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CONVENTION COLLECTIVE 3044 + Textes attachés  :

COMMERCES DE GROS

Numéro brochure : 3044 | IDCC : 573
La convention collective COMMERCES DE GROS, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3044 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

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Lundi au vendredi de 9h à 17h30
Champ d'application
CHAMPS d'APPLICATION La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :

- Commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs à l'exception des opérations portant sur le houblon, les légumes secs et les pommes de terre ainsi que des activités d'expédition et d'exportation de fruits et légumes frais.

Numéro INSEE : 692.

Code APE : 57-03.

- Commerce de gros des beurres, oeufs et fromages à l'exclusion :

des entreprises dont l'activité principale est le ramassage ou les expéditions et des entreprises dont l'activité principale porte sur les volailles, le gibier et le miel.

Numéro INSEE : 703-0

Code APE : 57-05.

- Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux.

Code APE : 57-06.

- Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau.

Numéro INSEE : 718-0

Code APE : 58-11.

- Commerce de gros de matériel électrique et électronique.

Numéro INSEE : 732-2

Code APE : 58-04.

- Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie.

Numéro INSEE : 732-2

Code APE : 59-10.

- Entreprises ayant pour activités principales le commerce de gros et la distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté.

Numéro INSEE : 736-7

Code APE : 58-08.

- Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitres.

Numéro INSEE : 735-0

Code APE : 59-08.

Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobil Numéro INSEE : 744-0

Code APE : 58-01.

- Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture : gobeletterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verrerie d'éclairage, à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie.

Numéro INSEE : 768-0

Code APE : 58-10.

- Commerce de gros du cycle et motocycle et pneumatiques à l'exclusion des pneumatiques automobiles.

Numéro INSEE : 745-1

Code APE : 58-02.

- Entreprises de gros dont l'activité principale porte sur l'approvisionnement des bureaux de tabac, tant pour certains produits du monopole (SEITA), les objets spécifiquement pour fumeurs que les articles divers de toute nature susceptibles d'être commercialisés par les détaillants.

Numéro INSEE : 769

Code APE : 58-11-3.

- Commerce de gros de la maroquinerie à l'exception de l'habillement et des chaussures.

Numéro INSEE : 769

Code APE : 58-06.

Commerce de gros et d'importation des produits et demi-produits en matière plastique :

- Articles d'hygiène et ménagers en plastique.

Code APE : 58-09 partiel.

- Commerce de gros des produits divers en plastique non repris ailleurs.

Code APE : 58-12 partiel.

- Matières plastiques et demi-produits platiques.

Code APE : 59-06 partiel.

Matériaux de construction plastiques.

Code APE : 59-08 partiel.

- Articles techniques en matières plastiques.

Code APE : 59-10 partiel.

- Commerce de gros et détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison à l'exception de toute droguerie et produits d'entretien.

Code APE : 58-09.

- Commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitre et, de façon plus large, de tous produits de droguerie usuellement présent dans les rayons de droguerie.

Code APE : 58-09.

- Commerce et diffusion de la carte postale.

Code APE : 58-11 - 58-12 et divers

- Entreprises dont l'activité principale est le commerce, la distribution physique des produits surgelés, congelés et crèmes glacées.

A savoir : commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés.

Ces activités ne sont pas prévues dans la nomenclature APE.

Code APE : Sans.

Les numéros INSEE et les codes APE sont donnés à titre indicatif. Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Code NAF de rattachement : 52.6 H.

