Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective de l'industrie du vitrail ?

La CCN de l'industrie du vitrail s'applique à l'ensemble du personnel et employeurs des établissements du vitrail exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national et dans les DOM-TOM.

Qui est concerné par la convention collective n°3172 du Journal Officiel?

En application du livre I, titre II, chapitre IV section 2 du Code du travail, la CCN n°3172 règle les conditions de travail des salariés, apprentis et stagiaires des entreprises dont la principale activité relève de la production, de la conservation, de la réparation, du montage ou encore du commerce de vitraux.
Les entreprises de production de verrerie d'art, de mosaïque et de dalle de verre entrent également dans le champ d'application de la présente convention.


Codes APE

  Actualités de la convention collective 3172 - IDCC 1945

Date mise à jour Nouveau texte CCN Industrie du vitrail
01/03/2023 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail
22/07/2022 Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)
13/05/2022 Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail
30/04/2021 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail
22/04/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail
13/04/2021 Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
12/02/2021 Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et aux conditions de travail
05/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail
03/02/2021 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail