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CONVENTION COLLECTIVE 3196 + Textes attachés  :

ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ

Numéro brochure : 3196 | IDCC : 1351
La convention collective ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3196 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

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Champ d'application

Quel est le champ d’application territorial de la convention collective nationale 3196 ?

La convention collective nationale 3196 est applicable en France métropolitaine et dans les DOM. 

Quel est le champ d’application professionnel de la convention collective nationale 3196 ?

La présente convention collective nationale 3196 s’applique aux salariés et aux employeurs dont l’activité principale s’étend sur la prestation de service de surveillance, de gardiennage, et de protection de personnes physiques
Ces activités peuvent aussi s’articuler autour de la prestation de service de sécurité des biens et des personnes. Elles s’appliquent par ailleurs pour les personnes physiques et morales.
Ces activités doivent plus précisément porter sur : la surveillance, la sécurité, l’intervention en cas d’incendie et l’assistance aux personnes. 
Dans les aérodromes, ces services comprennent les actions de prévention et d’intervention en cas d’incendie, les contrôles en rapport avec la sûreté des biens, des personnes, de leurs affaires, des véhicules…etc. Ces entreprises peuvent également intervenir dans les ports, ou lors des différentes manifestations culturelles (spectacles, rencontres sportives…etc.) 
Les prestations de sécurité peuvent également être effectuées par déplacement à l’aide d’un véhicule, par la vidéo surveillance, la télésurveillance ou de manière plus rapprochée physiquement. Il faut toutefois noter que lorsqu’elle est entreprise sur la voie publique, le service de sécurité n’est pas inclus dans le champ d’application de la présente convention, et il en est de même pour le transport de fonds, la médiation, le gardiennage d’immeuble, les contrôles de sécurité technique et l’agent de recherche privé. 


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date texte
1 25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 120
2 01/05/2019 Accord du 27 novembre 2017 relatif au financement des maintiens et à l'actualisation des compétences des agents de sécurité « MAC »
3 25/04/2019 JORF n°0097 du 25 avril 2019
texte n° 67
4 18/04/2019 JORF n°0092 du 18 avril 2019
texte n° 83
5 04/04/2019 JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 121
6 02/04/2019 JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 85
7 01/03/2019 Accord du 31 août 2018 relatif aux négociations annuelles obligatoires
8 01/03/2019 Avenant du 31 août 2018 à l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles
9 21/02/2019 JORF n°0044 du 21 février 2019
texte n° 122
10 01/01/2019 Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire (Ajouté par avenant du 31 juillet 2002)
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Quel est le champ d’application de la convention 3196 ?

La convention 3196 (prévention et sécurité) est applicable à la France métropolitaine, et au DOM.


Qui est concerné par la convention 3196 ?

La convention 3196 (prévention et sécurité) régit les relations entre employeurs et salariés travaillant dans les entreprises privées relevant du domaine de la sécurité. Elle concerne à cet égard, les établissements dont la principale activité consiste à fournir aux personnes physiques ou morales des services portant sur la sécurité des biens meubles ou immeubles. Cela inclut donc les services de surveillance, d’intervention d’incendie, d’assistance aux personnes, les activités de prévention, de sécurité tels que la sécurité des compétitions sportives et représentations culturelles, la télésurveillance, la protection rapprochée, gardien d’immeuble, etc.


Quels sont les thèmes traités par la convention 3196 ? 

La convention 3196 traite des thèmes suivants :

  1.  le champ d’application de la convention 3196, et la garantie des avantages acquis. En effet, il faut noter que les avantages acquis par les salariés avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention restent valables.
  2. le régime d’application de la convention 3196. En principe, ladite convention est applicable pour une durée indéterminée, et ne peut être dénoncée que six mois après sa date d’application. En outre, le présent chapitre énonce également le régime d’adhésion, notons toutefois que la déclaration d’adhésion se fait auprès de la DDTE et des syndicats signataires de la convention, et cela par lettre recommander avec accusé de réception. Quant au dépôt, il sera effectué auprès de la direction départementale du lieu de signature, suivi d’une demande d’arrêté d’extension. Notons que ladite convention n’entre vigueur qu’après la mesure de publicité de l’arrêté d’extension au JORF, et cela le premier jour calendaire du mois suivant la date de publication.
  3. le régime d’institution de la commission paritaire de conciliation, notamment sa composition et ses attributions. En principe, la commission est chargée d’assurer l’interprétation ou l’application de ladite convention, de ses annexes et avenants. Après saisine de la commission, cette dernière est appelée à se prononcer suivant les conditions énoncées dans le présent chapitre.
  4. la garantie du droit syndical. En effet, la liberté d’opinion est un principe de valeur constitutionnel, ainsi dans le respect cette liberté, les partenaires sociaux ont établi des dispositions particulières permettant d’organiser le travail avec l’exercice du droit syndical. En outre, la présente convention établit les règles relatives à la participation des délégués aux négociations de conventions collectives nationales.
  5. la représentation du personnel énumérant particulièrement l’organisation des élections (la date des élections, la liste des candidats, les bulletins, etc.), les statuts et les missions des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
  6. la réglementation de l’emploi, notamment les conditions de recrutement et le régime de l’engagement, la période d’essai (la durée, le renouvellement, la rupture de la période d’essai, et le délai de prévenance), l’aménagement du travail à temps partiel, les conditions d’emploi du personnel temporaire, le régime d’ancienneté, l’emploi des jeunes, des femmes, des personnes handicapées, des salariés étrangers, la modification de la clause contractuelle, la résiliation du contrat, etc.
  7. la réglementation du travail incluant la répartition de l’horaire de travail, la réglementation du travail du dimanche notamment dans la détermination du repos hebdomadaire, le cas des salariés travaillant les jours fériés, le régime des absences (absence régulière ou irrégulière, absences pour maladie ou accident), la garantie du droit aux congés, les autorisations d’absences pour événements exceptionnels (mariage, décès, naissance, etc.), l’organisation du travail, les modalités de contrôle et modification de l’horaire de travail, la détermination de la durée quotidienne et maximale de travail, le régime des heures supplémentaires, et la modulation du temps de travail.
  8. le régime de classification énumérant notamment, l’élaboration de la classification professionnelle et la détermination des salaires par catégorie de salariés. En outre, le présent chapitre définit également les modalités de paiement, l’élaboration de la fiche de paie, ainsi que le versement de l’acompte.
  9. les modes de rémunération notamment, la détermination du salaire de référence, les conditions d’attribution des compléments salariaux des postes d’emploi et de la prime d’ancienneté, le calcul de l’indemnité de congés annuels payés, et le mode de rémunération des jours fériés.
  10. les conditions de travail des salariés, particulièrement la garantie de l’hygiène et de la sécurité. En effet, les employeurs sont chargés d’assurer la sécurité des salariés travaillant dans les postes isolés, ainsi que la sécurité du personnel.
  11. la sécurité professionnelle, énumérant notamment les conditions d’attribution de la carte d’identité professionnelle pour justifier l’appartenance du salarié à une entreprise de sécurité. En outre, ce chapitre définit les obligations de réserve auxquelles doivent se soumettre les salariés, à titre d’exemple les salariés relevant des entreprises de sécurité se doivent de connaitre certaines documents et informations confidentielles sur les biens mobiliers et immobiliers dont ils sont chargés d’assurer la protection, cela impliquerait donc en conséquence l’obligation de secret professionnel. Par ailleurs, il faut noter que les partenaires sociaux prévoient également la possibilité pour les entreprises relevant du domaine de prévention et de sécurité, de procéder à une délégation de pouvoirs. D’ailleurs, le présent chapitre énonce l’obligation pour les entreprises de se soumettre à la clause de non-concurrence et établit le régime de l’habilitation.
  12. les mesures prises par l’employeur en cas de modification de la situation juridique de ce dernier. En effet, l’employeur doit par exemple, solder la totalité des comptes des salariés transférés, remettre un certificat de travail aux salariés, et autres.
  13. la garantie de la formation professionnelle et la formation permanente, en vue d’assurer l’avenir de la profession.
  14. le régime de prévoyance, énumérant notamment les salariés bénéficiaires dudit régime, l’ancienneté requise pour se voir attribuer des prestations relatives au régime de prévoyance, ainsi que les caractéristiques du régime des salariés non cadres. 



