Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective du transport urbain de voyageurs ?

La convention collective 3099 est en vigueur en France métropolitaine et en Corse.

Qui est concerné par la convention collective 3099 du Journal officiel ?

La convention 3099 (IDCC 1424) régit, en plus des dispositions du Code du travail, les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés des réseaux des TPU de  voyageurs, à l'exception du personnel de la RATP.

Codes APE
4932Z, 4939A, 4939B

  Actualités de la convention collective 3099 - IDCC 1424

Date mise à jour Nouveau texte CCN Réseaux de transports publics urbains de voyageurs
01/01/2026 Avenant n° 3 du 9 juillet 2025 à l'accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport
11/07/2025 Accord du 20 mai 2025 relatif à l'accès à l'emploi, l'alternance et à la formation professionnelle
20/02/2025 Accord du 20 février 2025 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés
01/01/2025 Accord du 6 février 2024 relatif au financement de la formation professionnelle
01/01/2025 Avenant n° 8 du 6 février 2024 à l'accord de branche du 3 décembre 2007 relatif au financement des formations et au dialogue social de branche
01/01/2025 Avenant n° 9 du 3 décembre 2024 à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et la continuité du service public
01/01/2025 Avenant n° 1 du 3 décembre 2024 à l'accord de méthode du 25 mai 2022 relatif aux classifications et rémunérations
18/12/2024 Avenant n° 2 du 18 décembre 2024 à l'accord du 20 avril 2016 relatif aux garanties décès et invalidité des salariés
25/05/2023 Accord du 25 mai 2023 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés
09/04/2023 Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs