Nouvelle obligation depuis le 28 mai 2025 : informez vos salariés des consignes de sécurité en cas de forte chaleur !
Le décret n°2025-482 du 28 mai 2025 crée une nouvelle obligation pour tous les employeurs : porter à la connaissance des travailleurs les modalités de signalement d'une situation anormale et les mesures de secours en cas d'accident lié à la chaleur (article R4463-6 du Code du travail). Le non-respect de cette obligation d'information engage la responsabilité de l'employeur en cas d'accident et l'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à 10 000 € par salarié concerné.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Format | A3 – 297 x 420 mm |
| Protection | Plastification résistante 125 microns par face |
| Fabrication | France |
| Conformité | Décret n°2025-482 du 28 mai 2025, Art. R4463-6 Code du travail |
| Personnalisation | Zone vierge pour coordonnées internes |
Cette affiche doit être mise en place par tous les employeurs, quel que soit l'effectif ou le secteur d'activité :
L'obligation s'applique dès le premier salarié, y compris pour les travailleurs intérimaires et saisonniers.
Le décret n°2025-482 du 28 mai 2025 renforce les obligations de l'employeur face aux vagues de chaleur de plus en plus fréquentes. Il complète les articles R4121-1 (évaluation des risques) et R4224-16 (organisation des secours) en imposant une information spécifique et accessible sur les risques liés à la chaleur.
L'article R4463-6 précise que l'employeur doit porter à la connaissance des travailleurs :
| Type de sanction | Montant / Conséquence |
|---|---|
| Absence d'information des salariés | Jusqu'à 10 000 € par salarié concerné |
| Accident du travail sans prévention | Faute inexcusable de l'employeur |
| Mise en danger de la vie d'autrui | Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende |
| Contrôle inspection du travail | Mise en demeure sous 4 jours (période canicule) |
En France, les vagues de chaleur sont responsables de nombreux accidents du travail graves, dont certains mortels. Le coup de chaleur peut être fatal en moins de 30 minutes sans prise en charge adaptée. L'affichage des consignes permet une réaction rapide et efficace.
L'obligation est en vigueur depuis le 28 mai 2025. En cas de contrôle de l'inspection du travail ou d'accident, l'absence d'information des salariés constitue un manquement grave à l'obligation de sécurité.
En cas d'accident lié à la chaleur, l'employeur doit prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires. L'affichage des consignes constitue une preuve tangible de votre démarche de prévention et peut éviter la qualification de faute inexcusable.
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