Champ d'application
Quel est le champ d'application de la convention collective de la propreté urbaine?
La convention collective de la propreté urbaine est en vigueur dans la Métropole française, en Corse et dans les DOM à l'exception de Mayotte.
Qui est concerné par la convention collective n°3156 du Journal officiel ?
En application de l'article L. 131-1 et suivants du Code du travail, la CCN 3156 du Journal officiel règle les relations professionnelles entre les employeurs et les personnels des établissements dont l'activité principale relève de la collecte, de l'enlèvement et l'acheminement des déchets (ménagers, industriels ...), du tri puis du broyage, du compostage ou de l'incinération de ces déchets.
Le nettoiement des lieux publics (sites, jardins et parcs), le curage des fossés et égouts, ainsi que le déneigement sont encore du ressort de la présente convention.
Les entreprises d'assainissement d'eaux usées ne relèvent pas de ce champ d'application.
