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CONVENTION COLLECTIVE 3145 + Textes attachés  :

ENTREPRISES D'EXPERTISES EN MATIÈRE D'ÉVALUATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

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Numéro brochure : 3145 | IDCC : 915
La convention collective ENTREPRISES D'EXPERTISES EN MATIèRE D'éVALUATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3145 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

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Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective des entreprises d'expertises ?

La convention collective 3145 du Journal officiel s'applique uniquement aux entreprises d'expertises en évaluation des risques implantées en France métropolitaine. Elle régit également les conditions de travail des personnels de la profession résidant hors de la Métropole, mais à condition que ceux-ci soient salariés exclusifs d'une entreprise française

Qui est concerné par la convention collective n°3145 du Journal officiel ?

La CCN n°3145 règle les relations de travail entre les cabinets d'expertises en évaluations industrielles et commerciales et leurs salariés. 
À proprement parler, les entreprises concernées par la présente convention sont celles qui interviennent, afin de la mise en œuvre de l'indemnisation de l'assurance immobilière, matérielle, industrielle et commerciale..., dans l'expertise en évaluation des risques et des dommages subis par un affilié à un organisme assureur. 

Lire la suite
date texte
1 09/04/2020 Arrêté du 3 avril 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
2 28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
3 14/02/2019 Arrêté du 8 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 915)
4 01/01/2019 Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
5 01/01/2019 Avenant n° 67 du 21 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019
6 01/01/2019 Accord du 20 décembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité, et à la parité entre les femmes et les hommes
7 01/01/2018 Avenant n° 66 du 15 janvier 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018
8 23/09/2017 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
9 08/08/2017 Arrêté du 1er août 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 915)
10 08/08/2017 Arrêté du 1er août 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 915)
11 11/07/2017 Avenant n° 65 du 5 avril 2017 relatif à la création de la CPPNI
12 10/05/2017 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
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Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977. (IDCC: 915)

Numéro de brochure:3145

Texte de base

    Convention collective nationale du 7 décembre 1976 (Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.)

    • Titre I : Dispositions générales
      • Chapitre Ier : Champ d'application
        • Article 1
        • Article 2
        • Article 2
        • Article 3
      • Chapitre II : Durée-Dénonciation-Révision
        • Article 4
        • Article 5
      • Chapitre III : Liberté syndicale-Liberté d'opinion
        • Article 6
        • Article 7
        • Article 8 (Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
        • Article 9 (Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle)
        • Article 10
        • Article 11
        • Article 12
      • Chapitre IV : Délégués du personnel
        • Article 13
        • Article 14
      • Chapitre V : Comités d'entreprise
        • Article 15
        • Article 16
    • Titre II : Rémunération du travail
      • Chapitre Ier : Définition et nomenclature des emplois et fonctions
        • Article 17
      • Chapitre II : Salaires du personnel administratif
        • Article 18
        • Article 19
        • Article 20
        • Article 21
        • Article 22
      • Chapitre III : Salaires du personnel technique et commercial
        • Article 23
        • Article 24
        • Article 25
    • Titre III : Conditions générales de travail
      • Chapitre Ier : Formation du contrat de travail-Embauchage
        • Article 26
        • Article 27
        • Article 28
        • Article 29
      • Chapitre II : Durée et horaire du travail du personnel administratif
        • Article 30
        • Article 31
      • Chapitre II : Durée et répartition de la durée du travail
        • Article 30
        • Article 31
      • Chapitre III : Affectation temporaire
        • Article 32 (Répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail )
        • Article 33 (Convention de forfait annuel en jours )
      • Chapitre IV : Promotion
        • Article 34 (Convention de forfait annuel en heures )
      • Chapitre V : Organisation du travail-Discipline générale
        • Section I Règlement intérieur.
        • Section II Retards et absences.
          • Article 35
        • Section III Requêtes et réclamations.
      • Chapitre VI : Congés payés
        • Article 36
        • Dispositions particulières
      • Chapitre VII : Maladie
        • Article 37
      • Chapitre VIII : Cures thermales
        • Article 38.1
        • Article 38.2
        • Article 51
      • Chapitre IX : Congé de maternité et d'adoption
        • Article 39 (Congé de maternité ou d'adoption )
        • Article 40 (Absences pour enfant malade )
      • Chapitre X : Service national-Périodes de réserve
      • Chapitre XI : Permissions exceptionnelles
        • Article 41 (Congés pour événements familiaux)
      • Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Démission-Licenciement
        • Article 42 (Rupture du contrat de travail)
        • Article 43
      • Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Indemnité de licenciement
        • Article 44 (Indemnité de licenciement)
      • Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Départ en retraite
        • Article 45 (Mise et départ à la retraite)
      • Chapitre XIII : Retraite et prévoyance
    • Titre IV : Dispositions diverses
      • Chapitre Ier : Formation professionnelle
      • Chapitre II : Hygiène et sécurité
        • Article 46 (Hygiène et sécurité)
      • Chapitre III
        • Article 47 (Travail des femmes et des enfants )
        • Article 48 (Travailleurs handicapés)
        • Article 49 (Personnel en travail temporaire )
      • Chapitre IV : Avantages acquis
        • Article 50
      • Chapitre V : Application de la convention collective
        • Article 51
        • Article 52
      • Chapitre VI : Dépôt de la convention collective nationale de travail et date d'effet
        • Article 53
    • Annexe I Classification
      • Article
    • Annexe II Exemple de grille de critères classants à six degrés
      • Article
    • Annexe III Salaires minimaux conventionnels
      • Article

