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| date | texte | |
|---|---|---|
| 1 | 01/07/2017 | Avenant n° 44 du 30 mars 2017 portant révision des avenants n° 42 et n° 43 relatifs aux minima conventionnels |
| 2 | 20/06/2017 | JORF n°0143 du 20 juin 2017
texte n° 104 |
| 3 | 31/05/2016 | JORF n°0125 du 31 mai 2016
texte n° 62 |
| 4 | 16/03/2016 | Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé |
| 5 | 16/03/2016 | Avenant du 16 mars 2016 à l\'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé |
| 6 | 01/01/2016 | Accord du 25 juin 2015 portant création des commissions paritaires régionales de l\'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) |
| 7 | 01/01/2016 | Accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et à l\'apprentissage |
| 8 | 31/12/2015 | Accord du 13 mars 2012 relatif au fonctionnement de l\'OPCA FAFIEC |
| 9 | 31/12/2015 | Avenant du 25 juin 2015 à l\'accord du 13 mars 2012 relatif au fonctionnement de l\'OPCA FAFIEC |
| 10 | 24/12/2015 | JORF n°0298 du 24 décembre 2015 |
Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.
Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.
La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici
Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.
Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.
Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.