Sur les textes attachés à la CCN 3196 : 

Clauses générales - Rémunération des jours fériés, Interprétation Accord du 2 novembre 1988

Cet accord porte sur les clauses générales, particulièrement sur les rémunérations des jours fériés et le régime d’interprétation. En effet, la commission paritaire de conciliation et d’interprétation s’était réunie le 25 octobre 1988 afin de trancher sur une affaire portant sur la rémunération d’un salarié ayant travaillé les jours fériés. Pour cela, la commission a été saisie afin d’assurer l’interprétation de l’article 9.05 portant sur les clauses générales de la convention 3196.

Annexe I : Durée du travail - Accord du 9 juin 1982

Le présent accord porte sur la durée du travail. En effet, il établit le régime de répartition des horaires de travail. En outre, cet accord établit le champ d’application du protocole d’accord, la date d’application, le régime des heures supplémentaires, les dispositions diverses, le régime d’extension.

Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)

Le présent avenant apporte des modifications l’accord du 1er juillet 1987. En effet, il se substitue à l’accord du 1er juillet 1987. Il apporte quelques précisions sur la durée légale du temps de travail, la durée du contrat, l’organisation du travail, le décompte des heures supplémentaires, les modalités de paiement du mois, les modalités de contrôle et la modification de l’horaire de travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires, ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’accord.

Annexe II : Classification des postes d'emploi

La présente annexe porte sur la classification des postes d’emploi, particulièrement, des agents d’exploitation, employés administratifs, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

Annexe III : Salaires

La présente annexe porte sur le mode de rémunération des salariés relevant de la convention 3196.

Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

La présente annexe porte sur les agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens. En effet, il établit les règles relatives aux points suivants :

  1. la durée de la période d’essai, les conditions de renouvellement, ainsi que la rupture de la période d’essai et le délai de prévenance.
  2. les conditions d’attribution de l’indemnité mensuelle relative à l’affectation provisoire
  3. les conditions d’exécution d’heures de permanence
  4. la réglementation du port de l’uniforme
  5. la prime de panier
  6. les modalités d’attribution de la prime de panier, la détermination du montant de l’indemnité de panier, et ses conditions de revalorisation.
  7. le calcul des indemnités attribuées aux agents conducteurs de chien de garde et de défense
  8. la détermination du montant indemnitaire attribué à l’agent de sécurité cynophile
  9. le mode de paiement du salaire en cas de maladie ou d’accident, d’ailleurs énoncé dans un tableau de trois colonnes portant « années d’ancienneté dans l’entreprise », « 90% 1re période », et « 70% 2e période ». En effet, le régime d’indemnisation s’effectue en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, et quant aux périodes d’indemnisation, elles jouent à compter du onzième jour d’absence en cas de maladie et du premier jour en cas d’accident.
  10. la durée du délai-congé d’ailleurs énoncée dans un tableau de trois colonnes portant « période de service continue dans l’entreprise », « rupture du fait du salarié », et « rupture du fait de l’employeur ». En outre, il établit également les règles particulières relatives aux contrats comportant une période d’essai, notamment en cas de rupture de la période d’essai, nécessitant le respect d’un délai de prévenance.
  11. les conditions de résiliation du contrat à partir de l’âge légal de retraite, la durée de préavis et la détermination du montant de l’indemnité de départ en retraite.


Annexe V : Agents de maîtrise 

Cette annexe porte sur les agents de maîtrise. Elle énonce les points suivants :

  1. la période d’essai, notamment sa durée, son renouvellement, et les conditions de rupture.
  2. la durée et l’organisation du travail de l’agent de maîtrise
  3. le régime de l’affectation provisoire
  4. la réglementation du port de l’uniforme
  5. les conditions d’attribution des congés annuels supplémentaires payés
  6. le mode de paiement des salaires en cas de maladie ou accident, d’ailleurs, les modalités de paiement se trouvent énumérées dans un tableau de trois colonnes portant « années d’ancienneté dans l’entreprise », « 90% 1re période », et « 75% 2e période ».
  7. la durée du délai-congé des agents de maîtrise
  8. les conditions relatives au départ à la retraite


Annexe VI : Cadres

La présente annexe porte sur les cadres. En effet, elle porte sur les points suivants :

  1. les conditions de formation des contrats individuels de travail.
  2. la durée de la période d’essai, le renouvellement et la rupture de ladite période
  3. la procédure relative à la délégation de responsabilité
  4. les déplacements professionnels, notamment le régime de recouvrement des frais professionnels, que ce soit les déplacements en métropole établis entre deux mois et un an, ou les déplacements hors métropole.
  5. le changement de résidence et la fixation de l’indemnité de frais de réinstallation
  6. les conditions d’attributions du congé annuel supplémentaire payé
  7. le régime des appointements mensuel en cas de maladie ou accident des personnels cadre.
  8. la détermination du délai-congé, qui est d’ailleurs présenté dans un tableau de deux colonnes énumérant notamment « la période de service continu dans l’entreprise » et « la durée du délai-congé ». En outre, sont énoncées les particularités relatives aux contrats comportant une période d’essai, notamment la rupture de la période d’essai et le délai de prévenance.
  9. les conditions de départ à la retraite, notamment l’indemnité de départ à la retraite, en établie en fonction de l’ancienneté du personnel-cadre dans l’entreprise
  10. les modalités d’organisation du travail


Annexe VII : Prévoyance - Avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011 à l'avenant du 10 juin 2002 

La présente annexe porte sur la prévoyance. En effet, elle assure la révision de l’avenant du 10 juin 2002 à l’article 14. En effet, il énonce les points suivants :

  1. le régime des cotisations, notamment la détermination de l’assiette et le paiement des cotisations.
  2. la reprise du passif
  3. le mode désignation des organismes assureurs désignés
  4. le régime d’institution de la commission technique paritaire
  5. les dispositions relatives à la date d’effet et à la durée dudit avenant
  6. les formalités administratives

En outre, il faut noter que cet accord est rattaché à l’annexe portant « contrat de garanties collectives » énumérant les points suivants :

  • L’assiette des cotisations et les conditions d’exonération
  • La détermination du salaire de référence pour le calcul des prestations
  • La procédure à suivre en cas de pluralité de décès ou d’invalidité
  • Les délais de prescription à respecter pour permettre le versement des prestations
  • Les conditions de subrogation de l’AG2R Prévoyance
  • Les principes de fonctionnement des adhésions
  • Le régime d’information des salariés
  • La mise en place du dispositif de gestion et les modalités particulières.
  • La détermination du montant des frais de gestion
  • L’effet et la durée du contrat de garanties collectives 

 

Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire (ajouté par avenant du 31 juillet 2002) 

La présente annexe porte sur les emplois relatifs à la sûreté aérienne et aéroportuaire. En effet, elle énonce les points suivants notamment :

  1.  le régime de classification et de rémunération des emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire, énonçant ainsi l’appellation et la définition des emplois, les classifications, les sujétions particulières, les rémunérations de base, et la prime annuelle de sûreté aéroportuaire.
  2. les autres composantes de la rémunération
  3. l’articulation avec les autres dispositions conventionnelles


Accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail

Cet accord porte dur la durée et l’aménagement du temps de travail. En effet, il énumère les points suivants :

  1. le champ d’application de l’accord.
  2. la détermination de la durée du travail, notamment de la durée maximale du travail et de la durée théorique moyenne de travail.
  3. l’organisation du temps de travail
  4. les modalités de contrôle et la modification de l’horaire
  5. le cas de la prestation exceptionnelle
  6. la détermination de la période de congés
  7. les modalités de décompte des heures supplémentaires et de paiement
  8. le bilan d’application de l’accord
  9. la durée de l’accord, la révision et le régime d’entrée en vigueur
       

       

Protocole du 11 décembre 1984 relatif à la constitution du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (ANFORS) 

Le présent protocole est relatif à la constitution du conseil de perfectionnement de l’Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (ANFORS). En effet, il énumère les points suivants :

  1. la constitution du conseil de perfectionnement de l’ANFORS.
  2. la composition du conseil
  3. la durée du mandat des membres du conseil
  4. les attributions du conseil
  5. la tenue des réunions
  6. les bilans des actions entreprises par le conseil
  7. l’élaboration du règlement intérieur


Accord du 6 février 1985 relatif à la mise en œuvre des formations en alternance dans les professions de prévention et de sécurité 

Cet accord porte sur la mise en œuvre des formations en alternance dans les professions de prévention et de sécurité. En effet, les partenaires sociaux veulent assurer l’insertion professionnelle des jeunes en vue de renforcer les effectifs de la branche. À cet égard, il établit les conditions de mise en œuvre des actions de formation en alternance, ses modalités de financement, la gestion des fonds, ainsi que les conditions d’exonération. En outre, cet accord prévoit également les formalités administratives portant sur la dénonciation et la révision de l’accord.


Accord national du 23 septembre 1987 relatif à la mise en place de formations professionnelles qualifiantes

Le présent accord porte sur le régime de mise en place de formations professionnelles qualifiantes. À cet égard, il définit les salariés bénéficiaires et énonce les règles relatives à la formation à savoir, la durée de la formation, le régime d’agrément, les conditions d’obtention de certificat de qualification, l’organisation de l’examen, les modalités de contrôle, la notation des candidats, la rémunération des membres du jury, le programme d’évaluation des connaissances et le savoir-faire en matière de gardiennage, notamment la lutte contre l’incendie, la prévention de la malveillance et les tâches administratives. En outre, il énumère également le programme d’évaluation des connaissances et savoir-faire des candidats à la certification incluant notamment, l’agent de sécurité incendie certifié, l’opérateur certifié de télésécurité, intervenant certifié en télésécurité, les immeubles de grande hauteur, le conducteur de chien de défense certifié, le convoyeur de fonds et valeurs certifié, le surveillant de magasin, et l’agent technique certifié en télésécurité.

Accord du 7 mars 1989 relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (ANFORS)

Cet accord porte dur le règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l’association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (ANFORS). En effet, il énumère le rôle du conseil de perfectionnement pour mener à bien les actions de formation créées par l’ANFORS, établit les compétences du conseil, la composition de ses membres, le mode de désignation du président, la rémunération de membre du conseil de perfectionnement, la tenue des réunions, la délibération du conseil, etc.


Avenant n° 1 du 23 avril 1991 relatif à la formation initiale de base

Cet avenant porte sur la formation initiale de base. Il énonce à cet égard les personnes concernées par ladite formation et établit la répartition de la durée de la formation, qui en principe s’effectue pendant la période d’essai. D’ailleurs, il faut noter que le présent avenant se substitue à l’avenant du 9 novembre 1990. Par ailleurs, cet avenant définit également les régimes d’exonération à la formation, à savoir :

  1. l’exonération totale de la formation théorique minimale de base.
  2. l’exonération partielle de la formation minimale de base

En outre, il définit les modalités de rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai. 



Avenant n° 2 du 23 avril 1991 relatif à la formation initiale de base des salariés sous contrat à durée déterminée

Le présent avenant porte sur la formation initiale de base des salariés sous contrat à durée déterminée. En effet, cet avenant complète l’avenant du 23 avril 1991 ayant abrogé et substitué à l’avenant du 9 novembre 1990 relatif à la formation initiale de base. À cet égard, il établit les règles sur ladite formation, particulièrement pour les contrats CDD.


Accord du 8 mars 1995 portant création d'une section professionnelle paritaire de la prévention-sécurité

Cet accord porte sur la création de la section professionnelle paritaire de la prévoyance-sécurité. À cet égard, il énonce les points suivants :

  1. le régime de création de la section professionnelle paritaire, ainsi que l’adhésion de la branche à la prévention-sécurité à l’OPCALIA.
  2. les missions de la section professionnelle, notamment dans l’exécution de la politique de formation, dans la collecte des diverses contributions obligatoires, dans la mutualisation des contributions, dans la gestion et le suivi des contributions, ainsi qu’en matière de développement de la politique incitative de formation.
  3. les pouvoirs du conseil paritaire de la section professionnelle notamment dans la détermination des conditions de prise en charge, des critères et des priorités. En matière d’information des entreprises et des salariés. Également, par rapport aux modalités de vérification et d’approbation des documents de contrôle de la gestion et de l’utilisation des fonds collectés, ainsi que le suivi trimestriel de l’activité de l’opérateur.
  4. la procédure de délégation à une personne morale
  5. la composition et le fonctionnement du conseil paritaire de la section professionnelle
  6. les conditions d’indemnisation des membres de l’instance paritaire
  7. le régime de dévolution des biens à la section professionnelle paritaire de la branche
  8. les dispositions finales énumérant notamment la procédure de révision et de dénonciation, le régime d’extension et la durée de l’accord.


Accord du 22 décembre 1997 relatif au capital de temps de formation 

Cet accord porte sur le capital temps de formation. En effet, il énumère les points suivants :

  1. le champ d’application de l’accord, autrement dit les personnes concernées par le capital temps de formation,
  2. l’objet du capital de temps de formation, qui en principe est un droit reconnu aux salariés, à temps plein et à temps partiel. D’ailleurs, les actions de formation visent à améliorer les compétences professionnelles des salariés, ce qui va leur permettre d'élargir ou d'accroître leur qualification. En outre, il faut noter que le capital de temps de formation ne constitue pas un obstacle aux autres modes d'acquisition d'une formation professionnelle.
  3. les publics prioritaires, tels par exemple des salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel, ou par un CQP, les salariés dont l'emploi est en évolution du fait, etc.
  4. l’ancienneté requise pour bénéficier de l'ouverture du droit des salariés concernés par l'utilisation du capital de temps de formation.
  5. les actions de formations éligibles, incluant notamment les actions de formation ayant pour objet l'élargissement et l'acquisition d'une qualification, ainsi que l'adaptation aux évolutions de l'emploi, aux mutations technologiques et à l'évolution des organisations de travail.
  6. la durée des actions de formation éligibles, qui en principe est de 80 heures au minimum.
  7. le délai de franchise qui se trouve établie à 18 mois, calculés à compter du dernier jour de réalisation de l'action de formation professionnelle précédemment suivie dans le cadre du plan de formation.
  8. l’accès des salariés aux informations relatives au capital de temps de formation. D’ailleurs, l'entreprise fournit également au comité d'entreprise, ou comité d'établissement, ou à défaut aux délégués du personnel, un bilan annuel sur le capital de temps de formation.
  9. l’élaboration de la demande du salarié en vue de participer à ces actions de formation.
  10. les conditions relatives au report de la demande du salarié.
  11. la procédure à suivre dans le cadre de l’élaboration de la demande de prise en charge financière à l’OPCIB.
  12. les dispositions financières établies afin d’assurer le financement d'une partie des dépenses rattachées aux actions de formation orientées au capital de temps de formation.
  13. le régime d’application du présent accord, le régime d’extension, ainsi que la procédure de révision et de dénonciation. En effet, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
     


 Accord du 16 juillet 1999 relatif aux salaires 2007, à la formation et à la réduction du temps de travail (Guadeloupe) 

Cet accord porte sur les salaires 2007, portant sur la formation et la réduction du temps de travail (Guadeloupe). En effet, il établit les points suivants :

  1. la durée de l’accord, qui en principe est conclu pour l’année 1999, et reste valable jusqu’à la signature d’un nouvel accord.
  2. la rémunération mensuelle de base
  3. l’élaboration de la prime de transport
  4. le rappel de salaire, notamment pour la prime de transport et le salaire de base
  5. le projet de formation établi par les parties signataires
  6. la mise en place de la réduction du temps de travail
  7. la procédure de dépôt et d’extension

Accord du 30 octobre 2000 relatif aux salaires et dispositions diverses 

Cet accord porte sur les salaires et les dispositions diverses. En effet, il énonce les points suivants :

  1. le régime de classification professionnelle des salariés.
  2. le régime de prévoyance
  3. la réglementation du travail de nuit, notamment la règle de majoration et la détermination de la durée.
  4. les rémunérations conventionnelles, notamment le calcul de majoration
  5. la réglementation du temps d’habillage et de déshabillage, par rapport à l’obligation pour les personnels de porter un uniforme. En effet, une prime a été octroyée à cet égard.
  6. la procédure d’élaboration de la demande d’extension et les formalités de dépôt
     

   

Accord du 21 mars 2001 relatif aux salaires, à la formation et à la RTT (Guadeloupe) 

Cet accord porte sur les salaires, la formation et la RTT (Guadeloupe). En effet, les partenaires sociaux ont convenu sur les points suivants :

  1. la réduction du temps de travail à 35 heures, même à l’égard des entreprises ayant des entreprises ayant atteint l’effectif de 20 salariés.
  2. le projet de mise en place du programme de formation au niveau des entreprises de la branche prévention et sécurité.
  3. les dispositions relatives aux salaires
  4. les modalités de prise en charge des frais de mutuelle et de prévoyance
  5. les modalités de dépôt et le régime d’extension de l’accord


Accord du 3 janvier 2001 relatif à l'institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation (Martinique)

Cet accord porte sur le régime d’institution de la commission paritaire régionale de conciliation et d’interprétation (Martinique). En effet, elle énumère les règles relatives à la constitution de la commission paritaire régionale de conciliation et d’interprétation, et établit les modalités de fonctionnement. En outre, il énonce les conditions relatives à la rémunération des jours fériés. Le présent accord établit également les dispositions finales portant notamment sur la date d’effet, les modalités de dépôt et le régime d’extension.


Avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit

Cet avenant porte sur le travail de nuit. En effet, il établit les règles portant sur les points suivants :

  1. les compensations au travail de nuit, notamment les règles de majorations de salaire et le droit au repos compensateur.
  2. l’aménagement de l’horaire de travail avec le travail de nuit, incluant notamment une redéfinition de la durée quotidienne et de la durée hebdomadaire de travail.
  3. la modification de la réglementation.

En outre, le présent avenant énonce les dispositions relatives à la prise d’effet, à la demande d’extension et aux formalités de dépôt. 


Accord du 30 avril 2003 relatif à la création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

Cet accord porte sur le régime de création d’une commission paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). En effet, il énumère le statut de la commission, notamment :

  1. le champ d’application de l’accord, autrement dit les entreprises relevant de l’accord.
  2. l’objet de la commission (CPNEFP)
  3. les missions de la commission notamment dans le cadre de la formation professionnelle, et de l’emploi.
  4. la composition de la commission
  5. les modalités de fonctionnement de la commission
  6. l’information des employeurs et des salariés sur la création de la CPNEFP
  7. le bilan de fonctionnement de la commission
  8. la procédure de révision de l’accord
  9. les modalités de dépôt et d’extension de l’accord


Accord du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche 

Cet accord porte sur les modalités de rémunération du travail du dimanche. À cet égard, il établit la règle de la majoration pour le travail de dimanche. En outre, l’accord précise également la procédure de dépôt et d’extension dudit accord.


Lettre d'adhésion de l'USP à l'accord sur la prévoyance collective et son annexe Lettre d'adhésion du 4 mai 2004

Ce texte énonce l’adhésion de l’USP « surveillance par agents » sécurité privée à l’accord du 10 juin 2002 et à son annexe portant sur la prévoyance collective.

Avenant du 24 juin 2004 portant création d'un observatoire des métiers

Cet avenant porte sur le régime de création de l’observatoire des métiers. À cet égard, il énonce les points suivants :

  1. le champ d’application de l’avenant
  2. les missions et les objectifs de l’observatoire
  3. le comité de pilotage, énumérant notamment la composition, les compétences, les attributions et la confidentialité.
  4. les modalités de fonctionnement
  5. la remise des travaux de l’observatoire

En outre, il établit également les dispositions relatives à la révision, la durée de l’accord, le régime de dénonciation, les modalités de dépôt et d’extension.


Avis de la CPNI du 18 avril 2005 relatif à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASA

Ce texte porte sur la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASA. Il établit la série d’interviews intervenue entre la CPNI et les syndicats FO et de l’USP. En effet, la commission de conciliation a été convoquée par ces derniers afin d’énoncer son avis sur les modalités d’octroi et de versement de la prime relatif à la sûreté aérienne et aéroportuaire. De ce fait, la commission a été appelée à répondre sept séries de questions portant sur la PASA.


Accord du 28 juin 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Cet accord porte sur la formation professionnelle tout au long de la vie. En effet, il établit les points suivants :

  1. le champ d’application de l’accord c’est-à-dire les entreprises concernées par l’application dudit accord.
  2. les objectifs et les actions prioritaires de la branche
  3. les publics prioritaires de la branche
  4. les modalités de mise en œuvre de l’entretien professionnel dont bénéficie les salariés de deux ans d’ancienneté minimum.
  5. l’exercice du droit individuel à la formation (DIF) énumérant notamment la définition des priorités d’actions de formation dans le cadre du DIF, les modalités particulières de mise en œuvre du DIF, ainsi que le régime de portabilité du DIF.
  6. la période de professionnalisation, énumérant notamment l’objet de ladite période, ainsi que les salariés bénéficiaires.
  7. le contrat de professionnalisation, l’objet dudit contrat et les personnes relevant dudit contrat.
  8. les modalités de prise en charge de la professionnalisation
  9. le plan de formation de l’entreprise
  10. la validation des acquis de l’expérience incluant notamment les conditions d’ouverture des droits, les modalités d’obtention du congé pour VAE, ainsi que l’institution chargée d’assurer la prise en charge des congés de validation de l’expérience.
  11. la fonction tutoriel énumérant notamment la principale fonction du tutorat, le mode de désignation du tuteur, ainsi que sa mission.
  12. l’élaboration du bilan de compétence
  13. les modalités de mise en œuvre du passeport formation
  14. les dispositions relatives à la mise à signature du présent accord, le régime d’entrée en vigueur, la durée de l’accord, les modalités de révision et de dénonciation, ainsi que le régime de dépôt et d’extension.


Lettre d'adhésion du syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) à l'accord de la branche prévention et sécurité relatif à la formation professionnelle Lettre d'adhésion du 20 septembre 2005

Ce texte énonce l’adhésion du SNES (syndicat national des entreprises de sécurité) à l’accord de la branche prévention et sécurité portant sur la formation professionnelle.

Lettre d'adhésion du SYNDAPS-CGTR à la convention et à ses avenants Lettre d'adhésion du 9 décembre 2005

Ce texte énonce l’adhésion du SYNDAPS-CGTR à la convention 3196 (prévention et sécurité) et à ses avenants.

Accord du 26 juillet 2007 relatif à la prévoyance, à la formation et aux salaires (Guadeloupe)

Cet accord porte sur la prévoyance, la formation et les salaires. En effet, il établit les points suivants, notamment :

  1. la règle particulière applicable à l’Hôtel Fort-Royal par rapport à l’intégration d’un de ces salariés parmi les 10.
  2. la formation de branche.
  3. la mutuelle et prévoyance de la branche
  4. les conditions de travail et matériel de travail
  5. les tenues de travail
  6. l’augmentation de salaire envisagée sur la grille de salaire en région Guadeloupe en 2006.
  7. les modalités de calcul des différentes primes, notamment la prime de transport, la prime d’habillage, la prime de nuit, etc.
  8. la convention collective de la Guadeloupe
  9. le régime de retraite, notamment la détermination de l’âge légal de retraite
  10. les modalités de contrôle exercées sur la médecine du travail
  11. le casier judiciaire, portant sur l’aménagement des conditions individuelles pour exercer le métier d’agent de sécurité.
  12. la règle de trente-cinq heures
  13. les conditions d’attributions du cahier des charges
  14. l’instauration du règlement intérieur de branche
  15. la réglementation du poste de travail occupé
  16. la détermination de la prime de fonctionnement pour les agents de maîtrise et responsable d’exploitation
  17. l’élaboration du calendrier de congés dans toutes les entreprises
  18. la mise en place de l’affichage obligatoire sur tous les sites
  19. les modalités de dépôt et le régime d’extension de l’accord

En outre, le présent accord comprend une annexe portant sur la grille des salaires 2007. 


