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CONVENTION COLLECTIVE 3085 + Textes attachés  :

TRANSPORTS ROUTIERS

Numéro brochure : 3085 | IDCC : 16, 1660
La convention collective TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3085 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Aide pour commander :

Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






Champ d'application

Quel est le champ d’application de la convention collective du transport routier ?

La convention collective du transport routier s’applique uniquement sur le sol français métropolitain.

Qui est concerné par la convention collective 3085 du Journal Officiel ?

La convention collective 3085 a été établie afin de cadrer les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés de toute entreprise exerçant comme activité principale :


  • le transport en commun de voyageurs en car et autocar, qu’il soit régulier ou saisonnier, y compris le bus scolaire, le transport de personnel, le circuit touristique urbain, la location de car,…
  • le transport de marchandises en vue d’enlèvement et de livraison, sur un court ou un long trajet, sur le territoire national ou à l’international. Il peut s’agir de marchandises légères (collecte de lait, de produits agricoles, matériaux de construction…) ou lourdes voire hors gabarit (conteneurs.
  • le déménagement de meubles et d’équipements ménagers et industriels. Cette activité comprend le déballage des mobiliers, voire leur installation dans le nouveau local.
  • la location de voitures utilitaires avec chauffeur ;
  • l’envoi de colis et de marchandises ;
  • la location et l’affrètement de véhicules routiers, maritimes et aériens en vue de transport de marchandises ;
  • le transport international de marchandise, par voie terrestre, maritime ou aérienne ;
  • l’envoi express de lettres et de colis à condition que ces activités ne soient pas déjà confiées à La Poste ;
  • la location de véhicules industriels sans conducteur ;
  • le convoi de fonds et valeurs ;
  • le transport de malades par ambulances et véhicules de réanimation

Tant que les entreprises ne sont pas déjà couvertes par un autre texte conventionnel, les activités de dépôt, de logistique, de gestion des stocks, de manipulation, de déplacement et de conservation de marchandises en entrepôt et magasin sont encore du ressort de la présente convention.

Lire la suite
date texte
1 01/01/2999 Accord du 27 février 1951 relatif aux employés Annexe II
2 05/03/2207 Avenant du 5 mars 2007 relatif aux salaires (RAG et GAR)
3 01/07/2019 Accord du 4 mai 2018 relatif à la modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement
4 21/06/2019 JORF n°0142 du 21 juin 2019
texte n° 85
5 21/06/2019 JORF n°0142 du 21 juin 2019
texte n° 90
6 08/06/2019 JORF n°0132 du 8 juin 2019
texte n° 74
7 30/05/2019 JORF n°0125 du 30 mai 2019
texte n° 155
8 23/05/2019 JORF n°0119 du 23 mai 2019
texte n° 90
9 18/05/2019 JORF n°0115 du 18 mai 2019
texte n° 54
10 25/04/2019 JORF n°0097 du 25 avril 2019
texte n° 70
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La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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