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Rechercher votre convention Collective

Rechercher par numéro de convention collective : Idcc, code Ape, numéro de brochure

(exemple tapez le N° de brochure 3002 pour le bâtiment, ou IDCC 2609, ou code NAF ou APE 3530z) 

Ou trouver les numéros :

- Le N° de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999, il est attribué par le Journal Officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.
- Le N° IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999, il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire. Qu'est-ce que l'identifiant IDCC ?
- Le code NAF ou APE se compose de 4 chiffres et une lettre, il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait kbis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code NAF/APE il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées. Trouver votre convention avec le code Naf ou Ape

Rechercher par mots clés

(exemple tapez édition pour la convention collective de l'édition)

Comment rechercher par mots clés :

- Le titre de la convention collective est relatif au secteur d'activité. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.
- La recherche par mots clés se fait selon le secteur d'activité et non selon l'emploi occupé, on peut être comptable et travailler dans une société de transport, le mot clé sera dans ce cas le mot : transport.

Comment trouver la convention collective applicable pour mon entreprise ?

La convention collective est un accord issu de la négociation entre les syndicats de salariés et d’employeurs. Elle fixe les règles du droit du travail qui s’appliquent spécifiquement à un secteur d’activité en ce qui concerne les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que leurs garanties sociales.

La convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses que celles prévues dans le Code du travail pour le salarié ou même des dispositions qui n’y sont pas abordées du tout. Elle est prévue pour s’appliquer obligatoirement à l’ensemble des salariés lié par contrat de travail à l’entreprise et doit être portée à leur connaissance dès l’embauche.

Comment savoir quelle convention s’applique dans votre entreprise.

Voici une liste des moyens qui peuvent servir à identifier votre convention collective :

Comment faire pour chercher votre convention collective ?

Les 2 moyens les plus efficaces pour trouver la convention collective qui s’applique à votre entreprise ou votre secteur d’activité sont le numéro de brochure et son identifiant.

Le numéro de brochure de la convention collective

Chaque convention collective dispose d’un numéro de brochure à 4 chiffres commençant par 3 qui leur est attribué au moment de la publication au Journal Officiel.

L’identifiant

L’identifiant de la convention collective ou IDCC est l’information statistique relative aux branches conventionnelles. La liste de ces IDCC est fixée annuellement par le Ministère du travail.

Par quels autres moyens s’informer sur la convention collective applicable à l’entreprise ?

Il existe différents moyens auxquels vous pouvez accéder dans l’entreprise pour vous renseigner à propos de la convention collective qui y est applicable.

Le bulletin de paie

L’employeur est tenu à l’obligation de mentionner la convention qui s’applique dans l’entreprise dans votre bulletin de paie.

L’activité principale de l’entreprise et le code APE/NAF

La convention qui s’applique dans l’entreprise est souvent définie par l’activité principale qu’elle exerce. Celle-ci est identifiée par un code APE ou Activité Principale Exercée en fonction de la NAF (Nomenclature d’Activités Française) attribuée par l’INSEE.

Si votre entreprise exerce plusieurs activités autonomes à la fois, elle devra appliquer la convention prévue pour chacune d’elles. Il est également possible pour un même établissement d’appliquer les dispositions de différentes conventions collectives catégorielles, qui ne concernent qu’une catégorie particulière de salarié.

L’affichage de l’avis dans les locaux de travail

Le Code du travail prévoit l’obligation pour l’employeur d’afficher sur un avis les titres de la convention collective et des accords collectifs qui s’appliquent dans l’entreprise. L’affichage obligatoire doit aussi mentionner le lieu et les modalités selon lesquelles la convention peut être consultée. Celle-ci doit par ailleurs être placardée à l’emplacement prévu pour les communications du personnel de l’organisation.

N’hésitez donc pas à consulter cet affichage pour vous informer à propos de ces accords.

Les représentants du personnel

Vous pouvez demander à consulter l’exemplaire d’un des représentants du personnel pour vous renseigner à propos de la convention collective.

Vérification auprès de l’inspection du travail

Il peut arriver également que votre entreprise ne soit concernée par aucune convention collective. Vous pouvez vérifier cela auprès de l’inspecteur du travail.

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