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CONVENTION COLLECTIVE 3145 - idcc 915
ENTREPRISES D'EXPERTISES EN MATIÈRE D'ÉVALUATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

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Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective des entreprises d'expertises ?

La convention collective 3145 du Journal officiel s'applique uniquement aux entreprises d'expertises en évaluation des risques implantées en France métropolitaine. Elle régit également les conditions de travail des personnels de la profession résidant hors de la Métropole, mais à condition que ceux-ci soient salariés exclusifs d'une entreprise française

Qui est concerné par la convention collective n°3145 du Journal officiel ?

La CCN n°3145 règle les relations de travail entre les cabinets d'expertises en évaluations industrielles et commerciales et leurs salariés. 
À proprement parler, les entreprises concernées par la présente convention sont celles qui interviennent, afin de la mise en œuvre de l'indemnisation de l'assurance immobilière, matérielle, industrielle et commerciale..., dans l'expertise en évaluation des risques et des dommages subis par un affilié à un organisme assureur. 

Codes APE
6621Z, 6622Z
date texte
1 09/04/2020 Arrêté du 3 avril 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
2 28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
3 14/02/2019 Arrêté du 8 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 915)
4 01/01/2019 Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
5 01/01/2019 Avenant n° 67 du 21 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019
6 01/01/2019 Accord du 20 décembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité, et à la parité entre les femmes et les hommes
7 01/01/2018 Avenant n° 66 du 15 janvier 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018
8 23/09/2017 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
9 08/08/2017 Arrêté du 1er août 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 915)
10 08/08/2017 Arrêté du 1er août 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 915)
11 11/07/2017 Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.
12 11/07/2017 Avenant n° 65 du 5 avril 2017 relatif à la création de la CPPNI

Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977. (IDCC: 915)

Numéro de brochure:3145

Texte de base

    Convention collective nationale du 7 décembre 1976 (Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.)

    • Titre I : Dispositions générales
      • Chapitre Ier : Champ d'application
      • Chapitre II : Durée-Dénonciation-Révision
      • Chapitre III : Liberté syndicale-Liberté d'opinion
      • Chapitre IV : Délégués du personnel
      • Chapitre V : Comités d'entreprise
    • Titre II : Rémunération du travail
      • Chapitre Ier : Définition et nomenclature des emplois et fonctions
      • Chapitre II : Salaires du personnel administratif
      • Chapitre III : Salaires du personnel technique et commercial
    • Titre III : Conditions générales de travail
      • Chapitre Ier : Formation du contrat de travail-Embauchage
      • Chapitre II : Durée et horaire du travail du personnel administratif
      • Chapitre II : Durée et répartition de la durée du travail
      • Chapitre III : Affectation temporaire
      • Chapitre IV : Promotion
      • Chapitre V : Organisation du travail-Discipline générale
        • Section I Règlement intérieur.
        • Section II Retards et absences.
        • Section III Requêtes et réclamations.
      • Chapitre VI : Congés payés
        • Dispositions particulières
      • Chapitre VII : Maladie
      • Chapitre VIII : Cures thermales
      • Chapitre IX : Congé de maternité et d'adoption
      • Chapitre X : Service national-Périodes de réserve
      • Chapitre XI : Permissions exceptionnelles
      • Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Démission-Licenciement
      • Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Indemnité de licenciement
      • Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Départ en retraite
      • Chapitre XIII : Retraite et prévoyance
    • Titre IV : Dispositions diverses
      • Chapitre Ier : Formation professionnelle
      • Chapitre II : Hygiène et sécurité
      • Chapitre III
      • Chapitre IV : Avantages acquis
      • Chapitre V : Application de la convention collective
      • Chapitre VI : Dépôt de la convention collective nationale de travail et date d'effet
    • Annexe I Classification
    • Annexe II Exemple de grille de critères classants à six degrés
    • Annexe III Salaires minimaux conventionnels

Textes Attachés

    Annexe I relative au barème des salaires mensuels minima du personnel administratif (Annexe I relative au barème des salaires mensuels minima du personnel administratif Convention collective nationale du 7 décembre 1976)

    • NIVEAU I
    • NIVEAU II
    • NIVEAU III

    Annexe II relative à la nomenclature des emplois des collaborateurs commerciaux et techniques (Annexe II relative à la nomenclature des emplois des collaborateurs commerciaux et techniques Convention collective nationale du 7 décembre 1976)

    Annexe III relative à la nomenclature des emplois cadres (Annexe III relative à la nomenclature des emplois cadres Convention collective nationale du 7 décembre 1976)

    • Nomenclature des emplois cadres
      • Définition

    Annexe IV : Salaires (Annexe IV relative aux salaires Convention collective nationale du 7 décembre 1976)

    Mandatement pour les accords d'entreprises (Avenant du 30 octobre 1998 relatif au mandatement pour les accords d'entreprises )

    • Objet du présent accord
    • Entreprises visées
    • Contenu des accords
    • Négociation par des représentants élus du personnel
    • Rôle de la commission paritaire de validation
    • Composition de la commission paritaire de validation
    • Fonctionnement de la commission
    • Contentieux
    • Modalités d'exercice du mandatement
    • Garanties accordées au mandataire
    • Formation du mandataire
    • Déroulement de carrière
    • Commission paritaire de validation
    • Dépôt et publicité des accords
    • Durée
    • Suivi de l'accord
    • Extension
    • Entrée en vigueur

    Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales )

    Période d'essai (Accord du 27 octobre 2008 relatif à la période d'essai)

    • Préambule

    Fédération des sociétés d'expertises (Adhésion par lettre du 9 février 2011 de la fédération des sociétés d'expertises à la convention)

    Adhésion du GEEXI à la convention (Adhésion par lettre du 6 février 2012 du GEEXI à la convention)

    Désignation de l'OPCA AGEFOS-PME (Accord du 21 mai 2013 relatif à la désignation de l'OPCA AGEFOS-PME)

    • Préambule

    Formation professionnelle (Accord du 4 novembre 2013 relatif à la formation professionnelle)

    Adhésion de la fédération CFDT des banques et des assurances à la convention (Adhésion par lettre du 2 juin 2015 de la fédération CFDT des banques et des assurances à la convention)

    Modification de l'intitulé de la convention collective nationale et révision de la convention (Avenant n° 62 du 18 décembre 2015 modifiant l'intitulé de la convention collective nationale et divers articles)

    • Annexes

    Création de la CPPNI (Avenant n° 65 du 5 avril 2017 relatif à la création de la CPPNI)

    Égalité professionnelle, mixité, parité entre les femmes et les hommes (Accord du 20 décembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité, et à la parité entre les femmes et les hommes)

    • Préambule
    • Annexes

    OPCO des entreprises de proximité (Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité))

    • Préambule

Textes Salaires

    Salaires (employés, agent de maîtrise, collaborateurs commerciaux et techniques, cadres) (Avenant n° 15 du 24 mars 1986 relatif aux salaires (employés, agent de maîtrise, collaborateurs commerciaux et techniques, cadres))

    • Salaires à compter du 1er janvier 1986

    Salaires Personnel administratif (Annexe I) (Avenant n° 42 du 7 avril 2003 relatif aux salaires Personnel administratif (Annexe I) )

    • Valeur du point au 1er janvier 2003 (annexe I)

    Salaires personnel administratif (annexe I) (Avenant n° 44 du 13 avril 2004 relatif aux salaires personnel administratif (annexe I))

    Salaires Collaborateurs commerciaux et techniques, cadres (Annexe II et III). (Avenant n° 45 du 13 avril 2004 relatif aux salaires Collaborateurs commerciaux et techniques, cadres (Annexe II et III))

    Salaires (Avenant n° 50 du 27 octobre 2008 relatif à la valeur du point)

    Salaires (Avenant n° 51 du 27 octobre 2008 relatif à la valeur du point des annexes II et III)

    Salaires (Avenant n° 52 du 15 avril 2010 relatif à la valeur du point)

    Salaires (Avenant n° 53 du 15 avril 2010 relatif à la valeur du point)

    Salaires minimaux et valeur du point au 1er janvier 2012 (Annexe I) (Avenant n° 54 du 3 mai 2012 relatif aux salaires minimaux et à la valeur du point au 1er janvier 2012)

    Salaires minimaux et valeur du point au 1er janvier 2012 (Annexes II et III) (Avenant n° 55 du 3 mai 2012 relatif aux salaires minimaux et à la valeur du point au 1er janvier 2012)

    Salaires minima et valeur du point de l'annexe I (Avenant n° 56 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point de l'annexe I)

    Salaires minima et valeur du point des annexes II et III (Avenant n° 57 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point des annexes II et III)

    Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (annexe I) (Avenant n° 58 du 25 février 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point (annexe I) au 1er janvier 2014)

    Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (annexes II et III) (Avenant n° 59 du 25 février 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point (annexes II et III) au 1er janvier 2014)

    Salaires minima au 1er janvier 2015 (annexe I) (Avenant n° 60 du 6 février 2015 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2015 (annexe I))

    Salaires minima au 1er janvier 2015 (annexes II et III) (Avenant n° 61 du 6 février 2015 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2015 (annexes II et III))

    Salaires minima au 1er janvier 2016 (Avenant n° 63 du 24 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016)

    • Préambule

    Salaires minima (annexes I, II et III) au 1er janvier 2017 (Avenant n° 64 du 24 janvier 2017 relatif aux salaires minima (annexes I, II et III) au 1er janvier 2017)

    • Préambule

    Salaires minima au 1er janvier 2018 (Avenant n° 66 du 15 janvier 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018)

    Salaires minima au 1er janvier 2019 (Avenant n° 67 du 21 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019)

Textes Extensions

    ARRÊTÉ du 5 juillet 1977 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 31 juillet 1977.)

    ARRÊTÉ du 24 août 1979 (Arrêté portant extension de deux avenants à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 18 septembre 1979))

    ARRÊTÉ du 15 février 1980 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 15 mars 1980.)

    ARRÊTÉ du 25 juin 1980 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 27 juillet 1980.)

    ARRÊTÉ du 3 août 1981 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 23 septembre 1981.)

    ARRÊTÉ du 12 août 1982 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 31 août 1982.)

    ARRÊTÉ du 22 novembre 1982 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 7 janvier 1983.)

    ARRÊTÉ du 11 août 1983 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 26 août 1983.)

    ARRÊTÉ du 8 novembre 1984 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JONC 20 novembre 1984.)

    ARRÊTÉ du 9 octobre 1985 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JORF 19 octobre 1985.)

    ARRÊTÉ du 6 août 1986 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JORF 14 août 1986.)

    ARRÊTÉ du 6 août 1986 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales. JORF 8 novembre 1986.)

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3145

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

    • Annexes
      • Annexe I Champ d'application
      • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
        • II. – Administration et fonctionnement
        • III. – Organisation financière
        • IV. – Dispositions diverses
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