Champ d'application
Le présent accord règle désormais sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée dans la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 sous les codes NAF suivante :
ACTIVITÉS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION
de la présente convention
CODE NAF
Commerce de détail de l'ameublement
52.4 H
Commerce de détail de luminaires
52.4 J
Commerce de détail de tapis et moquettes
52.4 U
Commerce de détail de meubles et sièges en
52.4 J et H
vannerie
Centrales et groupements d'achats des professions
51.1 U
visées par la présente convention
Commerce de gros en ameublement
51.4 S
Intermédiaires du commerce en meubles
51.1 J
Entrepôts d'ameublement
63.1 E
Organisations syndicales d'employeur des
91.1 A
professions entrant dans le champ d'application de
la présente convention
Location de meubles et sièges
71.4 B
Les clauses de la présente convention s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise sauf aux voyageurs, représentants et placiers qui ne peuvent se prévaloir que des textes qui leur sont propres.
Les salariés d'entreprises extérieures travaillant dans l'entreprise ou établissement restent soumis au statut et aux directives de l'entreprise dont ils relèvent, sous réserve du respect des consignes de sécurité ou liées à l'exécution de leur mission qui leur serait donnée par l'employeur de la société où ils effectuent cette mission.
