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CONVENTION COLLECTIVE 3072 + Textes attachés  :

PERSONNEL DES COOPÉRATIVES DE CONSOMMATION

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Numéro brochure : 3072 | IDCC : 179
La convention collective PERSONNEL DES COOPéRATIVES DE CONSOMMATION, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3072 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

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Champ d'application

Où s'applique la convention des coopératives de consommation ?

La convention collective des coopératives de consommation s'applique uniquement en France métropolitaine.

Qui est concerné par la convention collective 3072 ?

La convention 3072 du Journal Officiel régit les relations de travail entre les sociétés coopératives, leurs filiales et leurs salariés (à l'exception des gérants des annexes autonomes de ces entreprises).

Sont également concernés par les dispositions de la présente convention les points de vente attachés aux sociétés sus-mentionnées, ainsi que les GIE composés de groupements et d'associations ouvrières membres de la Fédération nationale des Coopératives de Consommation.

Toutefois, les industries appartenant à ses unions ne relèvent pas de la convention 3072.

Lire la suite
date texte
1 25/01/2014 Accord du 28 novembre 2013 relatif à la renégociation de la convention
2 20/11/2013 Accord du 4 octobre 2013 relatif à la répartition du préciput formation
3 29/10/2013 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
4 02/08/2013 Dénonciation par lettre du 2 août 2013 de la FNCC relative à l'article 17 de la convention
5 01/04/2013 Avenant n° 913 du 15 mars 2013 relatif aux salaires minima au 1er avril 2013
6 19/02/2013 Dénonciation par lettre du 19 février 2013 de la FNCC relative à l'article 17 de la convention
7 14/05/2012 Avenant n° 812 du 14 mai 2012 relatif aux salaires minima au 1er juin 2012
8 12/04/2012 Arrêté du 7 mars 2012 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
9 12/04/2012 Arrêté du 2 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
10 12/04/2012 Arrêté du 2 avril 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
11 12/04/2012 Arrêté du 2 avril 2012 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
12 12/04/2012 Arrêté du 2 avril 2012 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
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Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956. (IDCC: 179)

Numéro de brochure:3072

Texte de base

    Convention collective nationale du 30 avril 1956 (Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956.)

    • Préambule
      • Article
    • Titre Ier : Clauses générales
      • Champ d'application
        • Article 1
      • Durée.
        • Article 2
      • Dénonciation - Révision.
        • Article 3
      • Convention - Avenants locaux - Avantages acquis.
        • Article 4
      • Conciliation obligatoire.
        • Article 5
      • Commission paritaire nationale d'interprétation
        • Article 5 bis
      • Commission paritaire nationale de l'emploi.
        • Article 6
    • Titre II : Droit syndical et représentants du personnel
      • Chapitre Ier : Droit syndical
        • Liberté syndicale.
          • Article 7
        • Exercice du droit syndical.
          • Article 8
        • Section syndicale - Délégué syndical.
          • Article 9
        • Congés de formation économique, sociale et syndicale.
          • Article 10
      • Chapitre II : Représentants du personnel
        • Opérations électorales.
          • Article 11
        • Délégués du personnel.
          • Article 12
        • Comité d'entreprise.
          • Article 13
    • Titre III : Embauche
      • Remise de la convention collective.
        • Article 14
      • Période d'essai pour les contrats à durée indéterminée.
        • Article 15
      • Période d'essai pour les contrats à durée déterminée.
        • Article 16
    • Titre IV : Salaires et primes
      • Indemnité d'ancienneté.
        • Article 17
      • Prime de vacances et de fin d'année.
        • Article 18
      • Prime de transport.
        • Article 19
    • Titre V : Modification du contrat de travail
      • Mutations temporaires et remplacements temporaires.
        • Article 20
      • Suppression du permis de conduire.
        • Article 21
      • Refus de modification.
        • Article 22
    • Titre VI : Durée du travail
      • Horaires - Mensualisation des rémunérations.
        • Article 23
      • Travail le dimanche, la nuit ou les jours fériés.
        • Article 24
      • Pause pour certaines catégories de salariés.
        • Article 25
      • Temps de pause - Pause casse-croûte.
        • Article 26
    • Titre VII : Congés payés-Congés pour événements familiaux-Congés d'ancienneté
      • Chapitre Ier : Congés payés
        • Période de congé.
          • Article 27
        • Durée des congés.
          • Article 28
        • Calcul.
          • Article 29
        • Indemnité de congés payés.
          • Article 30
      • Chapitre II : Congés pour événements familiaux et congé d'ancienneté
        • Congés exceptionnels.
          • Article 31
        • Congés pour enfant hospitalisé et de présence parentale.
          • Article 32
        • Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
          • Article 33
        • Congé d'ancienneté.
          • Article 34
    • Titre VIII : Maladie et accident-Maternité-Accident du travail
      • Maladie et accident.
        • Article 35
      • Indemnité de maladie ou accident non couvert par la législation sur les accidents de travail.
        • Article 35 BIS
      • Maternité.
        • Article 36
      • Accident du travail et de trajet.
        • Article 37
      • Dispositions générales.
        • Article 38
    • Titre IX : suspension du contrat de travail
      • Absences de courte durée.
        • Article 39
      • Absence pour formation professionnelle.
        • Article 40
      • Démission pour élever un enfant et congé parental d'éducation.
        • Article 41
    • Titre X : Rupture du contrat de travail
      • Préavis.
        • Article 42
      • Indemnité de licenciement.
        • Article 43
      • Gratification de fin de carrière.
        • Article 44
    • Titre XI : Dispositions particulières aux jeunes et à l'égalité entre hommes et femmes
      • Jeunes.
        • Article 45
      • Egalité professionnelle - Egalité de traitement.
        • Article 46
    • Titre XII : hygiène et sécurité-services médicaux
      • Hygiène et sécurité.
        • Article 47
      • Services médicaux du travail.
        • Article 48
      • Visite des chauffeurs.
        • Article 49
    • Titre XIII : dispositions générales relatives à l'emploi
      • Gestion prévisionnelle des emplois.
        • Article 50
      • Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi.
        • Article 51
      • Introduction de nouvelles technologies.
        • Article 52
      • Licenciement collectif pour motif économique.
        • Article 53
      • Licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours.
        • Article 54
      • Licenciement collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus dotée de représentants du personnel.
        • Article 55
      • Fusions - Concentrations - Restructurations.
        • Article 56
      • Dispositions particulières applicables aux licenciements économiques non motivés par des difficultés mettant en cause la survie de l'entreprise.
        • Article 57
      • Préavis.
        • Article 58
    • Titre XIV : Formation professionnelle continue
      • Droit à la formation.
        • Article 59
      • Taux
        • Article 60

