Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006. (IDCC: 1325)

Numéro de brochure:3013

Texte de base

ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 12 novembre 1951 (Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.)

• Préambule
• Article
• Liberté syndicale
• Article 1
• Champ d'application
• Article 2
• Obligation des entreprises en matière de formation
• Article 3
• Classement des gérances
• Article 4
• Minima garantis
• Article 5
• Taux de commission contractuel
• Article 6
• Cogérance
• Article 7
• Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale
• Article 8
• Examen de santé
• Article 9
• Rupture du contrat de gérance
• Article 10
• Assurance chômage
• Article 11
• Garantie de l'emploi.
• Article 12
• Indemnité de fin de carrière
• Article 13
• Indemnité de départ en retraite avant 60 ans
• Article 14
• Fermeture provisoire pour travaux
• Article 15
• Mutation
• Article 16
• Inventaires et arrêtés de comptes
• Article 17
• Cautionnement
• Article 18
• Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées
• Article 19
• Entretien et équipement des magasins
• Article 20
• Remboursement des freintes
• Article 21
• Gérants effectuant des tournées et livraisons à domicile
• Article 22
• Frais de correspondance avec le siège de la société employeuse
• Article 23
• Ouverture des magasins
• Article 24
• Logement
• Article 25
• Repos hebdomadaire
• Article 26
• 1er Mai
• Article 27
• Congés payés
• Article 28
• Congés exceptionnels
• Article 28 BIS
• Clause de non-concurrence
• Article 29
• Institutions représentatives des gérants
• Article 30
• Formation syndicale
• Article 31
• Participation des gérants à la politique commerciale
• Article 32
• Expression directe des gérants
• Article 33
• Commission de conciliation
• Article 34
• Commission nationale de conciliation
• Article 35
• Arbitrage
• Article 36
• Durée de la convention
• Article 37
• Date d'application
• Article 38

Textes Attachés

Conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal (Accord du 24 février 2004 relatif aux conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal)

Mise à jour du statut des gérants mandataires (Accord du 19 avril 2004 relatif à la mise à jour du statut des gérants mandataires )

Statut des gérants mandataires (Accord du 2 mars 2006 relatif au statut des gérants mandataires )

Formation individuelle des gérants mandataires (Accord du 2 novembre 2006 relatif à la formation individuelle des gérants mandataires)

Statut des gérants mandataires (Avenant n° 408 du 21 octobre 2008 relatif au statut des gérants mandataires)

Mise en place d'une commission paritaire (Avenant n° 709 du 23 juin 2009 relatif à la mise en place d'une commission paritaire)

Financement de la formation professionnelle (Accord du 11 décembre 2009 relatif au financement de la formation professionnelle)

Statut des gérants mandataires (Avenant n° 609 du 19 octobre 2009 relatif au statut des gérants mandataires)

Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 1er décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Choix de l'OPCA de la branche (Avenant n° 0811 du 5 décembre 2011 relatif au choix de l'OPCA de la branche)

Dénonciation de la FNCC relative à l'article 17 de la convention (Dénonciation par lettre du 19 février 2013 de la FNCC relative à l'article 17 de la convention)

Répartition du préciput formation (Accord du 4 octobre 2013 relatif à la répartition du préciput formation)

Textes Salaires

Salaires (Avenant du 27 juin 2006 relatif aux salaires et dispositions diverses)

Salaires minima (Avenant n° 308 du 3 mars 2008 relatif aux salaires minima)

Salaires (Avenant n° 509 du 9 mars 2009 relatif aux salaires pour l'année 2009)

Salaires (Avenant n° 710 du 16 mars 2010 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2010)

Salaires minima au 1er juillet 2011 (Avenant n° 0811 du 7 avril 2011 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2011)

Salaires minima au 1er juillet 2012 (Avenant n° 09-12 du 29 octobre 2012 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2012)

Salaires minima au 1er avril 2013 (Avenant n° 913 du 15 mars 2013 relatif aux salaires minima au 1er avril 2013)

Accord du 18 juillet 2001 relatif à la méthode d'élaboration d'une nouvelle grille de classification

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Texte de base

Méthode d'élaboration d'une nouvelle grille de classification (Accord du 18 juillet 2001 relatif à la méthode d'élaboration d'une nouvelle grille de classification)

Accord du 27 novembre 2001 sur l'annexe portant règlement de la commission nationale paritaire de conciliation

Numéro de brochure:3013

Texte de base

Règlement de la commission nationale paritaire de conciliation (Accord du 27 novembre 2001 sur l'annexe portant règlement de la commission nationale paritaire de conciliation)

Annexe IX du 27 novembre 2001 relative à la retraite, la prévoyance et le logement

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Texte de base

Annexe IX Retraite, prévoyance et logement (Annexe IX du 27 novembre 2001 relative à la retraite, la prévoyance et le logement)

Accord du 24 février 2004 sur la nomenclature des emplois et les classifications

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Texte de base

Accord du 24 février 2004 (Accord du 24 février 2004 sur la nomenclature des emplois et les classifications)

Accord du 31 décembre 2004 relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue

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Texte de base

Organisation de la formation professionnelle continue (Accord du 31 décembre 2004 relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue)

Textes Attachés

Création d'un observatoire prospectif des emplois et des qualifications (Avenant du 10 février 2006 relatif à la création d'un observatoire prospectif des emplois et des qualifications )

Certificat de qualification professionnelle "Employé logistique" (Avenant du 6 mars 2006 relatif au certificat de qualification pofessionnelle "Employé logistique" )

Définition d'un CQP « Employé boucher » (Accord du 21 juin 2006 portant définition d'un CQP « Employé boucher »)

Organisation de la formation professionnelle (Avenant n° 1 du 25 avril 2007 relatif à l'organisation de la formation professionnelle)

Définition du CQP « Employé poissonnier » (Accord du 21 juin 2006 portant définition du CQP « Employé poissonnier »)

Adhésion (Adhésion par lettre du 18 décembre 2007 de la fédération des services CFDT à l'accord du 31 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle continue)

Adhésion de la fédération des services CFDT (Adhésion par lettre du 3 janvier 2008 de la fédération des services CFDT à l'accord du 10 février 2006 portant création d'un observatoire dans la branche des coopératives de consommateurs)