Nouvelle obligation depuis le 1er juillet 2025 : signalez les zones d'interdiction de fumer aux abords des lieux publics !
Le décret n°2025-582 du 27 juin 2025 étend l'interdiction de fumer aux abords immédiats de nombreux espaces publics dans un rayon de 10 mètres à partir des accès publics. L'arrêté du 21 juillet 2025 fixe les modèles de signalisation officiels à apposer pour délimiter ces périmètres sans tabac. Le non-respect de cette signalisation expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (contravention de 4e classe).
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Format | A4 – 210 x 297 mm |
| Protection | Plastification résistante 125 microns par face |
| Fabrication | France |
| Conformité | Arrêté du 21 juillet 2025, annexes 1 et 3 |
Ce panneau "Périmètre Espace sans tabac" doit être apposé aux abords des lieux suivants :
L'apposition de cette signalétique est de la responsabilité des collectivités territoriales pour les espaces et établissements publics. Pour les établissements privés (crèches, installations sportives privées…), elle revient à l'exploitant concerné.
L'interdiction de fumer s'applique dans un rayon de 10 mètres à partir des accès publics (portes, grilles, portails, sorties de secours) des lieux concernés, sur le domaine public uniquement. Le pictogramme avec marqueur de zone sur ce panneau permet d'identifier clairement le périmètre d'interdiction.
| Type de sanction | Montant |
|---|---|
| Amende forfaitaire pour le fumeur | 135 € (ou 375 € si majorée) |
| Amende maximale devant les tribunaux | Jusqu'à 750 € |
| DĂ©faut de signalisation (responsable des lieux) | Contravention de 4e classe |
85 % des Français estiment les espaces sans tabac nécessaires pour la santé. La signalisation claire des périmètres contribue à réduire l'exposition au tabagisme passif.
L'interdiction est en vigueur depuis le 1er juillet 2025. L'absence de signalisation expose le responsable des lieux Ă des sanctions.
Près de 25 000 tonnes de mégots sont jetées chaque année en France. Un seul mégot peut polluer jusqu'à 500 litres d'eau.
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