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CONVENTION COLLECTIVE 3181 + Textes attachés :

EDITION DE MUSIQUE

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Numéro brochure : 3181 | IDCC : 1016, 1194

La convention collective EDITION DE MUSIQUE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3181 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

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La présente convention règle les rapports entre employeurs, d'une part, cadres et agents de maîtrise, d'autre part, des maisons d'édition de musique établies sur le territoire de la France métropolitaine. Dans cette convention le terme " cadre " désigne aussi bien les cadres que les agents de maîtrise, tels que définis au tableau de classification (annexe I).La présente convention règle les rapports entre employeurs et employés des maisons d'édition de musique graphique établies sur le territoire de la France métropolitaine.

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	date	texte
1	01/01/2019	Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS)
2	29/10/2013	Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
3	05/04/2012	Arrêté du 28 mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016)
4	05/04/2012	Arrêté du 28 mars 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194)
5	24/02/2012	Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique
6	24/02/2012	Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique
7	26/09/2011	Avenant n° 46 du 26 septembre 2011 relatif aux salaires au 1er novembre 2011 et au 1er janvier 2012
8	26/09/2011	Avenant n° 33 du 26 septembre 2011 relatif aux salaires au 1er novembre 2011 et au 1er janvier 2012
9	17/07/2011	Arrêté du 6 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016)
10	17/07/2011	Arrêté du 6 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194)
11	15/11/2010	Avenant n° 32 du 15 novembre 2010 relatif aux salaires au 1er décembre 2010 et au 1er avril 2011
12	15/11/2010	Avenant n° 45 du 15 novembre 2010 relatif aux salaires au 1er décembre 2010 et 1er avril 2011

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Statut

Salarié Employeur

Société

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Tél.

Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985 (IDCC: 1016)

Numéro de brochure:3181

Texte de base

Convention collective nationale du 14 juin 1979 (Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985)

Préambule

Article

Objet de la convention et champ d'application

Article 1

Durée, dénonciation, révision

Article 2

Avenants

Article 3

Avantages acquis

Article 4

Engagement, période d'essai

Article 5

Engagements temporaires

Article 6 (1)

Secret professionnel

Article 7

Salaires

Article 8

Prime d'ancienneté

Article 9

Egalité de traitement en faveur des étrangers

Article 9-1

Remplacement, mutation, promotion, réintégration

Article 10

Congés payés annuels

Article 11

Congés exceptionnels pour événements de famille

Article 12

Maladie et accident du travail

Article 13

Départ en retraite

Article 14

Délai-congé

Article 15

Indemnité de licenciement

Article 16

Commission paritaire de conciliation

Article 17

Commission paritaire permanente de négociation et de conciliation

Article 17

Dépôt légal

Article 18

Textes Attachés

SALAIRES (Convention collective nationale du 14 juin 1979 relative aux salaires)

Modifications de la classification (Avenant n° 40 du 30 octobre 2006 relatif aux modifications de la classification )

Création de la CPPNI (Accord du 1er juillet 2019 relatif à la création de la CPPNI)

Textes Salaires

Salaires (cadres et agents de maîtrise) (Avenant n° 34 du 6 février 2002 relatif aux salaires des cadres et agents de maîtrise)

Salaires (cadres et agents de maîtrise) (Avenant n° 22 du 11 avril 2002 relatif aux salaires des cadres et agents de maîtrise)

Salaires (cadres et agents de maîtrise) (Avenant n° 35 du 11 avril 2002 relatif aux salaires des cadres et agents de maîtrise)

Salaires (Avenant n° 39 du 9 mai 2006 relatif aux salaires )

Salaires au 1er avril 2007 (Avenant n° 41 du 14 mai 2007 relatif aux salaires au 1er avril 2007)

Salaires (Avenant n° 42 du 28 mars 2008 relatif aux salaires au 1er avril 2008)

Salaires (Avenant n° 43 du 21 janvier 2009 relatif aux salaires pour l'année 2009)

Salaires au 1er juin 2010 (Avenant n° 44 du 20 janvier 2010 relatif aux salaires au 1er juin 2010)

Salaires au 1er décembre 2010 et 1er avril 2011 (Avenant n° 45 du 15 novembre 2010 relatif aux salaires au 1er décembre 2010 et 1er avril 2011)

Salaires (Avenant n° 46 du 26 septembre 2011 relatif aux salaires au 1er novembre 2011 et au 1er janvier 2012)

Textes Extensions

ARRETE du 27 juin 1985 (Arrêté portant extension des conventions collectives nationales des employés et des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique. JONC du 5 juillet 1985.)

ARRETE du 31 juillet 1986 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique. JORF 9 août 1986.)

ARRETE du 26 avril 1988 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique. JORF 6 mai 1988.)

ARRETE du 22 mars 1989 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique. JORF 31 mars 1989.)

ARRETE du 22 septembre 1989 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique. JORF 3 octobre 1989.)

ARRETE du 12 avril 1990 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique. JORF 28 avril 1990.)

ARRETE du 15 avril 1991 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique. JORF 26 avril 1991.)