Textes Attachés

    Annexe I relative au barème des salaires mensuels minima du personnel administratif (Annexe I relative au barème des salaires mensuels minima du personnel administratif Convention collective nationale du 7 décembre 1976)

    • NIVEAU I
      • Article
    • NIVEAU II
      • Article
    • NIVEAU III
      • Article

    Annexe II relative à la nomenclature des emplois des collaborateurs commerciaux et techniques (Annexe II relative à la nomenclature des emplois des collaborateurs commerciaux et techniques Convention collective nationale du 7 décembre 1976)

      • Article

    Annexe III relative à la nomenclature des emplois cadres (Annexe III relative à la nomenclature des emplois cadres Convention collective nationale du 7 décembre 1976)

    • Nomenclature des emplois cadres
      • Définition
        • Article

    Annexe IV : Salaires (Annexe IV relative aux salaires Convention collective nationale du 7 décembre 1976)

        • Article

    Mandatement pour les accords d'entreprises (Avenant du 30 octobre 1998 relatif au mandatement pour les accords d'entreprises )

        • Article Préambule
    • Objet du présent accord
      • Article 1er
    • Entreprises visées
      • Article 2
    • Contenu des accords
      • Article 3
    • Négociation par des représentants élus du personnel
      • Article 4
    • Rôle de la commission paritaire de validation
      • Article 5
    • Composition de la commission paritaire de validation
      • Article 6
    • Fonctionnement de la commission
      • Article 7
    • Contentieux
      • Article 8
    • Modalités d'exercice du mandatement
      • Article 9
    • Garanties accordées au mandataire
      • Article 10
    • Formation du mandataire
      • Article 11
    • Déroulement de carrière
      • Article 12
    • Commission paritaire de validation
      • Article 13
    • Dépôt et publicité des accords
      • Article 14
    • Durée
      • Article 15
    • Suivi de l'accord
      • Article 16
    • Extension
      • Article 17
    • Entrée en vigueur
      • Article 18

    Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales )

      • Article

    Période d'essai (Accord du 27 octobre 2008 relatif à la période d'essai)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Durée de la période d'essai)
      • Article 2 (Renouvellement de la période d'essai)
      • Article 3 (Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai)

    Fédération des sociétés d'expertises (Adhésion par lettre du 9 février 2011 de la fédération des sociétés d'expertises à la convention)

      • Article

    Adhésion du GEEXI à la convention (Adhésion par lettre du 6 février 2012 du GEEXI à la convention)

      • Article

    Désignation de l'OPCA AGEFOS-PME (Accord du 21 mai 2013 relatif à la désignation de l'OPCA AGEFOS-PME)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Organisme paritaire collecteur agréé)
      • Article 3 (Durée. – Formalités. – Révision. – Dénonciation)

    Formation professionnelle (Accord du 4 novembre 2013 relatif à la formation professionnelle)

      • Article
      • Article 1er (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche)
      • Article 2 (CPNEFP)
      • Article 3 (Plan de formation de l'entreprise)
      • Article 4 (Consultation des institutions représentatives du personnel)
      • Article 5 (Contrat de professionnalisation)
      • Article 6 (Période de professionnalisation)
      • Article 7 (Tutorat des salariés au cours de la professionnalisation)
      • Article 8 (Financement et prise en charge de la professionnalisation par l'OPCA)
      • Article 9 (Droit individuel à la formation (DIF))
      • Article 10 (Entretien de seconde partie de carrière)
      • Article 11 (Bilan de compétences)
      • Article 12 (Passeport orientation formation)
      • Article 13 (Validation des acquis de l'expérience)
      • Article 14 (Financement de la formation professionnelle)
      • Article 15 (Section paritaire professionnelle)
      • Article 16 (Contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
      • Article 17 (Portée de l'accord)
      • Article 18 (Durée de l'accord)
      • Article 19 (Dépôt légal. – Entrée en vigueur. – Extension)

    Adhésion de la fédération CFDT des banques et des assurances à la convention (Adhésion par lettre du 2 juin 2015 de la fédération CFDT des banques et des assurances à la convention)

      • Article

    Modification de l'intitulé de la convention collective nationale et révision de la convention (Avenant n° 62 du 18 décembre 2015 modifiant l'intitulé de la convention collective nationale et divers articles)

      • Article
      • Article 1er
      • Article 2
      • Article 3
      • Article 4
      • Article 5
      • Article 6
      • Article 7
      • Article 8
      • Article 9
      • Article 10
      • Article 11
      • Article 12
      • Article 13
      • Article 14
      • Article 15
      • Article 16
      • Article 17
      • Article 18
      • Article 19
      • Article 20
      • Article 21
      • Article 22
      • Article 23
      • Article 24
      • Article 25
      • Article 26
      • Article 27
      • Article 28
      • Article 29
      • Article 30
      • Article 31
      • Article 32
      • Article 33
      • Article 34
      • Article 35
      • Article 36
      • Article 37
      • Article 38
      • Article 39
      • Article 40
      • Article 41
    • Annexes
      • Article
      • Article
      • Article

    Création de la CPPNI (Avenant n° 65 du 5 avril 2017 relatif à la création de la CPPNI)

      • Article
      • Article 1er (Modification de l'article 8)
      • Article 2 (Modification de l'article 9)
      • Article 3 (Frais de déplacement)

    Égalité professionnelle, mixité, parité entre les femmes et les hommes (Accord du 20 décembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité, et à la parité entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Champ d'application et portée de l'accord)
      • Article 2 (L'égalité professionnelle dans la branche)
      • Article 3 (Rémunération effective)
      • Article 4 (Formation)
      • Article 5 (Recrutement)
      • Article 6 (Autres domaines)
      • Article 7 (Rôle et moyens des IRP)
      • Article 8 (Communication et promotion des dispositifs)
      • Article 9 (Durée de l'accord et entrée en vigueur)
    • Annexes
      • Article
      • Article

    OPCO des entreprises de proximité (Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité))

    • Préambule
      • Article
      • Article 1er (Objet)
      • Article 2 (Champ d'application)
      • Article 3 (Sécurisation juridique)
      • Article 4 (Justification liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés)
      • Article 5 (Dispositions générales)
      • Article 6 (Formalités)

    Textes Salaires

      Salaires (employés, agent de maîtrise, collaborateurs commerciaux et techniques, cadres) (Avenant n° 15 du 24 mars 1986 relatif aux salaires (employés, agent de maîtrise, collaborateurs commerciaux et techniques, cadres))

      • Salaires à compter du 1er janvier 1986
        • Article

      Salaires Personnel administratif (Annexe I) (Avenant n° 42 du 7 avril 2003 relatif aux salaires Personnel administratif (Annexe I) )

      • Valeur du point au 1er janvier 2003 (annexe I)
        • Article

      Salaires personnel administratif (annexe I) (Avenant n° 44 du 13 avril 2004 relatif aux salaires personnel administratif (annexe I))

        • Article

      Salaires Collaborateurs commerciaux et techniques, cadres (Annexe II et III). (Avenant n° 45 du 13 avril 2004 relatif aux salaires Collaborateurs commerciaux et techniques, cadres (Annexe II et III))

        • Article

      Salaires (Avenant n° 50 du 27 octobre 2008 relatif à la valeur du point)

        • Article

      Salaires (Avenant n° 51 du 27 octobre 2008 relatif à la valeur du point des annexes II et III)

        • Article

      Salaires (Avenant n° 52 du 15 avril 2010 relatif à la valeur du point)

        • Article

      Salaires (Avenant n° 53 du 15 avril 2010 relatif à la valeur du point)

        • Article

      Salaires minimaux et valeur du point au 1er janvier 2012 (Annexe I) (Avenant n° 54 du 3 mai 2012 relatif aux salaires minimaux et à la valeur du point au 1er janvier 2012)

        • Article

      Salaires minimaux et valeur du point au 1er janvier 2012 (Annexes II et III) (Avenant n° 55 du 3 mai 2012 relatif aux salaires minimaux et à la valeur du point au 1er janvier 2012)

        • Article

      Salaires minima et valeur du point de l'annexe I (Avenant n° 56 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point de l'annexe I)

        • Article

      Salaires minima et valeur du point des annexes II et III (Avenant n° 57 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point des annexes II et III)

        • Article

      Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (annexe I) (Avenant n° 58 du 25 février 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point (annexe I) au 1er janvier 2014)

        • Article

      Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (annexes II et III) (Avenant n° 59 du 25 février 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point (annexes II et III) au 1er janvier 2014)

        • Article

      Salaires minima au 1er janvier 2015 (annexe I) (Avenant n° 60 du 6 février 2015 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2015 (annexe I))

        • Article

      Salaires minima au 1er janvier 2015 (annexes II et III) (Avenant n° 61 du 6 février 2015 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2015 (annexes II et III))

        • Article

      Salaires minima au 1er janvier 2016 (Avenant n° 63 du 24 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016)

      • Préambule
        • Article
        • Article

      Salaires minima (annexes I, II et III) au 1er janvier 2017 (Avenant n° 64 du 24 janvier 2017 relatif aux salaires minima (annexes I, II et III) au 1er janvier 2017)

      • Préambule
        • Article
        • Article

      Salaires minima au 1er janvier 2018 (Avenant n° 66 du 15 janvier 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018)

        • Article

      Salaires minima au 1er janvier 2019 (Avenant n° 67 du 21 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019)

        • Article

      Textes Extensions

        ARRÊTÉ du 5 juillet 1977 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 31 juillet 1977.)

          • Article 1

        ARRÊTÉ du 24 août 1979 (Arrêté portant extension de deux avenants à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 18 septembre 1979))

          • Article 1

        ARRÊTÉ du 15 février 1980 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 15 mars 1980.)

          • Article 1

        ARRÊTÉ du 25 juin 1980 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 27 juillet 1980.)

          • Article 1

        ARRÊTÉ du 3 août 1981 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 23 septembre 1981.)

          • Article 1

        ARRÊTÉ du 12 août 1982 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 31 août 1982.)

          • Article 1

        ARRÊTÉ du 22 novembre 1982 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 7 janvier 1983.)

          • Article 1

        ARRÊTÉ du 11 août 1983 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 26 août 1983.)

          • Article 1

        ARRÊTÉ du 8 novembre 1984 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 20 novembre 1984.)

          • Article 1

        ARRÊTÉ du 9 octobre 1985 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JORF 19 octobre 1985.)

          • Article 1

        ARRÊTÉ du 6 août 1986 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JORF 14 août 1986.)

          • Article 1

        ARRÊTÉ du 6 août 1986 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JORF 8 novembre 1986.)

          • Article 1

        Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

        Numéro de brochure:3145

        Texte de base

          OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

            • Article
            • Article 1er (Objet)
            • Article 2 (Champ d'intervention)
            • Article 3 (Forme juridique et dénomination)
            • Article 4 (Missions)
            • Article 5 (Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences)
            • Article 6 (Service de proximité)
            • Article 7 (Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
            • Article 8 (Dépôt)
            • Article 9 (Agrément de l'opérateur de compétences)
            • Article 10 (Durée et suivi)
          • Annexes
            • Annexe I Champ d'application
              • Article
            • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
              • I. – Règles de constitution
                • Article 1er (Personnalité morale et membres)
                • Article 2 (Dénomination)
                • Article 3 (Siège)
                • Article 4 (Objet de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité)
                • Article 5 (Champ d'intervention)
                • Article 6 (Missions et services)
              • II. – Administration et fonctionnement
                • Article 7 (Conseil d'administration)
                • Article 8 (Bureau)
                • Article 9 (Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et organismes de l'interprofession)
                • Article 10 (Présidence paritaire)
                • Article 11 (Contrôle interne. – Comité des risques et d'audit)
                • Article 12 (Sections paritaires professionnelles (SPP))
                • Article 13 (Comité de nomination)
                • Article 14 (Comité de rémunération)
                • Article 15 (Commission financière)
                • Article 16 (Commission certification)
                • Article 17 (Commission apprentissage et professionnalisation)
                • Article 18 (Gestion des sections financières)
                • Article 19 (Commissions paritaires régionales)
                • Article 20 (Exercice des fonctions d'administrateur et des membres désignés dans les comités, les commissions, et les SPP)
                • Article 21 (Coordination des membres siégeant dans les différentes instances de l'OPCO des entreprises de proximité)
                • Article 22 (Direction)
              • III. – Organisation financière
                • Article 23 (Ressources)
                • Article 24 (Dépenses)
                • Article 25 (Commissaires aux comptes et expert-comptable)
              • IV. – Dispositions diverses
                • Article 26 (Règlement intérieur)
                • Article 27 (Dispositions transitoires)
                • Article 28 (Modification des statuts)
                • Article 29 (Durée)
                • Article 30 (Dissolution. – Liquidation)
                • Article 31 (Dépôts des statuts)
          La convention collective

          Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
          Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
          C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

          Les textes attachés

          Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

          Les mises à jour :

          La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

          les codes APE/NAF

          Code APE (anciennement NAF) :
          Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

          le numéro de brochure

          Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

          le code idcc

          Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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