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CONVENTION COLLECTIVE 3034 + Textes attachés  :

SERVICES DE L'AUTOMOBILE

Numéro brochure : 3034 | IDCC : 1090
La convention collective SERVICES DE L'AUTOMOBILE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3034 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

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Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






Champ d'application

Quel est le champ d’application de la convention collective nationale de l’automobile ?

La convention collective nationale de l’automobile (Brochure n°3034) s’applique sur le territoire de la France métropolitaine.

Qui est concerné par la CCN 3034 ?

Elle a été établie en vue de régir les relations de travail dans les secteurs d'activité relevant :

  • du commerce et réparation de voiture, de moto, de vélo,...à savoir les concessionnaires automobiles, les garages, 
  • de la vente en détail d'équipements et accessoires pour véhicule (voiture, auto, moto, quad...)
  • du commerce de carburants, à savoir, les stations d'essence...
  • de la location de voitures légères, de moto, de vélo, de camping-car, location-bail de machines et autres équipements...
  • des services annexes de l’automobile comme les stations de lavage, les services de contrôle technique automobile...
  • des auto-écoles
  • la vente en gros de déchets et débris de véhicules automobiles (démontage et recyclage)











Lire la suite
date texte
1 25/06/2019 JORF n°0145 du 25 juin 2019
texte n° 87
2 25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 93
3 19/04/2019 JORF n°0093 du 19 avril 2019
texte n° 93
4 02/04/2019 JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 83
5 01/03/2019 Avenant n° 86 du 4 juillet 2018 relatif aux salaires minima
6 14/02/2019 JORF n°0038 du 14 février 2019
texte n° 127
7 12/01/2019 JORF n°0010 du 12 janvier 2019
texte n° 83
8 11/01/2019 Avenant n° 87 du 19 décembre 2018 relatif à l'actualisation de la convention collective
9 01/01/2019 Accord du 19 décembre 2018 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2019
10 30/12/2018 JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 149
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La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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