ARRETE du 22 avril 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique. JORF 2 mai 1992.)

ARRETE du 22 juin 1993 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique. JORF 1er juillet 1993.)

ARRETE du 30 juin 1994 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique. JORF 9 juillet 1994.)

ARRETE du 11 avril 1995 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique. JORF 23 avril 1995.)

ARRETE du 21 octobre 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique. JORF 31 octobre 1996.)

ARRETE du 23 juillet 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique. JORF 2 août 1997.)

ARRETE du 12 juin 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique. JORF 23 juin 1998.)

ARRETE du 11 juin 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique. JORF 23 juin 1999.)

ARRETE du 7 septembre 2001 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique. JORF 18 septembre 2001.)

ARRETE du 18 décembre 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique. JORF 4 janvier 2003.)

ARRETE du 6 janvier 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1194). JORF 6 janvier 2003.)

ARRETE du 30 juillet 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016). JORF 8 août 2003.)

ARRETE du 30 juillet 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1194). JORF 8 août 2003.)

ARRETE du 4 août 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016). JORF 19 août 2004.)

ARRETE du 14 novembre 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016). JORF 23 novembre 2005.)

ARRETE du 5 décembre 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016). JORF 19 décembre 2006.)

ARRETE du 27 juin 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016). JORF 5 juillet 2007.)

Convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985. (IDCC: 1194)

Numéro de brochure:3181

Texte de base

Convention collective nationale du 15 avril 1982 (Convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985.)

Textes Attachés

Classification et salaires (Convention collective nationale du 15 avril 1982 relative à la classification et salaires)

Modifications de la classification (Avenant n° 27 du 30 octobre 2006 portant modifications de la classification)

Création de la CPPNI (Accord du 1er juillet 2019 relatif à la création de la CPPNI)

Textes Salaires

Salaires des employés (Avenant n° 20 du 8 décembre 2000 relatif aux salaires des employés)

Salaires des employés (Avenant n° 21 du 6 février 2002 relatif aux salaires des employés)

Salaires des employés (Avenant n° 25 du 29 avril 2005 relatif aux salaires des employés)

Salaires (Avenant n° 26 du 9 mai 2006 relatif aux salaires )

Salaires (Avenant n° 28 du 14 mai 2007 relatif aux salaires au 1er avril 2007)

Salaires (Avenant n° 29 du 29 mars 2008 relatif aux salaires au 1er avril 2008)

Salaires (Avenant n° 30 du 21 janvier 2009 relatif aux salaires pour l'année 2009)

Salaires au 1er juin 2010 (Avenant n° 31 du 20 janvier 2010 relatif aux salaires au 1er juin 2010)

Salaires au 1er décembre 2010 et au 1er avril 2011 (Avenant n° 32 du 15 novembre 2010 relatif aux salaires au 1er décembre 2010 et au 1er avril 2011)

Salaires (Avenant n° 33 du 26 septembre 2011 relatif aux salaires au 1er novembre 2011 et au 1er janvier 2012)

Textes Extensions

ARRETE du 30 juillet 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1194). JORF 8 août 2003.)

ARRETE du 27 juin 1985 (Arrêté portant extension des conventions collectives nationales des employés et des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique. JONC 5 juillet 1985.)

ARRETE du 31 juillet 1986 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique. JONC 9 août 1986.)

ARRETE du 5 avril 1988 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique. JONC 19 avril 1988.)

ARRETE du 26 avril 1988 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique. JONC 6 mai 1988.)

ARRETE du 22 mars 1989 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique. JORF 31 mars 1989.)

ARRETE du 22 septembre 1989 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique. JORF 3 octobre 1989.)

ARRETE du 12 avril 1990 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique. JORF 28 avril 1990.)

ARRETE du 15 avril 1991 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique. JORF 26 avril 1991.)

ARRETE du 22 avril 1992 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique. JORF 2 mai 1992.)

ARRETE du 22 juin 1993 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique. JORF 1er juillet 1993.)

ARRETE du 29 juin 1994 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique. JORF 9 juillet 1994.)

ARRETE du 11 avril 1995 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique. JORF 23 avril 1995.)

ARRETE du 21 octobre 1996 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique. JORF 31 octobre 1996.)

ARRETE du 23 juillet 1997 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique. JORF 2 août 1997.)

ARRETE du 11 juin 1998 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique. JORF 23 juin 1998.)

ARRETE du 11 juin 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique. JORF 23 juin 1999.)

ARRETE du 23 juillet 2001 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique. JORF 2 août 2001.)

ARRETE du 4 août 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194). JORF 19 août 2004.)

ARRETE du 10 janvier 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194). JORF 23 janvier 2007.)

ARRETE du 27 juin 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194). JORF 5 juillet 2007.)

Accord du 15 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail dans l'édition musicale

Numéro de brochure:3181

Texte de base

Réduction du temps de travail dans l'édition musicale (Accord du 15 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail dans l'édition musicale)

Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS)

Numéro de brochure:3181

Texte de base

AFDAS (OPCO) (Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS))

La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.