Commerce de produits et services par automates sur des lieux privés ou ouverts au public incluant - selon les cas - maintenance technique des matériels et logistique des approvisionnements
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date texte
1 10/05/2017 JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 320
2 02/05/2017 JORF n°0103 du 2 mai 2017
texte n° 89
3 22/11/2016 JORF n°0271 du 22 novembre 2016
texte n° 59
4 30/09/2016 JORF n°0228 du 30 septembre 2016
texte n° 96
5 29/09/2016 Avenant du 30 juin 2016 à l\'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours
6 21/07/2016 Accord du 11 mai 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
7 15/04/2016 JORF n°0089 du 15 avril 2016
texte n° 114
8 01/04/2016 Avenant n° 2 du 4 avril 2016 à l\'accord de prévoyance du 18 janvier 2010
9 26/11/2015 JORF n°0274 du 26 novembre 2015
10 26/11/2015 Salaires Erratum du 15 juin 2000
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Sommaire brochure convention collective 3044

Texte IDCC 573: Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.


    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Champ d'application
    • Dispositions générales
      • Durée de la convention
      • Révision
      • Dénonciation
      • Convention, accords et avantages acquis
      • Adhésions ultérieures
      • Commission paritaire de conciliation et d'interprétation
      • Participation des délégués des organisations de salariés : aux réunions paritaires.
      • Extension
      • Formalités de dépôt et publicité
      • Dispositions finales
    • Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés
      • Principes du droit syndical et liberté d'opinion
      • Exercice du droit syndical
      • Négociation collective
    • Titre III : Délégués du personnel
      • Election
      • Effectifs
      • Organisation des élections
      • Panneaux d'affichage
      • Bureau de vote
      • Modalités de vote
      • Règles de dépouillement
      • Heures de délégation
      • Local
      • Licenciement
    • Titre IV : Comités d'entreprise
      • Champ d'application
      • Composition du comité
      • Comités d'établissement et comité central d'entreprise (1)
      • Attributions et pouvoirs
      • Fonctionnement
      • Commissions
      • Subvention au comité d'entreprise
      • Accords antérieurs
    • Titre V : Contrat de travail
      • Embauchage - Période d'essai
      • Modification au contrat de travail
      • Rupture du contrat de travail - Préavis
      • Remplacement
      • Indemnité de licenciement
      • Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise
      • Certificat de travail
      • Appel sous les drapeaux - Périodes militaires
      • Obligations militaires
      • Départ en retraite
      • Départ et mise à la retraite
      • Retraite complémentaire
    • Titre VI : Durée du travail
      • Durée légale
      • Durée du travail
      • Jours fériés
      • Travail du dimanche (1)
      • Travail de nuit
    • Titre VII : Absences et congés
      • Absences pour maladie ou accident
      • Priorité de réembauchage
      • Absences fortuites
      • Congés payés
      • Congés exceptionnels
      • Maladie
      • Maternité
      • Garde d'un enfant malade
      • Travail au froid des femmes enceintes
    • Titre VIII : Hygiène et sécurité
      • Dispositions réglementaires
      • Formation des membres du CHSCT
      • Formation des délégués du personnel
      • Matériel de protection
      • Installations sanitaires
      • Réfectoires
    • Titre IX : Dispositions particulières relatives à l'emploi
      • A. - Femmes et jeunes travailleurs
        • Egalité de traitement
        • Jeunes travailleurs
      • B. - Formation professionnelle
        • Formation professionnelle et apprentissage
      • C. - Commission paritaire de l'emploi
        • Commission paritaire nationale de l'emploi
  • Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel
    • I. Principes généraux
    • II. Description du système
    • III. Grille de salaires mensuels
    • IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire)
    • Annexe A : Liste des emplois repères avec leur définition
    • Annexe B : Classement des emplois repères
  • Avenant I : Cadres
    • Bénéficiaires
    • Engagement définitif
    • Durée du travail
    • Indemnité de licenciement
    • Départ à la retraite
    • Maladie
    • Classification des cadres
  • Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire
    • Classification des techniciens et agents de maîtrise
      • Bénéficiaires
  • Avenant II : Agents de maîtrise, techniciens et assimilés, secteur alimentaire
    • Classification
  • Durée du travail
  • Indemnité de licenciement (1).
