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CONVENTION COLLECTIVE 3013 + Textes attachés  :

COOPÉRATIVES DE CONSOMMATION (GÉRANTS NON SALARIÉS)

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Numéro brochure : 3013 | IDCC : 1325
La convention collective COOPéRATIVES DE CONSOMMATION (GéRANTS NON SALARIéS), dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3013 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

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Champ d'application

Quel est le champ d'application de l'accord collectif des entreprises de commerce alimentaire n°3013 ?

L'accord collectif des coopératives de commerce alimentaire est en vigueur en France métropolitaine.

Qui est concerné par la convention collective des coopératives de consommation ?

La convention collective des coopératives de consommation concerne toute entreprise, à caractère coopérative, ayant au moins deux filiales gérées par des mandataires autonomes et non-salariés et dont l'activité consiste à la vente en détail de produits alimentaires dans les magasins de proximité comme les épiceries, les drogueries... ou dans les points de vente spécialisés

Lire la suite
date texte
1 29/10/2013 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
2 01/07/2012 Avenant n° 09-12 du 29 octobre 2012 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2012
3 05/04/2012 Arrêté du 28 mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194)
4 05/04/2012 Arrêté du 28 mars 2012 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
5 05/04/2012 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artistes-interprètes des émissions de télévision
6 05/04/2012 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
7 05/04/2012 Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
8 05/04/2012 Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
9 05/04/2012 Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
10 05/04/2012 Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
11 05/04/2012 Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
12 01/07/2011 Avenant n° 0811 du 7 avril 2011 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2011
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Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006. (IDCC: 1325)

Numéro de brochure:3013

Texte de base

    ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 12 novembre 1951 (Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.)

    • Préambule
      • Article
    • Liberté syndicale
      • Article 1
    • Champ d'application
      • Article 2
    • Obligation des entreprises en matière de formation
      • Article 3
    • Classement des gérances
      • Article 4
    • Minima garantis
      • Article 5
    • Taux de commission contractuel
      • Article 6
    • Cogérance
      • Article 7
    • Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale
      • Article 8
    • Examen de santé
      • Article 9
    • Rupture du contrat de gérance
      • Article 10
    • Assurance chômage
      • Article 11
    • Garantie de l'emploi.
      • Article 12
    • Indemnité de fin de carrière
      • Article 13
    • Indemnité de départ en retraite avant 60 ans
      • Article 14
    • Fermeture provisoire pour travaux
      • Article 15
    • Mutation
      • Article 16
    • Inventaires et arrêtés de comptes
      • Article 17
    • Cautionnement
      • Article 18
    • Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées
      • Article 19
    • Entretien et équipement des magasins
      • Article 20
    • Remboursement des freintes
      • Article 21
    • Gérants effectuant des tournées et livraisons à domicile
      • Article 22
    • Frais de correspondance avec le siège de la société employeuse
      • Article 23
    • Ouverture des magasins
      • Article 24
    • Logement
      • Article 25
    • Repos hebdomadaire
      • Article 26
    • 1er Mai
      • Article 27
    • Congés payés
      • Article 28
    • Congés exceptionnels
      • Article 28 BIS
    • Clause de non-concurrence
      • Article 29
    • Institutions représentatives des gérants
      • Article 30
    • Formation syndicale
      • Article 31
    • Participation des gérants à la politique commerciale
      • Article 32
    • Expression directe des gérants
      • Article 33
    • Commission de conciliation
      • Article 34
    • Commission nationale de conciliation
      • Article 35
    • Arbitrage
      • Article 36
    • Durée de la convention
      • Article 37
    • Date d'application
      • Article 38

Textes Attachés

    Conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal (Accord du 24 février 2004 relatif aux conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal)

    Mise à jour du statut des gérants mandataires (Accord du 19 avril 2004 relatif à la mise à jour du statut des gérants mandataires )

    Statut des gérants mandataires (Accord du 2 mars 2006 relatif au statut des gérants mandataires )

    Formation individuelle des gérants mandataires (Accord du 2 novembre 2006 relatif à la formation individuelle des gérants mandataires)

    Statut des gérants mandataires (Avenant n° 408 du 21 octobre 2008 relatif au statut des gérants mandataires)

    Mise en place d'une commission paritaire (Avenant n° 709 du 23 juin 2009 relatif à la mise en place d'une commission paritaire)