Lettre d'adhésion du 17 janvier 2008 de la fédération CGT du commerce, de la distribution et des services à l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles

Ce texte énonce l’adhésion de la fédération CGT du commerce, de la distribution et des services à l’accord du 1er décembre 2006 portant sur les qualifications professionnelles.

Accord du 9 octobre 2008 relatif au champ d'application de la convention

Cet accord porte sur le champ d’application de la convention 3196 (prévention et sécurité). En effet, il apporte des modifications aux dispositions du point 1.01 de l’article 1er de la convention 3196. Par ailleurs, le point 1.02 reste intact. En outre, le présent accord les dispositions relatives au dépôt et extension de l’accord, ainsi que la date de prise d’effet dudit accord.


Adhésion par lettre du 22 septembre 2009 de l'USP à l'accord du 5 mars 2002

Ce texte énonce l’adhésion de l’USP (union des entreprises de sécurité privée) à l’accord du 5 mars 2002 portant sur la reprise du personnel.

Accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essai

Cet accord porte sur la période d’essai. En effet, il apporte quelques aménagements aux dispositions relatives à la période d’essai, notamment dans les conditions de conclusion, de renouvellement et de rupture de la période d’essai. À cet égard, il énumère les points suivants :

  1. le champ d’application de l’accord
  2. les articles modifié ou abrogé par le présent accord
  3. les nouvelles dispositions relatives à la période d’essai
  4. les dispositions transitoires, c’est-à-dire les règles régissant les cas des salariés embauchés avant l’application dudit accord.
  5. les dérogations aux dispositions du présent accord
  6. la durée de la convention, les procédures de révision et de dénonciation
  7. les modalités de dépôt et la procédure d’extension


Adhésion par lettre du 2 novembre 2010 du syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

Ce texte énonce l’adhésion du syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire à l’accord du 5 mars 2002 portant sur la reprise du personnel.


Accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cet accord porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, il tend à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. À cet égard, il énonce les points suivants :

  1. le champ d’application de l’accord, c’est-à-dire les entreprises concernées par le présent accord. Notons toutefois que cet accord est applicable à la métropole française et au DOM.
  2. la portée de l’accord
  3. la garantie du principe de non-discrimination, par rapport au recrutement, à la mobilité, à la qualification, à la rémunération, à la promotion, à l’appartenance syndicale et religieuse, ainsi qu’à la formation et aux conditions de travail.

   
Par ailleurs, le présent accord énonce également les règles particulières portant sur :

  1. les congés maternité, adoption et parentalité
  2. l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
  3. l’application du principe d’égalité
  4. l’élection professionnelle, notamment dans la garantie de l’égalité de tous les salariés au niveau de responsabilité au sein de l’entreprise.
  5. l’étude comparée au niveau de la branche afin de permettre l’examen de la situation des hommes et des femmes.
  6. l’étude précédant la négociation de branche triennale obligatoire sur l’égalité entre les hommes et les femmes
  7. les dispositions finales portant notamment sur la durée de l’accord, le régime d’entrée en vigueur, et les conditions de révision et de dénonciation.

En outre, il faut noter que cet accord comprend une annexe énumérant cinq points bien distincts, à savoir : 

  • les rémunérations réelles moyennes mensuelles
  • Le nombre de promotions par catégorie et par sexe
  • Le nombre et le pourcentage d’actions de formation par catégorie et par sexe
  • Le nombre et le pourcentage d’embauches par catégorie et par sexe
  • Le nombre de passages à temps partiel par catégorie et par sexe 


Avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel 

Le présent avenant apporte quelques modifications à l’accord du 5 mars 2002 portant sur la reprise du personnel. En effet, il établit les points suivants :

  1. la définition du « périmètre sortant ».
  2. le champ d’application de l’accord
  3. la procédure à suivre, notamment par rapport à la notification de l’entreprise sortante sur la reprise d’un marché.
  4. les formalités requises pour pouvoir procéder au transfert des salariés.
  5. la procédure relative au transfert de personnel entre l’entreprise sortante et l’entreprise entrante. En effet, la première doit adresser à cette dernière la liste du personnel transférable, et cela suivi de certains documents administratifs tels que la copie de la pièce d’identité du salarié, la copie du contrat de travail et de ses avenants, la copie des 9 derniers de paie, etc. En outre, l’entreprise sortante doit informer à l’entreprise entrante de la liste des salariés absents.
  6. l’obligation de l’entreprise entrante dans la reprise du personnel, notamment dans la constitution de la liste des salariés faisant objet de cette reprise.
  7. la procédure de notification par rapport aux salariés repris, et les modifications apportées dans le contrat de travail.
  8. l’élaboration de l’avenant au contrat de travail, particulièrement dans la reprise des éléments obligatoires tels que l’ancienneté, la classification, le salaire de base, les primes, etc.
  9. le régime d’établissement de l’arrêté de compte par l’entreprise sortante, particulièrement en termes de rémunération. En effet, l’entreprise sortante est appelée à régler toutes rémunérations affectées à ces salariés. En outre, l’entreprise sortante se trouve dans l’obligation de fournir quatre éléments essentiels tels qu’une copie de l’état des droits acquis au titre du DIF, une copie des éventuelles demandes de congés payés, etc.
  10. les règles applicables aux salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel
  11. le rôle du comité de conciliation en matière de règlement des différends entre les employeurs.
  12. les formalités administratives auxquelles se trouvent affecté l’accord

Par ailleurs, il faut noter que cet avenant comprend une annexe énumérant les coordonnées du salarié.


Avenant du 6 juillet 2011 à l'accord du 8 mars 1995 relatif à la désignation de l'OPCA

Cet avenant apporte des modifications à l’accord du 8 mars 1995 portant sur la désignation de l’OPCA. En effet, il modifie l’article 1 dudit accord. En outre, il énumère les dispositions spécifiques portant sur la prise d’effet, la durée de l’accord, le régime de révision et de dénonciation, ainsi que les modalités de dépôt et procédure d’extension.


Avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011 à l'accord du 10 juin 2002 relatif à la prévoyance

Cet avenant apporte des révisions à l’accord du 10 juin 2002 portant sur la prévoyance. En effet, le présent avenant remplace les dispositions antérieures de l’article 14 des clauses générales de la convention 3196 (prévention et sécurité). En outre, il comprend une annexe portant sur le contrat de garanties collectives.

Adhésion par lettre du 25 octobre 2011 du GPMSE-TS à la convention

Ce texte énonce l’adhésion du GPMSE-TS (groupement professionnel des métiers de télésurveillance et des téléservices de prévention et sécurité) à la convention 3196 (prévention et sécurité).

Accord du 24 novembre 2011 relatif au champ d'application de la convention

Cet accord porte sur le champ d’application de la convention. En effet, il modifie le point 1.1 de l’article 1er de la convention 3196. En outre, il établit les modalités de dépôt et d’extension, ainsi que la date de la prise d’effet.

Accord du 30 novembre 2011 relatif aux agressions en situation de travail

Cet accord porte sur les agressions en situation de travail. À cet égard, il énonce les points suivants :

  1. le champ d’application de l’accord
  2. l’objet de l’accord qui est d’assurer la protection des personnels de sûreté aérienne et aéroportuaire victimes d’agression en situation de travail.
  3. les mesures de prévention notamment, la communication préventive, la formation des salariés incluant la formation initiale, la formation continue ou recyclage, ainsi que la formation du personnel d’encadrement.
  4. les mesures d’accompagnement en cas d’agression en situation de travail
  5. le suivi statistique, l’élaboration du bilan, et les actions de prévention, énonçant ainsi le rôle du CHSCT, et le rapport annuel de branche.
  6. les dispositions portant sur la durée de l’accord, les modalités de révision et la dénonciation
  7. les dérogations au présent accord
  8. le régime de dépôt et d’extension, ainsi que la date de prise d’effet

En outre, cet accord comprend une annexe portant « document de déclaration d’incident et d’enquête contradictoire ». 


Adhésion par lettre du 6 septembre 2012 de la FMPS UNSA à l'annexe VIII de la convention

Ce texte énonce l’adhésion de la fédération des métiers de la prévention et de la sécurité UNSA (FMPS-UNSA) à l’annexe VIII de la convention 3196 (prévention et sécurité).

Avenant du 3 décembre 2012 à l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel

Cet avenant apporte des modifications à l’accord du 28 janvier 2011 portant sur la reprise du personnel. En effet, il modifie les dispositions de l’article 2.3.3 portant « Obligations à la charge de l’entreprise entrante pour les reprises de marché dans l’activité de sûreté aérienne et aéroportuaire régie par l’annexe VIII de la convention collective nationale ». En outre, cet avenant énonce aussi les modalités de dépôt et d’extension, ainsi que la date d’effet.


Adhésion par lettre du 2 mai 2013 de la SNEPS CFTC à l'annexe VIII de la convention

Ce texte énonce l’adhésion du syndicat national des employés de la prévention sécurité CFTC à l’annexe VIII de la convention 3196 (prévention et sécurité).


Accord du 3 juin 2013 relatif à la prévoyance

Cet accord porte sur la prévoyance. En effet, il énonce les points suivants :

  1. le champ d’application du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé.
  2. l’organisme assureur
  3. l’adhésion obligatoire de l’employeur au régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
  4. l’affiliation obligatoire du salarié
  5. les cas dérogatoires
  6. les garanties du régime complémentaires de remboursement de frais de soins de santé
  7. le caractère responsable du contrat
  8. les limites des garanties, particulièrement les clauses d’exclusions
  9. le plafond des remboursements
  10. le maintien des garanties complémentaires de « frais de soins de santé » en cas de suspension du contrat de travail de l’assuré
  11. le régime de portabilité des droits
  12. le maintien des garanties complémentaires de remboursement de frais de soins de santé en cas de rupture du contrat de travail de l’assuré
  13. le calcul des taux de cotisations
  14. les prestations notamment, le règlement des prestations, la prescription et le recours contre les tiers responsables.
  15. le suivi du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
  16. les dispositions relatives à l’effet dudit accord, la durée, la procédure de révision et de dénonciation, ainsi que le régime d’extension et de publicité.

En outre, le présent accord comprend une annexe portant « régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé obligatoire ». 


Avenant n° 2 du 30 juin 2014 à l'avenant du 10 juin 2002 relatif au régime de prévoyance

Cet avenant porte sur le régime de prévoyance, particulièrement sur les bénéficiaires des garanties. En effet, il modifie l’article 14.1 portant « champ d’application » de l’avenant de révision du 4 juillet 2011. En outre, il énonce également les dispositions relatives à la date d’application, ainsi que les formalités administratives relatives au dépôt légal et au régime d’extension.

Accord du 15 juillet 2014 relatif à l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle

Le présent accord tend à établir l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. En effet, il énumère les points suivants :

  1. le champ d’application de l’accord
  2. la fixation de la durée minimale de vacation
  3. l’instauration de la durée maximale de vacation
  4. la détermination du temps de pause
  5. la procédure à suivre pour la remise des plannings initiaux
  6. les dispositions relatives aux jours de repos, énonçant notamment le rappel des règles législatives et conventionnelles applicables, les jours de repos après six jours de vacation accolés, ainsi que la visibilité au trimestre pour les week-ends de repos planifiés.
  7. l’aménagement du rythme de travail jour et nuit.

En outre, l’accord énumère les dispositions portant sur les modalités de dépôt et d’extension, sur la date de prise d’effet, le suivi de l’accord, ainsi que sur la durée de la convention, la révision et la dénonciation.


Accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile

Cet accord énumère les conditions d’emploi d’agent de sécurité cynophile. En effet, il énumère les points suivants :

  1. l’activité exclusivement concernée par le présent accord.
  2. l’aptitude à l’exercice de l’emploi d’agent de sécurité cynophile
  3. la mise en place d’une couverture des frais de santé canins
  4. la détermination du montant de l’indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien
  5. la modification des dispositions de l’article 7 de l’annexe IV de la convention 3196 (prévention et sécurité), portant sur l’agent de sécurité cynophile.
  6. la détermination de la date d’effet de l’accord
  7. les dispositions finales portant notamment sur la durée, la procédure de révision et de dénonciation, ainsi que le régime d’extension et de publicité.


Accord du 5 mai 2015 relatif au développement des compétences, à la formation, à l'employabilité et aux classifications

Cet accord porte sur le développement des compétences, à la formation, à l’employabilité et aux classifications. En effet, il établit les points suivants, à savoir :

  1. les thèmes de la négociation.
  2. les conditions de déroulement des négociations
  3. les phases et calendrier prévisionnel de la négociation
  4. la détermination de la date d’effet de la convention
  5. les dispositions relatives à la durée, à la révision et à la dénonciation du présent accord
  6. le régime d’extension et de publicité de l’accord

En outre, cet accord comprend des annexes portant sur le projet formation/qualifications/classifications/métiers repères, en effet, il regroupe les deux annexes suivantes :

  • L’annexe I portant sur les dates prévisionnelles des CTP
  • L'annexe II portant sur la liste des adresses mail non publiée

Accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles

Cet accord porte sur les qualifications professionnelles. En effet, il établit les points suivants :

  1. le champ d’application de l’accord.
  2. les libellés des emplois repères
  3. les définitions des emplois repères
  4. le régime d’affectation et de formation
  5. la reconfiguration de la nouvelle grille des salaires minima
  6. les dispositions diverses
  7. les formalités administratives portant notamment sur la mise en signature, la durée et l’évolution de l’accord
  8. la procédure de révision et de dénonciation
  9. les modalités de dépôt et le régime d’extension

En outre, cet accord comprend une trois annexes portant : 

  •  Annexe I : sur les fiches descriptives des spécialités et des formations associées
  • Annexe II : sur la classification des emplois repères
  • Annexe III : sur les aménagements des écarts de salaires minima sur la grille conventionnelle pour les coefficients relevant de l’annexe IV de la CCN (agents d’exploitation, employés administratifs, techniciens). 