  • Indemnité de licenciement
  • Départ à la retraite
  • Maladie
  • Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire
    • Préambule
  • Avenant II : Agents de maîtrise, techniciens et assimilés, secteur non alimentaire
    • Bénéficiaires
    • Classification
    • Durée du travail
    • Indemnité de licenciement (1).
    • Indemnité de licenciement
    • Départ à la retraite
    • Maladie (1)
    • Maladie
  • Avenant III : Représentants
  • Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984 relatif au personnel de livraison et de vente, secteur alimentaire périssable
    • Champ d'application
    • Période d'essai
    • Choix d'un système de rémunération
    • Durée du travail
    • Responsabilité des personnels de vente et de livraison
    • Visite médicale
    • Suspension du permis de conduire
    • Garanties
  • Accord du 24 juin 1987 relatif à la retraite complémentaire dans le secteur des produits surgelés, congelés et crèmes glacées
    • Entreprises nouvelles
    • Recommandation aux entreprises créées antérieurement à l'accord
  • Accord du 6 février 1985 relatif à la formation professionnelle
    • Préambule
    • Nature et ordre de priorité des actions de formation
    • Reconnaissance des qualifications acquises : du fait d'actions de formation.
    • Moyens reconnus aux instances de représentation de salariés pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation.
    • Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle.
    • Durée, conditions d'application de l'accord, périodicité des négociations ultérieures.
  • Avenant particulier du 14 mars 1988 relatif aux fleurs coupées, plantes vertes et fleuries
  • Avenant particulier du 5 juillet 1993 relatif aux produits surgelés, congelés et glaces
    • Champ d'application
    • Travail au froid des femmes enceintes
    • Vêtements de protection.
    • Organisation du travail au froid
    • Garantie de salaire conventionnel complémentaire
    • Période d'essai
    • Travail du dimanche
    • Application
    • Demande d'extension
  • Accord collectif du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
    • Dénomination et champ d'intervention
    • Objet
    • Forme juridique et gestion
    • Domiciliation
    • Durée
    • Composition
    • Démission
    • Ressources d'Intergros
    • Gestion sectorielle
    • Sections professionnelles paritaires
    • Date d'effet
  • Accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif à la cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance vieillesse dans le commerce de gros Accord du 13 juin 1996
    • Accord de l'employeur
    • Bénéficiaire
    • Conditions de mise en oeuvre de la cessation d'activité
    • Conditions en cas de pluralité de départs
    • Entrée en vigueur et durée d'application
  • Accord du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
  • Accord du 14 décembre 2001 relatif à l'ARTT
    • Préambule
    • TITRE Ier : Dispositions générales
    • Champ d?application
    • Durée, dépôt et entrée en vigueur de l?accord
    • Salariés concernés
    • Durée du travail
    • Repos hebdomadaire
    • Répartition du temps de travail
    • Contingent annuel d?heures supplémentaires
    • Remplacement du paiement des heures supplémentaires
    • Modalités de versement de la bonification
    • TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures
    • Réduction du temps de travail sous forme de repos
    • Conventions de forfait annuelles
    • Conventions de forfait annuelles
    • Dispositif transitoire d?aide à la réduction du temps de travail
    • Rémunération
    • TITRE III : Dispositions diverses
    • Compte épargne-temps
    • TITRE IV : Bilan, révision et dénonciation de l'accord
    • Bilan
    • Révision
    • Dénonciation
    • SECTEUR ALIMENTAIRE
    • Durée du travail
    • Repos quotidien
    • Travail par cycle
    • Modulation du temps de travail
  • Accord du 4 juillet 2002 relatif aux objectifs de la formation professionnelle
    • Objectifs de la formation professionnelle
    • Adhésion à INTERGROS
    • Champ d'application
    • Versement des contributions affectées aux contrats d'insertion en alternance
    • Plan de formation des entreprises employant moins de 10 salariés
    • Plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés
    • Mutualisation élargie des contributions des entreprises au titre du plan de formation
    • Capital de temps de formation
  • Accord du 30 septembre 2002 relatif au travail de nuit
    • Préambule
    • Champ d'application
    • Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit
    • Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit
    • Organisation du travail dans le cadre d'un poste de nuit
    • Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit
    • Mesures destinées à faciliter l'exercice du travail de nuit en articulation avec l'accès à la formation professionnelle
    • Entrée en vigueur
  • Accord du 5 mai 2003 relatif au financement et à la participation des délégués dans le cadre de l'étude formation
  • Avenant du 27 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle " Technico-commercial en thermique du bâtiment "
    • Objectifs généraux du CQP
    • Publics concernés
    • Organisation de la formation
    • Durée et contenu de la formation
    • Conditions d'obtention du CQP
    • Reconnaissance dans la grille de classification
    • Conditions d'obtention par validation des acquis de l'expérience (VAE)
    • Extension
    • Fiche d'inscription
    • Modules de la formation proposés par les centres
    • Grille de critères pour l'évaluation des aptitudes professionnelles
  • Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerces de gros
  • Lettre d'adhésion de la chambre syndicale nationale de ventes et services automatiques (NAVSA) à l'accord du 10 juillet 1997 portant création d'une CPNEFP Lettre d'adhésion du 24 mars 2006
  • Avenant du 13 avril 2006 (1) à l'accord du 5 mai 1992 relatif aux salaires et à l'accord RTT du 14 décembre 2001
    • Préambule
  • Avenant n° 2 du 12 mars 2008 à l'accord du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une CPNEFP
    • Dépôt et entrée en vigueur
  • Accord du 13 novembre 2008 relatif à la formation professionnelle
    • Entrée en vigueur de l'accord
  • Accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance
    • Préambule
    • 1. Dispositions générales
    • 2. Contrat national de référence
    • 3. Information des assurés
    • 4. Commission paritaire nationale de suivi de la prévoyance
    • 5. Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord
    • 6. Date d'effet
    • 7. Formalités de dépôt
    • 8. Extension
    • Annexe I : Contrat national de référence
    • Modalités d'adhésion
    • Bénéficiaires
    • Prise en charge des sinistres en cours
    • Garanties du régime
    • Détermination de l'incapacité, de l'invalidité et de l'incapacité permanente professionnelle du personnel n'ayant pas d'ouverture de droits au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale
    • Salaire de référence
    • Conséquences de la suspension du contrat de travail
    • Terme des garanties
    • Portabilité des droits
    • Versement des prestations
    • Revalorisation
    • Prescription
    • Subrogation
    • Exclusions. ? Déchéances
    • Taux de cotisation
    • Durée. ? Renouvellement du bulletin d'adhésion
    • Résiliation du bulletin d'adhésion
    • Dénonciation du contrat national de référence
    • Information des entreprises et des assurés
    • Réclamations
    • Annexe II : Garanties optionnelles de prévoyance
  • Accord du 18 mai 2010 relatif à la création de 3 CQP dans le domaine de la vente
    • Objectifs généraux des CQP de la branche des commerces de gros
    • Qualifications visées par les certificats de qualification professionnelle créés dans le domaine de la vente
    • Objectifs et publics des certificats de qualification professionnelle
    • Modalités d'élaboration des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros
    • Modalités de validation des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros
    • Financement des parcours des candidats
    • Positionnement des certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros
    • Bilan et révision
    • Extension
    • Annexes
  • Accord du 16 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    • Préambule
    • Champ d'application
    • Recrutement
    • Formation professionnelle
    • Promotion et évolution professionnelle
    • Maternité, paternité et parentalité
    • Egalité salariale
    • Organisation, aménagement et conditions de travail
    • Sensibilisation et communication
    • Suivi de l'accord
    • Durée. ? Entrée en vigueur. ? Dépôt de l'accord
    • Révision et dénonciation de l'accord
  • Avenant n° 1 du 14 décembre 2010 à l'accord de classification du 5 mai 1992
    • Objet de l'avenant
    • Articles révisés
    • Durée de l'avenant
    • Révision
    • Publicité
    • Annexes
  • Avenant n° 2 du 21 décembre 2010 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un OPCA
    • Préambule
    • Objet de l'avenant
    • Articles révisés
    • Durée de l'avenant
    • Révision
    • Demande d'agrément
    • Publicité
  • Adhésion par lettre du 6 janvier 2011 de la CFE-CGC BTP À l'accord du 14 décembre 1994 relatif à l'OPCA
  • Adhésion par lettre du 6 janvier 2011 de la CFE-CGC BTP à l'avenant n° 1 du 9 mars 2006 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif à l'OPCA