Textes Attachés

    Conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal (Accord du 24 février 2004 relatif aux conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal)

    Mise en place d'une commission paritaire (Avenant n° 709 du 23 juin 2009 relatif à la mise en place d'une commission paritaire)

    Financement de la formation professionnelle (Accord du 11 décembre 2009 relatif au financement de la formation professionnelle)

    Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 1er décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

    Choix de l'OPCA de la branche (Avenant n° 0811 du 5 décembre 2011 relatif au choix de l'OPCA de la branche)

    Dénonciation de la FNCC relative à l'article 17 de la convention (Dénonciation par lettre du 19 février 2013 de la FNCC relative à l'article 17 de la convention)

    Répartition du préciput formation (Accord du 4 octobre 2013 relatif à la répartition du préciput formation)

    Annexe - Commission nationale paritaire pour l'emploi (Annexe - Commission nationale paritaire pour l'emploi Convention collective nationale du 30 avril 1956)

    Annexe - Régime national d'assurance en cas de décès (Annexe - Régime national d'assurance en cas de décès Convention collective nationale du 30 avril 1956)

    Annexe - Intéressement du personnel aux fruits de l'expansion (Annexe - Intéressement du personnel aux fruits de l'expansion Convention collective nationale du 30 avril 1956)

    Annexe - Protocole d'accord de préretraite (Annexe - Protocole d'accord de préretraite Convention collective nationale du 30 avril 1956)

    Annexe - Agents de maîtrise (Annexe - Agents de maîtrise Convention collective nationale du 30 avril 1956)

    Conditions de travail des agents de maîtrise (Additif du 27 novembre 2001 relatif aux conditions de travail des agents de maîtrise)

    Annexe - Cadres et assimilés (Annexe - Cadres et assimilés Convention collective nationale du 30 avril 1956)

    Additif à l'annexe "Cadres et assimilés" (Additif à l'annexe "Cadres et assimilés" Avenant du 27 novembre 2001)

    Annexe - Régime de retraite complémentaire (Annexe - Régime de retraite complémentaire Convention collective nationale du 30 avril 1956)

    Caisse de prévoyance et d'allocations vieillesse de la FNCC - Réglement de retraite (Caisse de prévoyance et d'allocations vieillesse de la FNCC - Réglement de retraite Convention collective nationale du 30 avril 1956)

    Annexe I- Fonds social (Annexe I - Fonds social Convention collective nationale du 30 avril 1956)

    Annexe II - Allocations décès-invalidité - Réglement spécial (Annexe II - Allocations décès-invalidité - Réglement spécial Convention collective nationale du 30 avril 1956)

    Annexe III - Prêts au logement (Annexe III - Prêts au logement Convention collective nationale du 30 avril 1956)

    Comité de liaison économique et social (Accord du 17 décembre 1981 relatif au comité de liaison économique et social)

    Formation professionnelle et évolution du fonds d'assurance formation (AFOCOOP) (Formation professionnelle et évolution du fonds d'assurance formation (AFOCOOP) Protocole d'accord du 22 février 1985)

    Contenu et calendrier de la négociation (Contenu et calendrier de la négociation Protocole d'accord du 6 février 1998)

    Modulation du temps de travail (Accord du 6 janvier 1999 relatif à la modulation du temps de travail)

    Réduction du temps de travail (Accord-cadre du 6 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail)

    Compte épargne-temps (Accord du 26 mai 1999 relatif au compte épargne-temps)

