Champ d'application
Quel est le champ d'application de la convention collective 3282?
La convention collective des cliniques vétérinaires est applicable sur l'
ensemble du territoire national français, incluant les
départements d'outre-mer.
Qui est concerné par la convention collective n°3282 du Journal officiel ?
La convention collective 3282 tend à définir les relations de travail entre les employeurs et les
salariés non vétérinaires des cabinets et cliniques vétérinaires.
Si la CCN n°3282 concerne les établissements et les centres hospitaliers qui pratiquent des
soins médicaux et des interventions chirurgicales sur les animaux (y compris les services vétérinaires à domicile), elle ne concerne pas les personnels relevant de l'ordre national des vétérinaires.
