L'arrêté d’extension JORF n°0058 Texte n° 54 rend obligatoire à partir du 9 mars 2021 les dispositions de l’avenant du 13 septembre 2019.
Il s’agit des prises en charge suivantes :
Les rémunérations minimales des salariés en contrat de formations :
- Contrats de formation de professionnalisation prioritaire
- Contrats de formation de professionnalisation non-prioritaire
Les salaires pendant le temps de formation par l’OPCO
Ces dispositions sont applicables aux entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des entreprises d'architecture CCN 3062 sans distinction d’effectif.
Date mise à jour | Nouveau texte CCN Entreprises d'architecture |
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01/06/2025 | Haute-Normandie Accord du 21 janvier 2025 relatif à la valeur du point |
01/06/2025 | Midi-Pyrénées Accord du 28 janvier 2025 relatif à la valeur du point |
01/06/2025 | Île-de-France Accord du 29 janvier 2025 relatif à la valeur du point |
01/06/2025 | Lorraine Accord du 7 février 2025 relatif à la valeur du point |
01/06/2025 | Pays de la Loire Accord du 12 février 2025 relatif à la valeur du point |
01/06/2025 | Languedoc-Roussillon Accord du 10 février 2025 relatif à la valeur du point |
01/06/2025 | Basse-Normandie Accord du 21 janvier 2025 relatif à la valeur du point |
01/06/2025 | Rhône-Alpes Accord du 11 février 2025 relatif à la valeur du point |
01/06/2025 | Picardie Accord du 21 février 2025 relatif à la valeur du point pour l'année 2025 |
01/06/2025 | Bourgogne Accord du 29 janvier 2025 relatif à la valeur du point |