CONVENTION COLLECTIVE 3078 - idcc 1000, 1850
CABINETS D'AVOCATS

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Activités et métiers concernés
Champ d'application


La présente convention collective règle les obligations réciproques et les rapports entre les avocats et leur personnel salarié.

Elle s'applique aussi aux employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et à ceux des organisations issues de la présente convention collective qui ne seraient pas couverts par une autre convention collective.

Les conventions particulières entre un avocat et un ou plusieurs membres de son personnel ne peuvent en aucun cas contenir des conditions moins avantageuses que celles de la présente convention.

Les dispositions concernant les régimes de retraite et de prévoyance feront l'objet de conventions particulières par voie d'avenant à la présente convention. En attendant et conformément aux articles 46 et 52 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le personnel continuera à bénéficier du régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués à la cour (CREPA) dans le cadre notamment des dispositions prévues par le décret n° 72-841 du 13 septembre 1972.

Les parties signataires de la présente convention conclue le 20 février 1979 précisent que l'avocat salarié n'entre pas dans le champ d'application de cette convention.
Codes APE
4677Z, 6619A, 6910Z, 6910Z

Mises à jour de la convention

  Actualités de la convention collective 3078 - IDCC 1000, 1850

Date mise à jour Nouveau texte CCN Cabinets d'avocats
01/06/2025 Avenant n° 2 du 24 octobre 2024 à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme
01/06/2025 Avenant n° 3 du 24 janvier 2025 à l'avenant n° 2 du 24 octobre 2024 relatif au financement du paritarisme
01/01/2025 Accord du 21 juin 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire
01/01/2025 Avenant n° 136 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima du personnel salarié non-avocats
01/01/2025 Avenant n° 29 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima des avocats salariés
01/12/2024 Avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme
21/06/2024 Avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l'accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l'accord de fusion des champs du 26 juillet 2019
24/05/2024 Avenant n° 135 du 24 mai 2024 à l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle
01/01/2024 Avenant n° 134 du 15 décembre 2023 relatif aux salaires minima du personnel salarié non-avocats
01/01/2024 Avenant n° 28 du 15 décembre 2023 relatif aux salaires minima conventionnels

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Sommaire de la convention

Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées Accord du 12 janvier 1995 relatif à la Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées

Numéro de brochure:3078

Texte de base

    Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées (Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées Accord du 12 janvier 1995 relatif à la Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées)

    • Création
    • Forme
    • Objet
    • Sections
    • Siège
    • Conseil d'administration de l'OPCA-Droit
    • Pouvoirs du conseil
    • Bureau
    • Champ d'intervention géographique et professionnelle
    • Ressources
    • Règlement intérieur
    • Commissaires aux comptes
    • Objet des sections
    • Conseil de gestion des sections
    • Section " non-salariés "
    • Dépôt

Textes Attachés

    ANNEXE I (ANNEXE I Accord du 12 janvier 1995)

    ANNEXE II (ANNEXE II Accord du 12 janvier 1995)

    ANNEXE III (ANNEXE III Accord du 12 janvier 1995)

Accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats

Numéro de brochure:3078

Texte de base

    Stagiaires des cabinets d'avocats (Accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats)

    • Préambule
    • Champ d'application
    • Gratification des élèves avocats stagiaires (stages d'une durée supérieure à 3 mois)
    • Gratification des élèves avocats stagiaires (stages d'une durée inférieure ou égale à 3 mois)
    • Gratification des autres stagiaires
    • Nature juridique des gratifications
    • Entrée en vigueur
    • Durée
    • Formalités
    • Extension

Textes Attachés

    Gratification des stagiaires (Avenant du 21 décembre 2007 à l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif à la gratification des stagiaires)

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3078

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

    • Annexes
      • Annexe I. Champ d'application
      • Annexe II. Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
        • II. – Administration et fonctionnement
        • III. – Organisation financière
        • IV. – Dispositions diverses