Panneau Emplacement Fumeur – Conforme Arrêté Juillet 2025

Nouvelle réglementation 2025 : mettez-vous en conformité avant le 22 janvier 2026 !

L'arrêté du 21 juillet 2025 impose une nouvelle signalétique normalisée pour les emplacements réservés aux fumeurs. Les anciens panneaux (conformes à l'arrêté de 2010) ne seront plus valides après le 22 janvier 2026. Passé ce délai, l'absence de signalisation conforme à l'entrée de votre espace fumeur expose l'employeur à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € par infraction constatée (contravention de 4e classe).

Contenu du panneau conforme à l'arrêté du 21 juillet 2025 (annexe 2) :

• Pictogramme officiel normalisé "Espace fumeur"
• Mention de l'article R.3512-2 du Code de la santé publique
• Indication claire de l'emplacement réservé aux fumeurs
• Rappel des risques liés au tabagisme
• Numéro national Tabac Info Service : 39 89
• Respect des dispositions graphiques de l'annexe 3

Caractéristiques techniques :

Qui est concerné ?

Tout employeur ayant mis à disposition un emplacement réservé aux fumeurs dans son établissement doit apposer cette signalétique à l'entrée de cet espace. Cette obligation s'applique à toutes les structures (entreprises, commerces, associations, artisans…) dès le 1er salarié.

Pourquoi se mettre en conformité ?

1. Éviter les sanctions

Le non-respect de l'obligation de signalétique expose l'employeur à une amende administrative jusqu'à 750 € par infraction, ainsi qu'à une possible responsabilité pénale.

2. Encadrer l'usage du tabac

La signalétique officielle délimite clairement les zones autorisées et rappelle les risques liés au tabagisme.

3. Préserver votre image

Un contrôle avec constat de non-conformité peut nuire à la réputation de votre entreprise.

Les + de notre panneau :

1. Conforme à la dernière réglementation (arrêté du 21 juillet 2025, annexe 2)
2. Plastification haute résistance pour une durabilité optimale
3. Fabriqué en France
4. Envoi sous 48H