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Affichage obligatoire pour les entreprises de moins 20 salariés

affichage obligatoire


L’affichage obligatoire est une mesure d’information, de sécurité ou d’avertissement imposée par la loi (code du travail) aux entreprises. Cet affichage s’impose à tout employeur dès le premier salarié embauché. L’affichage obligatoire en entreprise évolue, en 2019 découvrons ensemble ce qui a été mis à jour, ce qui est modifié et remplacé.


Sommaire :

1- Modifications de l’affichage obligatoire entreprise 20 salariés 2019
      a. Tout sur le règlement intérieur : affichage obligatoire 2019 entreprise à partir de 20 salariés
      b. Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel

2- Quels sont les renseignements à porter par voie de panneaux d’affichage ?


Modifications de l’affichage obligatoire entreprise 20 salariés 2019

Depuis deux ans maintenant, l’employeur peut recourir à un affichage moins contraignant que l’affichage obligatoire sur un grand panneau : c’est l’affichage par tout moyen.

En 2019, l'employeur a désormais diffusé les affaires de litige dans son entreprise. Ceci provient d'une des dispositions du Code du travail.

L’affichage obligatoire en entreprise évolue, en 2019 découvrons ensemble ce qui change, ce qui est modifié et remplacé.


Quelles sont les informations à afficher pour un employeur d’une entreprise PME de 20 salariés ?


L’employeur d’une entreprise de 20 salariés doit renseigner ses employés des informations sur :

  • leurs droits
  • leurs obligations
  • de l’organisation du travail
  • des risques liés à l’activité de l’entreprise au moyen de l’affichage obligatoire sur panneau A4 dans les locaux.

Ce sont les 12 informations, obligations et interdictions relatives aux :

  • Numéros des services de secours d’urgence ;
  • Horaires de travail collectif (heure de début et fin des journées, document daté et signé par l’employeur) ;
  • DUER document unique de l’évaluation des risques : l’employeur affiche les modalités d’accès au document unique de l’évaluation des risques professionnels au sein de son entreprise ;
  • Période de prise de congés payés, une affiche par panneau, portée à la connaissance de tous les salariés au moins deux mois avant le début de cette période (premier départ) ;
  • Interdiction de fumer (panneau signalétique avec les mentions du code de la santé publique (article R3512-7) ;
  • Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. (article L3513-6 du Code de la santé publique), rappeler par voie d’affichage du panneau signalétique (article R3513-3) ;
  • Affichage des communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage (article L2142-3 du code du travail) ;
  • coordonnées Service d’accueil téléphonique gratuit pour la lutte contre les discriminations au travail (Loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001) ;
  • affichage consigne Incendie indiquant l’emplacement et le matériel d’extinction, l’organisation de l’évacuation (dans les entreprises nécessitant la manipulation de matières inflammables).

 

Tout sur le règlement intérieur : affichage obligatoire 2019 entreprise à partir de 20 salariés

Le Règlement intérieur doit être communiqué par tout moyen en 2019 dans une entreprise à partir de 20 salariés, au même titre que les résultats des votes des représentants du personnel (tous les 4 ans).


La réglementation en vigueur applicable dans votre entreprise


Tout établissement ou entreprises avec un effectif de 20 salariés et plus doit avoir un règlement intérieur selon l’article R3121-1 du code du Travail, sous réserve d’encourir une peine de 750 euros au minimum. La procédure d’établissement du règlement intérieur se fait en 4 étapes :


  • la rédaction du projet de RI (dispositions spéciales pour certaines catégories de salariés ou de division de l'entreprise)
  • soumission du projet au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel (CHSCT pour les problématiques hygiène et sécurité)
  • dépôt et de publicité : le secrétariat-greffe des prud'hommes doit valider le document (deux exemplaires) et transmettre le texte à l'inspecteur du travail ;
  • ce texte doit être affiché sur les lieux de travail dans un endroit accessible.


Quel est le contenu du règlement intérieur entreprise de 20 salariés ?


