L’avenant n° 39 du 23 janvier 202 a pour objet de déterminer la classification minimale à appliquer au notaire salarié et en précisant les conditions de sa participation aux assemblées et manifestations organisées par les chambres, les chambres interdépartementales, les conseils régionaux ou le conseil supérieur du notariat.

Le notaire salarié nommé par arrêté ministériel et ayant prêté le serment prévu à l’article 57 du décret du 5 juillet 1973 est classé au minimum C2. Il doit disposer d'un diplôme supérieur de notariat, ou d'un diplôme de notaire, ou d'un diplôme d'aptitude à la fonction et certificat de fin de stage.

Le notaire salarié appelé à participer aux assemblées ou manifestations organisées par les chambres, les chambres interdépartementales, les conseils régionaux ou le conseil supérieur du notariat a droit à une absence rémunérée qui ne sera pas déduite des congés annuels payés mentionnés à l'article 18.1 alinéa 3 de la CCN.

Ces dispositions sont applicables aux entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale du notariat CCN 3134 sans distinction d’effectif.