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livre convention collective

Interdiction de fumer et zone fumeurs


Prix HT: 19 €
Prix TTC: 22.8 €
Quantité:


Obligation d’affichage pour toutes les entreprises à partir de 1 salarié. Les Articles R.3511-1 à R.3511-13 du Code de la Santé stipulent que l’interdiction de fumer « s’applique dans tous les lieux fermés ou couverts à usage collectifs qui constituent des lieux de travail » Obligation d’affichage d’une signalisation. Article R.3511-6 du Code de la santé publique.

1 panneau :  interdiction de fumer, 1 panneau : zone fumeurs, 1 panneau :  affichage de la règlementation.

3 panneaux - Format A4

Plastifié : 125 Microns

Prix (pour les trois panneaux) : 19€ HT

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