L’Arrêté du 27 Mars 1987 modifié par arrêté du 26 Juin 1990 précise quelles sont les obligations en matière d'affichage pour les exploitants des endroits où l'on propose des menus, aliments ou diverses boissons à consommer sur place c’est à dire les restaurants, fast-foods, bars, hôtels, etc.
Cette affiche donne une nformation sur les tarifs des consommations courantes, celle-ci devant être accessible au consommateur, sous forme écrite, de façon clairement lisible et visible de tous.
Dans les établissements quand il y a un service inclu et perçu, le prix affiché s’entend donc, Taxes et service compris.
Le défaut d’affichage expose le propriétaire à des amendes de 1500€ à 7500€.
Voici donc un affichage Format A4 - 21x29,7 cm plastifié et facile à compléter, répondant aux obligations d’affichage du propriétaire d’un restaurant, bar, etc, en ce qui concerne l’information du consommateur sur le tarif des consommations servis.
Autres paiements :
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- Par téléphone, du Lundi au Vendredi de 9h à 17h30 au .
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Vous pouvez payer au choix :
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- Par chèque à l'adresse notifiée en fin de commande
- Autres modes de paiement dont virement bancaire : nous contacter au pour les modalités.
Pour l'ensemble des produits (conventions collectives, affichages obligatoires...) les delais moyens de livraison constatés sont de 72 heures.
Pour les comptes Mises à jour par e-mail, les informations sont transmises par e-mail imm?diatemment apr?s avoir pass?e la commande.
Le centre national des conventions collectives utilise la solution de paiement sécurisé Cybermut.
Le paiement s'effectue sur le site de notre partenaire Banque CIC en toute sécurité. A aucun moment nous ne disposons de votre numéro de carte bancaire.
Oui, vous pouvez nous contacter, du Lundi au Vendredi de 9h à 17h30 au .
- Par téléphone, du Lundi au Vendredi de 9h à 17h30 au 0184178674.
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* temps moyen constaté