  • Accord du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation
    • Préambule
    • Thèmes de négociation
    • Validation des accords
    • Fonctionnement de la commission paritaire nationale de validation
    • Procédure de validation des accords
    • Notification de la décision de la CPNV
    • Secrétariat de la commission paritaire nationale de validation
    • Dépôt. ? Extension
  • Avenant n° 1 du 23 février 2012 à l'accord de branche du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords
  • Avenant n° 1 du 23 février 2012 à la convention
    • Objet de l'avenant
    • Articles révisés
    • Dépôt et extension
  • Accord du 17 avril 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année
    • Exposé des motifs
    • Définition
    • Conditions de mise en ?uvre et d'application
    • Période de référence
    • Programmation indicative des variations d'horaire au cours de la période de référence
    • Limites pour le décompte des heures supplémentaires
    • Rémunération
    • Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire
    • Durée de l'accord
    • Révision
    • Publicité
  • Accord du 17 avril 2013 relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
    • Champ d'application
    • Développement des actions de sensibilisation et de communication
    • Faciliter l'insertion et l'embauche des travailleurs handicapés
    • Développer le maintien dans l'emploi des salariés handicapés
    • Prévoir l'évolution de l'emploi des salariés handicapés
    • Intégrer les salariés handicapés dans la vie quotidienne de l'entreprise
    • Développer la formation professionnelle des personnes handicapées
    • Aide au travailleur handicapé
    • Situation des salariés handicapés en cas de licenciement économique dans l'entreprise
    • Suivi médical des salariés handicapés
    • Durée de l'accord
    • Révision
    • Dépôt et extension
  • Avenant n° 1 du 23 janvier 2014 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif à la prévoyance
    • Préambule
    • Modification de l'article 2.3 « Reprise des sinistres en cours » de l'accord du 18 janvier 2010
    • Date d'effet. Dépôt. Extension
  • Accord du 26 juin 2014 relatif à la création de 3 CQP en management commercial
    • Contexte de la création des CQP du management commercial
    • Qualifications visées par les certificats de qualification professionnelle créés dans le domaine du management commercial
    • Objectifs, publics et modalités d'élaboration des certificats de qualification professionnelle dans le domaine du management commercial
    • Modalités de validation des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros dans le domaine du management commercial
    • Financement des parcours des candidats
    • Positionnement des certificats de qualification professionnelle du management commercial dans la convention collective nationale des commerces de gros
    • Extension
    • Annexes
  • Accord du 17 décembre 2014 relatif au contrat de génération
    • Préambule
    • Annexe II
    • Dispositions générales
    • Diagnostic préalable
    • Tranches d'âges prioritaires
    • Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes
    • Engagements en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des salariés âgés
    • Transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes
    • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
    • Aides aux TPE et PME
    • Modalités de suivi et d'évaluation de la mise en ?uvre
    • Calendrier et suivi
    • Modalités de publicité auprès des salariés
    • Entrée en vigueur
  • Avenant n° 2 du 3 mars 2015 à l'accord du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords
    • Modification de l'article 3 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de validation « Réunion de la CPNV », alinéa 5
    • Dépôt et extension
  • Avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification des cadres
    • Objet
    • Durée
    • Publicité
    • Dispositions révisées
  • Avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance
    • Préambule
  • Avenant n° 2 du 4 avril 2016 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010
    • Modification de l'article 2.3 « Reprise des sinistres en cours » de l'accord du 18 janvier 2010
    • Date d'effet. ? Dépôt. ? Extension
  • Accord du 11 mai 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
    • Désignation d'Intergros
    • Champ d'application
    • Contributions des entreprises employant moins de onze salariés
    • Contributions des entreprises employant onze salariés et plus
    • Mutualisation élargie des contributions des entreprises au titre du plan de formation
    • Professionnalisation
    • Développement de l'apprentissage
