Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective de la promotion immobilière ?

La convention collective de la promotion immobilière s'applique en France métropolitaine et dans les DOM. La présente CCN est applicable aux salariés exécutant leurs missions sur le territoire national, quel que soit le pays de domiciliation de l'entreprise. Elle concerne également les salariés engagés en France et qui sont envoyés en déplacement dans d'autres pays. 

Qui est concerné par la convention collective n°3248 du Journal Officiel ?

La CCN 3248 a été conclue pour régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de construction de maisons individuelles, c'est à dire les constructeurs d'immeuble présentant deux logements au maximum, destiné à l'usage professionnel et habitation, ou habitation seulement, pour le compte de clients particuliers. Leur prestation va de la conception à la commercialisation des maisons individuelles. 

La CCN 3248 s'applique également aux promoteurs immobiliers, dont les services et prestations concernent  la réalisation d'un projet immobilier, l'étude de faisabilité de ce projet, son exécution jusqu'à la mise à disposition de la construction aux usagers. 

Enfin, les aménageurs foncier et les lotisseurs dépendent également de la présente convention. 

A titre d'information, les organismes d'HLM ne sont pas régis par la convention collective 3248. 

Codes APE
4110A, 4110C, 4110D, 4120A, 4299Z, 6420Z, 6499Z, 6810Z
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  Actualités de la convention collective 3248 - IDCC 1512

Date mise à jour Nouveau texte CCN Promotion - construction
01/01/2025 Accord du 24 juin 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires de régimes de protection sociale complémentaire
01/01/2025 Accord du 23 octobre 2024 relatif aux régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé
01/01/2025 Avenant n° 50 du 19 mars 2025 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2025
01/01/2024 Avenant n° 8 du 9 octobre 2023 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé
01/01/2024 Avenant n° 49 du 24 avril 2024 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2024
25/07/2023 Avenant n° 48 du 5 juillet 2023 relatif à l'embauche et à la période d'essai
25/07/2023 Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988.
01/01/2023 Avenant n° 47 du 24 mai 2023 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2023
08/11/2022 Arrêté du 13 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
11/09/2022 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière