L'arrêté d’extension JORF n°0058 Texte n° 54 rend obligatoire à partir du 9 mars 2021 les dispositions de l’avenant du 13 septembre 2019.
Il s’agit des prises en charge suivantes :
Les rémunérations minimales des salariés en contrat de formations :
- Contrats de formation de professionnalisation prioritaire
- Contrats de formation de professionnalisation non-prioritaire
Les salaires pendant le temps de formation par l’OPCO
Ces dispositions sont applicables aux entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des entreprises d'architecture CCN 3062 sans distinction d’effectif.
| Date mise à jour | Nouveau texte CCN Entreprises d'architecture |
|---|---|
| 01/01/2026 | Avenant n° 12 du 25 septembre 2025 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de frais de santé portant révision de la liste des organismes assureurs recommandés |
| 01/01/2026 | Avenant n° 13 du 25 septembre 2025 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance portant révision de la liste des organismes assureurs recommandés |
| 05/11/2025 | Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture |
| 24/09/2025 | Accord du 26 juin 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) |
| 01/08/2025 | Nord-Pas-de-Calais Accord du 27 mars 2025 relatif à la valeur du point |
| 01/08/2025 | Bretagne Accord du 27 mars 2025 relatif à la valeur du point |
| 01/08/2025 | Alsace Accord du 27 mars 2025 relatif à la valeur du point |
| 01/07/2025 | Avenant n° 11 du 24 avril 2025 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé |
| 01/06/2025 | Haute-Normandie Accord du 21 janvier 2025 relatif à la valeur du point |
| 01/06/2025 | Midi-Pyrénées Accord du 28 janvier 2025 relatif à la valeur du point |