    Financement de la formation professionnelle (Accord du 11 décembre 2009 relatif au financement de la formation professionnelle)

    Statut des gérants mandataires (Avenant n° 609 du 19 octobre 2009 relatif au statut des gérants mandataires)

    Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 1er décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

    Choix de l'OPCA de la branche (Avenant n° 0811 du 5 décembre 2011 relatif au choix de l'OPCA de la branche)

    Dénonciation de la FNCC relative à l'article 17 de la convention (Dénonciation par lettre du 19 février 2013 de la FNCC relative à l'article 17 de la convention)

    Répartition du préciput formation (Accord du 4 octobre 2013 relatif à la répartition du préciput formation)

    Textes Salaires

      Salaires (Avenant du 27 juin 2006 relatif aux salaires et dispositions diverses)

      Salaires minima (Avenant n° 308 du 3 mars 2008 relatif aux salaires minima)

      Salaires (Avenant n° 509 du 9 mars 2009 relatif aux salaires pour l'année 2009)

      Salaires (Avenant n° 710 du 16 mars 2010 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2010)

      Salaires minima au 1er juillet 2011 (Avenant n° 0811 du 7 avril 2011 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2011)

      Salaires minima au 1er juillet 2012 (Avenant n° 09-12 du 29 octobre 2012 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2012)

      Salaires minima au 1er avril 2013 (Avenant n° 913 du 15 mars 2013 relatif aux salaires minima au 1er avril 2013)

      Accord du 18 juillet 2001 relatif à la méthode d'élaboration d'une nouvelle grille de classification

      Numéro de brochure:3013

      Texte de base

        Méthode d'élaboration d'une nouvelle grille de classification (Accord du 18 juillet 2001 relatif à la méthode d'élaboration d'une nouvelle grille de classification)

        Accord du 27 novembre 2001 sur l'annexe portant règlement de la commission nationale paritaire de conciliation

        Numéro de brochure:3013

        Texte de base

          Règlement de la commission nationale paritaire de conciliation (Accord du 27 novembre 2001 sur l'annexe portant règlement de la commission nationale paritaire de conciliation)

          Annexe IX du 27 novembre 2001 relative à la retraite, la prévoyance et le logement

          Numéro de brochure:3013

          Texte de base

            Annexe IX Retraite, prévoyance et logement (Annexe IX du 27 novembre 2001 relative à la retraite, la prévoyance et le logement)

            Accord du 24 février 2004 sur la nomenclature des emplois et les classifications

            Numéro de brochure:3013

            Texte de base

              Accord du 24 février 2004 (Accord du 24 février 2004 sur la nomenclature des emplois et les classifications)

              Accord du 31 décembre 2004 relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue

              Numéro de brochure:3013

              Texte de base

                Organisation de la formation professionnelle continue (Accord du 31 décembre 2004 relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue)

                Textes Attachés

                  Création d'un observatoire prospectif des emplois et des qualifications (Avenant du 10 février 2006 relatif à la création d'un observatoire prospectif des emplois et des qualifications )

                  Certificat de qualification professionnelle "Employé logistique" (Avenant du 6 mars 2006 relatif au certificat de qualification pofessionnelle "Employé logistique" )

                  Définition d'un CQP « Employé boucher » (Accord du 21 juin 2006 portant définition d'un CQP « Employé boucher »)

                  Organisation de la formation professionnelle (Avenant n° 1 du 25 avril 2007 relatif à l'organisation de la formation professionnelle)

                  Définition du CQP « Employé poissonnier » (Accord du 21 juin 2006 portant définition du CQP « Employé poissonnier »)

                  Adhésion (Adhésion par lettre du 18 décembre 2007 de la fédération des services CFDT à l'accord du 31 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle continue)

                  Adhésion de la fédération des services CFDT (Adhésion par lettre du 3 janvier 2008 de la fédération des services CFDT à l'accord du 10 février 2006 portant création d'un observatoire dans la branche des coopératives de consommateurs)

                  La convention collective

                  Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
                  Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
                  C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

                  Les textes attachés

                  Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

                  Les mises à jour :

                  La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

                  les codes APE/NAF

                  Code APE (anciennement NAF) :
                  Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

                  le numéro de brochure

                  Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

                  le code idcc

                  Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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