Le contenu du Règlement intérieur d’une entreprise de 20 salariés aborde les règles générales et permanentes de discipline (respect de l'horaire de travail, conditions de circulation au sein ou en dehors de l'entreprise, nature et échelle des sanctions (procédure disciplinaire, observation, avertissement, mise à pied), droits de la défense des salariés, rappel des règles sur les harcèlements moral et sexuel.


Règlement intérieur et liberté dans une entreprise

Aucun employeur ni organisation ne peut agir contre les droits des personnes ou des libertés individuelles et collectives avec son contenu : tenue de travail stricte, conversations personnelles proscrites, fouilles systématiques des armoires individuelles, etc.

Par contre un contrôle d'alcoolémie peut être prévu par l'employeur dans le règlement intérieur à l'égard des salariés.

Le règlement intérieur d'une entreprise ne peut en aucun cas être défavorable aux salariés d'une entreprise en raison des facteurs suivants :

  • origine ethnique ou l’apparence physique
  • la religion
  • le sexe
  • la situation de famille
  • l’opinion politique
  • l'orientation sexuelle
  • l'âge.. 

.

L’entrée en vigueur du Règlement intérieur est fixée au moins un mois après le dépôt au secrétariat-greffe. L''affichage du document doit être diffusé par tout moyen dans l'enceinte de l'entreprise. La même procédure est à respecter en cas de modification.

Modification par l’inspection du travail


L’agent mandaté par l'inspection du travail peut exiger sa modification ou son retrait du règlement intérieur en cas de non-respect avec le code du travail, cette décision est communiquée aux représentants du personnel. De plus, en cas de litige avec un salarié à cause d’un article du règlement intérieur (contestation par rapport à une sanction), le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une clause illégale. Cette affaire est connue de l'inspecteur du travail et représentants du personnel par l’envoi d’une copie du jugement. La sanction d’un salarié sur la base d'une disposition illégale du règlement intérieur est réprimandée par le conseil de prud'hommes d'une amende de 750 euros (articles L. 1311-6 à L. 1322-4 et R.1321-1 à R. 1323-1 du Code du travail).

Procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel


Délégué du personnel dans une entreprise de 20 salariés


Toute entreprise avec un effectif de 20 salariés doit organiser des élections des délégués du personnel (toutes les 4 années) : dans une, entreprise de 20 salariés, cette élection concerne exclusivement un délégué unique ; ce dernier ne doit présenter aucun lien de famille avec le chef d'entreprise:

  • conjoint (e),
  • enfant ,
  • parent
  • frère
  • soeur. 

Dans une entreprise de 20 salariés, le délégué du personnel bénéficie de 15 heures par mois rémunérées pour accomplir sa mission. Le délégué du personnel bénéficie aussi d'heures rémunérées pour les réunions avec l'employeur.
Un local pour ces réunions avec un panneau d'affichage destiné à l'information du personnel est aménagé par l'employeur pour le délégué du personnel. Un registre avec toutes les notes du délégué est fourni aux salariés, l’inspecteur du travail peut librement le consulter. Ces notes comprennent les questions et réponses apportées au cours des réunions.

Quels sont les renseignements à porter par tout moyen ?

L’affichage obligatoire est porté sur un panneau A4 qui est disposé dans un local accessible à l’ensemble du personnel et bien visible. La diffusion par tout moyen vise à porter à la connaissance des salariés une information, c’est le seul principe admis de la communication par tout moyen : par une simple note de service, remise en mains propres de document (contre décharge) ou par le biais du réseau intranet de l’entreprise, mais également par courrier électronique :

  • coordonnées de l’inspecteur du travail 
  • coordonnées du médecin du travail
  • consignes de sécurité et d’incendie
  • coordonnées des pompiers
  • référence de la convention collective
  • texte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes articles L. 3221-1 à L. 3221-7 (du Code du travail)
  • horaires de travail
  • durée du repos
  • jours et heures de repos collectifs (pour les salariés travaillant le dimanche)
  • ordre des départs en congés
  • interdiction de fumer (ou vapoter) dans les locaux
  • lutte contre la discrimination (articles 225-1 à 225-4 du Code pénal)
  • lutte contre le harcèlement moral (article 222-33-2 du Code pénal) et harcèlement sexuel (article 222-33)
  • document unique d’évaluation des risques professionnels.


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