    Capital de temps de formation (Accord du 2 décembre 1999 relatif au capital de temps de formation)

    Champ d'application de l'accord du 2 décembre 1999 sur le capital de temps de formation (Avenant du 2 décembre 1999 relatif au champ d'application de l'accord du 2 décembre 1999 sur le capital de temps de formation)

    ARTT dans les entreprises de moins de 20 salariés (Accord du 27 novembre 2001 relatif aux ARTT dans les entreprises de moins de 20 salariés )

    Salaires minima à compter du 1er janvier 2008 (Accord du 16 novembre 2007 relatif aux salaires minima à compter du 1er janvier 2008)

    Salaires (Avenant n° 408 du 11 mars 2008 rectifiant l'accord de branche des coopératives de consommateurs relatif aux salaires minima du16 novembre 2007)

    Composition et modalités d'organisation des instances paritaires nationales (Avenant n° 208 du 11 mars 2008 relatif à la composition et aux modalités d'organisation des instances paritaires nationales)

    Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Accord du 5 novembre 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)

    Emploi des personnes handicapées (Accord du 5 novembre 2008 relatif à l'emploi des personnes handicapées)

    Développement de la GPEC (Accord du 28 octobre 2009 relatif au développement de la GPEC)

    Prévention du stress et des facteurs psychosociaux (Accord du 9 juillet 2010 relatif à la prévention du stress et des facteurs psychosociaux)

    FNCC (Dénonciation par lettre du 2 août 2013 de la FNCC relative à l'article 17 de la convention)

    Renégociation de la convention (Accord du 28 novembre 2013 relatif à la renégociation de la convention)

    Temps partiel (Accord du 13 février 2014 relatif au temps partiel)

    Textes Salaires

      Salaires minima au 1er avril 2013 (Avenant n° 913 du 15 mars 2013 relatif aux salaires minima au 1er avril 2013)

      Salaires (Avenant n° 508 du 11 mars 2008 relatif aux salaires au 1er avril 2008)

      Salaires (Avenant n° 608 du 23 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er octobre 2008)

      Salaires minima au 1er juin 2012 (Avenant n° 812 du 14 mai 2012 relatif aux salaires minima au 1er juin 2012)

      Textes Extensions

        ARRETE du 17 juillet 2002 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des coopératives de consommation. JORF 26 juillet 2002.)

        Accord du 18 juillet 2001 relatif à la méthode d'élaboration d'une nouvelle grille de classification

        Numéro de brochure:3072

        Texte de base

          Méthode d'élaboration d'une nouvelle grille de classification (Accord du 18 juillet 2001 relatif à la méthode d'élaboration d'une nouvelle grille de classification)

          Accord du 27 novembre 2001 sur l'annexe portant règlement de la commission nationale paritaire de conciliation

          Numéro de brochure:3072

          Texte de base

            Règlement de la commission nationale paritaire de conciliation (Accord du 27 novembre 2001 sur l'annexe portant règlement de la commission nationale paritaire de conciliation)

            Annexe IX du 27 novembre 2001 relative à la retraite, la prévoyance et le logement

            Numéro de brochure:3072

            Texte de base

              Annexe IX Retraite, prévoyance et logement (Annexe IX du 27 novembre 2001 relative à la retraite, la prévoyance et le logement)

              Accord du 24 février 2004 sur la nomenclature des emplois et les classifications

              Numéro de brochure:3072

              Texte de base

                Accord du 24 février 2004 (Accord du 24 février 2004 sur la nomenclature des emplois et les classifications)

                Accord du 31 décembre 2004 relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue

                Numéro de brochure:3072

                Texte de base

                  Organisation de la formation professionnelle continue (Accord du 31 décembre 2004 relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue)

                  Textes Attachés

                    Création d'un observatoire prospectif des emplois et des qualifications (Avenant du 10 février 2006 relatif à la création d'un observatoire prospectif des emplois et des qualifications )

                    Certificat de qualification professionnelle "Employé logistique" (Avenant du 6 mars 2006 relatif au certificat de qualification pofessionnelle "Employé logistique" )

                    Définition d'un CQP « Employé boucher » (Accord du 21 juin 2006 portant définition d'un CQP « Employé boucher »)

                    Organisation de la formation professionnelle (Avenant n° 1 du 25 avril 2007 relatif à l'organisation de la formation professionnelle)

                    Définition du CQP « Employé poissonnier » (Accord du 21 juin 2006 portant définition du CQP « Employé poissonnier »)

                    Adhésion (Adhésion par lettre du 18 décembre 2007 de la fédération des services CFDT à l'accord du 31 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle continue)

                    Adhésion de la fédération des services CFDT (Adhésion par lettre du 3 janvier 2008 de la fédération des services CFDT à l'accord du 10 février 2006 portant création d'un observatoire dans la branche des coopératives de consommateurs)

                    La convention collective

                    Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
                    Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
                    C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

                    Les textes attachés

                    Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

                    Les mises à jour :

                    La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

                    les codes APE/NAF

                    Code APE (anciennement NAF) :
                    Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

                    le numéro de brochure

                    Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

                    le code idcc

                    Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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