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Modification affichage obligatoire 2019 entreprise moins de10 salariés

affichage obligatoire


À partir du 1er salarié embauché, une entreprise doit respecter l'affichage obligatoire en matière de sécurité, de droit social et du droit du travail. 19, représente le nombre d’informations obligatoires pour cette année. IL est à noter que certaines informations seront à communiquer par tout moyen (non plus exclusivement par panneau d’affichage obligatoire) et 2 indications supplémentaires sur le délit de harcèlement sexuel et sexiste au travail.


Sommaire :
1- Dernières modifications 2019 pour l’affichage obligatoire en entreprise                                       
         

    Qui doit appliquer la réglementation sur les affichages obligatoires ?                                           

2- Quelles sont les informations obligatoires à afficher en entreprise moins de 10 salariés en 2019

    Que doit afficher l'employeur ?

    Les informations à afficher par tout moyen

  

Dernières modifications 2019 pour l’affichage obligatoire en entreprise


Qui doit appliquer la réglementation sur les affichages obligatoires :

Tout employeur artisan, chef d’entreprise TPE ou propriétaire de commerce (moins de 10 salariés) est concerné par le respect des affichages obligatoires dans une entreprise à partir du premier salarié embauché. L’employeur qui ne respecte pas les obligations en matière d’affichage dans son entreprise encourt une lourde sanction de l’inspection du travail (au nom du droit à l’information des salariés), amendes (jusqu’à 10 000 euros) voire peine d’emprisonnement.


Quelles sont les informations obligatoires à afficher en entreprise moins de 10 salariés en 2019


Les 19 informations essentielles

L’employeur d’une entreprise (par exemple moins de 10 salariés) doit informer son personnel par voie d’affichage dans les locaux du lieu de travail, ou via la communication par tout moyen. 


Informations Obligatoires

Affichage obligatoire

Diffusion par tout moyen

Pour Qui ?

Emplacement affichage

Coordonnées de l’inspection du travail

X

Toutes entreprises

Locaux de l’établissement de travail

coordonnées de la médecine du travail

X


Toutes entreprises

Locaux de l’établissement de travail

numéros des services d’urgence

X


Toutes entreprises

Locaux de l’établissement de travail

consignes incendie


X

Toutes entreprises

Locaux de l’établissement de travail

horaires et durée de travail collectif


X

Toutes entreprises

Locaux de l’établissement de travail

dérogation aux horaires de travail

X


Toutes entreprises

Locaux de l’établissement de travail

pictogramme d’interdiction de fumer

X


Toutes entreprises

Locaux de l’établissement de travail

pictogramme interdiction de vapoter

X


Toutes entreprises

Locaux de l’établissement de travail

textes sur l’égalité de rémunération entre les deux sexes


X

Toutes entreprises


textes d’information de lutte contre la discrimination au travail


X

Toutes entreprises


textes relatifs au harcèlement au travail


X

Toutes entreprises


document unique évaluation des risques DUER

X


Toutes entreprises

Locaux de l’établissement de travail

jours hebdomadaires de repos


X

Toutes entreprises


ordre des départs en congés


X

Toutes entreprises


modalités de communication de la convention collective applicable dans l’entreprise


X

Toutes entreprises


modalités de communication du règlement intérieur


X

Toutes entreprises


liste des membres du CHSCT


X

entreprise 50 salariés

coordonnées des autorités et services compétents en matière de harcèlement sexuel au travail


X

Toutes entreprises


actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel au travail


X

Toutes entreprises


Différence entre diffusion sur panneau et par tout moyen :


Cependant, l’employeur n’est plus contraint de porter à l’attention du personnel toutes les informations sur un panneau classique, il peut transmettre l’information par tout moyen (depuis 2017). Ces affichages doivent être mis à jour selon les nouvelles lois du code du Travail et accessibles à tout le personnel.


Cette simplification des obligations d’affichage de la part de l’employeur vient de deux décrets de 2016 en date du 20 octobre 2016, ainsi la communication se fait par tout moyen, via une note de service ou sur le réseau intranet de l’entreprise s’il en existe (et non plus par voie d’affichage sur panneau).


Que doit afficher l’employeur ?


Vous êtes propriétaire d’une TPE ou une PME de moins de 10 salariés. Sachez que vous devez respecter l’obligation d’affichage sous peine de devoir payer une amende de 1500 euros pour chaque panneau omis ou non-conforme.


Parmi les informations à diffuser par voie d’affichage obligatoire en 2019 dans une TPE ou PME moins de 10 salariés, on trouve :


Informations à afficher sur panneaux

Entreprise <10 salariés

coordonnées et l’adresse de l’agent mandaté de l’inspection du travail (avec son nom inscrit)

Oui

coordonnées de la médecine du Travail (coordonnées médecin du travail)

Oui

signalisation interdiction de fumer (article R3512-7 code de la santé publique)

placée dans les bureaux, couloir, WC, etc.

signalisation interdiction de vapoter (article R3513-6 code de la santé publique)

placée dans les bureaux, couloir, WC, etc.

coordonnées des services de secours d’urgence

Oui

DUER ou document unique d’évaluation des risques professionnels (document informant sur la situation de l’entreprise vis-à-vis de la sécurité et de l’hygiène dans l’entreprise, présente le programme annuel des actions de prévention des risques incendies, explosions, chute de hauteur, bruit, éclairage et utilisation d’écran…)

Oui

horaires collectifs (heure de début et fin de la journée de travail

Oui

Quelles informations peuvent être diffusées par tout moyen dans mon entreprise ?

Plusieurs informations peuvent désormais être affichées par tout moyen, il s’agit par exemple des informations relatives à :

  • le Règlement intérieur (article R132-1 code du travail)

  • l’Ordre des départs en congés payés
  • l’avis de la Convention collective applicable dans l’entreprise (intitulé de la convention et accords applicables avec la précision sur les lieux de consultation de ces documents conventionnels). Conformément aux articles R2262-1 à R2262-3 du code du travail ;

  • la Caisse des congés payés (article D3141-28 code du travail)
  • Consignes incendies norme NF EN ISO 7010, plans d’évacuation, emplacement des extincteurs, signaux de sécurité pour éviter les accidents, lutte contre l’incendie (article R4427-34 à -38 du code du travail)

  • Raisons sociales et adresses de la caisse des congés payés (employeurs d’artistes du spectacle et bâtiment) 
  • le Travail temporaire (selon le code du travail article R1251-9) avec l’envoi des noms des employés concernés à Pole Emploi et Direccte

  • l’égalité salariale entre hommes et femmes suivant l’article R3221-2 du code du travail (égalité de rémunération pour les des deux sexes) ; (articles du code du travail L 3221-1 à L 322-7)

  • la Lutte anti-discrimination au travail à l’embauche (articles 225-1 et 225-4 Code Pénal) ; l’employeur doit afficher les coordonnées du service d’accueil téléphonique gratuit de lutte contre toute forme de discrimination au travail. Ce numéro de téléphone définitif pour les discriminations est le 09 69 39 00 00

  • Harcèlement sexuel et moral avec les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal prévus par le code du travail (articles L1152-4 et L1153-5) ; lutte contre harcèlement sexuel et propos ou comportement sexiste.


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