    • Certificat de qualification professionnelle (CQP)
    • Tutorat
    • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce interentreprises
    • Négociation. ? Priorités de la formation
    • Compte personnel de formation
    • Entretien professionnel
    • Passeport d'orientation, de formation et de compétences
    • Bilan de compétences
    • Conseil en évolution professionnelle
    • Validation des acquis de l'expérience
    • Stages en entreprises
    • Force obligatoire
    • Entrée en vigueur
    • Annexe
  • Avenant du 30 juin 2016 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours
    • Préambule
    • 1. Durée du forfait annuel en jours
    • 2. Garanties
    • 3. Décompte des jours travaillés
    • 4. Jours de repos
    • 5. Durée de l'avenant
    • 6. Portée de l'avenant
    • 7. Révision
    • 8. Publicité et date d'effet
  • Salaires Erratum du 15 juin 2000
    • Salaires au 1er mars 2000
  • Accord du 17 novembre 2006 relatif aux salaires
    • Grille des minima conventionnels pour 151,67 heures mensuelles à compter du 1er janvier 2007.
  • Avenant du 11 décembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2009
    • Grille des minima conventionnels au 1er janvier 2009 pour 151,67 heures
    • Modification du titre III nouveau « Grille de salaires mensuels » de l'accord de branche du 13 avril 2006
    • Clause de revoyure
  • Accord du 6 juillet 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009
    • Grille des minima conventionnels
    • Clause de revoyure
  • Accord du 24 mars 2010 relatif aux salaires au 1er avril 2010
    • Grille des minima conventionnels mensuels au 1er avril 2010 pour 151,67 heures
    • Clause de revoyure
  • Accord du 8 février 2011 relatif aux salaires minima au 1er mars 2011
    • Clause de revoyure
    • Dépôt et extension
  • Accord du 15 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012
    • Grille des minima conventionnels mensuels au 1er janvier 2012 pour 151,67 heures
    • Clause de revoyure
    • Dépôt et extension
  • Accord du 6 septembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2012
    • Grille des minima conventionnels applicable au 1er octobre 2012
    • Clause de revoyure
    • Dépôt et extension
  • Accord du 12 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er février 2013
    • Grille des minima conventionnels applicable au 1er février 2013
    • Clause de revoyure
    • Dépôt et extension
  • Accord du 3 mars 2015 relatif aux salaires minima au 1er mars 2015
    • Minima conventionnels applicables au 1er mars 2015
    • Clause de revoyure
    • Dépôt et extension
  • Arrêté portant extension de la convention collective nationale de commerces de gros et des textes qui lui sont annexés. JONC 29 août 1972.
  • Arrêté portant extension d'un accord modifiant la convention collective nationale de commerces de gros et ldes textes qui lui sont annexés. JONC 4 janvier 1973.
  • Arrêté portant modification d'un champ d'application professionnel d la convention collective nationale de commerces de gros et extension d'accords conclus dans le cadre de la convention. JONC 20 octobre 1974.
  • Arrêté portant extension d'un accord modifiant la convention collective nationale de commerces de gros et les textes qui lui sont annexés. JONC 27 mai 1975.
  • Arrêté portant extension d'un accord modifiant la convention collective nationale de commerces de gros et les textes qui lui sont annexés. JONC 14 mai 1976.
  • Arrêté portant extension d'un accord modifiant la convention collective nationale de commerces de gros et les textes qui lui sont annexés. JONC 18 août 1976.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros et des textes qui lui sont annexés. JONC 29 décembre 1978.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros et des textes qui lui sont annexés. JONC 4 avril 1979.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros et des textes qui lui sont annexés. JONC 29 mars 1980.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JONC 6 mai 1980.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JONC 13 janvier 1981.
  • Arrêté portant modification de l'arrêté du 16 décembre 1980 portant extension de l'accord du 14 mai 1980 sur le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros. JONC 26 juillet 1981.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JONC 10 septembre 1981.
  • Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JONC 29 novembre 1981.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JONC 11 février 1982.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JONC 21 janvier 1983.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JONC 25 mai 1983.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JONC 14 août 1983.
  • Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de commerces de gros. JONC 15 novembre 1983.
  • Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de commerces de gros. JONC 20 mai 1984.
  • Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de commerces de gros. JONC 5 août 1984.
  • Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 16 février 1985.
  • Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 2 avril 1985.
  • Arrêté portant extension d'un accord national sur la formation professionnelle dans commerces de gros. JORF 14 juin 1985.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 27 juin 1985.
  • Arrêté portant extension d'un accord modifiant le champ d'application d'un accord national sur la formation professionnelle dans les commerces de gros. JORF 24 décembre 1985.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 5 juillet 1986.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 20 janvier 1987.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 22 juillet 1987.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 6 mai 1988.
  • Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 30 juin 1988.
  • Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 11 août 1988.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 11 octobre 1988.
  • Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 1er juillet 1989.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 3 octobre 1989.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 22 décembre 1989.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 19 juillet 1991.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 26 novembre 1992.
  • Arrêté portant extension d'un avenant particulier (Produits surgelés, congelés, glaces) à la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 1er janvier 1994.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 8 mars 1994.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 21 octobre 1995.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 29 juin 1995.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. JORF 19 mars 1996 modifié par arrêté du 9 avril 1996 JORF 18 avril 1996.
  • Arrêté modifiant l'arrêté du 5 mars 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros. JORF 18 avril 1996.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros. JORF 5 octobre 1996.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros. JORF 24 décembre 1996.
  • Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros et relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros JORF 27 février 1997.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros. JORF 3 juin 1997.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros. JORF 28 juillet 1998.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros. JORF 26 août 2000.
  • Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros. JORF 18 octobre 2000.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros. JORF 10 août 2002.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573). JORF 12 décembre 2002.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros. JORF 20 juin 2003.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573). JORF 12 décembre 2003.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573). JORF 19 mai 2004.
  • Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573). JORF 22 juillet 2005.
  • Arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573). JORF 17 décembre 2006.
  • Arrêté portant extension d'un avenant à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573). JORF 22 décembre 2006.
  • Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573). JORF 3 mai 2007.
  • Accord relatif à la participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de 10 salariés. Etendu par arrêté du 27 août 1993 JORF 8 septembre 1993.
  • Avenant à l'accord national professionnel du 9 février 1993. Etendu par arrêté du 27 août 1993 JORF 8 septembre 1993.
  • Arrêté portant extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle dans les entreprises de commerces de gros employant moins de dix salariés et d'un avenant le complétant. JORF 8 septembre 1993.
  • Accord national professionnel du 17 février 1993 portant création du fonds d'assurance formation (FAF). Etendu par arrêté du 27 mai 1993 JORF 30 mai 1993.
  • Arrêté portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des commerces de gros, d'expédition, d'extportation et d'importation de fruits et légumes et pommes de terre. JORF 30 mai 1993.
  • Arrêté portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur des commerces de gros, d'expédition, d'exportation et d'importation de fruits, légumes et pommes de terre. JORF 19 juillet 1994.
  • Accord du 7 septembre 2009 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.