Nouvelle obligation depuis le 1er juillet 2025 : signalez l'interdiction de fumer aux abords des Ă©tablissements scolaires !
Le décret n°2025-582 du 27 juin 2025 étend l'interdiction de fumer aux abords immédiats des écoles, collèges et lycées dans un rayon de 10 mètres à partir des accès publics. L'arrêté du 21 juillet 2025 fixe les modèles de signalisation officiels que les collectivités et établissements doivent apposer. Le non-respect de cette signalisation expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (contravention de 4e classe).
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Format | A4 – 210 x 297 mm |
| Protection | Plastification résistante 125 microns par face |
| Fabrication | France |
| Conformité | Arrêté du 21 juillet 2025, annexes 1 et 3 |
Ce panneau doit être apposé aux abords de tous les établissements d'enseignement primaire et secondaire :
L'apposition de cette signalétique est de la responsabilité des collectivités territoriales pour les établissements publics. Pour les établissements privés, elle revient à l'exploitant concerné.
L'interdiction de fumer s'applique dans un rayon de 10 mètres à partir des accès publics (portes, grilles, portails, sorties de secours) de l'établissement, sur le domaine public uniquement. Cette interdiction ne vise pas tout le pourtour des bâtiments et s'arrête aux limites privatives.
| Type de sanction | Montant |
|---|---|
| Amende forfaitaire pour le fumeur | 135 € (ou 375 € si majorée) |
| Amende maximale devant les tribunaux | Jusqu'à 750 € |
| DĂ©faut de signalisation (responsable des lieux) | Contravention de 4e classe |
90 % des fumeurs commencent avant 18 ans. La dénormalisation du tabac aux abords des écoles contribue à réduire l'initiation au tabagisme chez les jeunes.
L'interdiction est en vigueur depuis le 1er juillet 2025. L'absence de signalisation expose le responsable des lieux Ă des sanctions.
Protéger les abords des écoles permet de réduire l'exposition au tabagisme passif et la pollution liée aux mégots.
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