Adhésion par lettre du 9 janvier 2017 de la FS CFDT à l'avenant relatif aux salaires minima pour l'année 2017

Ce texte présente l’adhésion de la fédération des services CFDT à l’avenant du 9 septembre 2016 portant sur les salaires minima pour l’année 2017.


Sur les textes salaires :

Annexe III Salaires Procès-verbal n° 1 du 21 juin 1989

La présente annexe énonce les PV n°1 du 21 juin 1989, relatifs aux salaires. En effet, les syndicats patronaux et les syndicats des salariés se son t mis d’accord pour tenir une réunion le 4 octobre 1989 afin d’entamer la négociation sur les trois points suivants :

  1. la détermination du salaire minimum de base, à partir du coefficient 100, soit 5500 F négociables avec contreparties.
  2. la détermination d’un calendrier d’application
  3. la reconnaissance de la valeur des stages de formation et de l’expérience professionnelle

        

Avenant du 17 octobre 2006 relatif aux salaires 2007

Cet avenant porte sur les salaires 2007. En effet, il énumère les points suivants :

  1. les rémunérations conventionnelles, par lequel les parties signataires envisagent de procéder à une double majoration de salaire, dont la première fixée à 3%, se tiendra à partir du 1er janvier 2007, et la seconde établie à 1% se joue à partir du 1er juillet 2007.
  2. les examens des salaires conventionnels 2007.
  3. les formalités administratives énumérant notamment, la procédure de dépôt et d’extension, ainsi que la date de la prise d’effet de l’avenant.
  4. la grille des salaires minima conventionnels, d’ailleurs présentée dans un tableau de trois colonnes comprenant :

           

  • la catégorie professionnelle subdivisée en deux colonnes portant le niveau et l’échelon
  • le coefficient
  • le salaire de base mensuelle pour une durée de 151,67, heures, également subdivisées en trois colonnes portant respectivement sur le salaire de la branche au 1er juillet 2005, le salaire de la branche au 1er janvier 2007, et le salaire de la branche au 1er juillet 2007.

 Notons que la grille est établie par catégorie de salarié, et se résume comme suit :

  1. pour les agents d’exploitation, les employés administratifs et les techniciens, dans la première colonne portant sur la catégorie professionnelle, la grille comporte cinq niveaux subdivisés chacun en trois échelons, sauf au niveau I et II qui se trouve subdivisé en deux échelons, affecté à un coefficient pris entre 100 et 250. Notons que le classement de la catégorie agent d’exploitation, employés administratifs et techniciens commence à partir du niveau II-2, affecté au coefficient 120, avec un salaire pris entre 1260,54 euros et 2165,07 euros au 1er juillet 2005, une rémunération établie entre 1298,36 euros et 2250,02 euros au 1er janvier 2007, et de 1311,34 euros à 2552,32 euros au 1er juillet 2007.
  2. pour les agents de maîtrise, la grille comprend trois échelons subdivisés chacun en trois échelons. À chaque échelon se trouve affecté un coefficient pris entre 150 et 275, avec un salaire pris entre 1517,18 euros et 2564,25 euros au 1er juillet 2005, une rémunération fixée entre 1562,70 euros et 2641,18 euros, au 1er janvier 2007, et de 1578,32 euros à 2667,59 euros au 1er juillet 2007.
  3. pour les ingénieurs et cadres, la grille est subdivisée en trois positions, allant des positions I ou position III-C, affectés à un coefficient pris entre 300 et 800, avec un salaire fixé entre 2015,71 euros et 4691,12 euros au 1er juillet 2005, une rémunération comprise entre 2076,18 euros et 4831,85 euros au 1er janvier 2007, et de 2096,94 euros à 4880,17 euros au 1er juillet 2007.


Accord du 1er décembre 2006 relatif à la prime de panier

Cet accord porte sur la prime de panier. En effet, il établit la revalorisation de la prime de panier, qui se trouve d’ailleurs porter à un montant de 3 euros. En outre, il énonce également la date de la prise d’effet de ladite revalorisation. Par ailleurs, le présent accord établit également les formalités administratives portant sur le régime de dépôt et d’extension.


Accord du 18 mai 2007 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2006 (Guadeloupe)

Cet accord porte sur les négociations annuelles obligatoires 2006 (Guadeloupe). En effet, il établit les points suivants :

  1. il fixe les conditions de majorations des salaires, primes et indemnités adoptées dans l’entreprise, à partir du 1er janvier 2004.
  2. il définit une majoration de 0,32 euros sur le taux horaire de la grille de 2005 pour pouvoir obtenir le nouveau salaire de l’année 2006. En outre, l’accord énonce également la revalorisation du montant de la prime de transport, en fonction de chaque kilomètre établi.

En outre, cet accord comprend une annexe énumérant la grille des salaires 2006 pour chaque catégorie de salarié, dont : 

  • l’agent d’exploitation, employé administratif, technicien, conducteur de chien, par lequel la grille comprend quatre colonnes énumérant notamment le niveau 1 subdivisée en cinq échelons, le coefficient établi entre 110 et 150, les taux horaire pour l’année 2003, 2004, 2005 et 2006, et le salaire brut établi sur la base de 151,67 heures, avec un montant compris entre 1252,79 euros et 1343,80 euros en 2003, de 1308,91 euros à 1402,95 euros en 2004, de 1325,59 euros à 1472,71 euros en 2005, et de 1374,13 euros à 1521,25 euros, en 2006.
  • l’agent cynophile, opérateur PC, télésurveillance patrouilleur, investigateur comprenant notamment le niveau 2 subdivisées en quatre échelons, affecté à un coefficient pris entre 140 et 170, un taux horaire pour l’année 2003, 2004, 2005, et 2006, et un salaire brut établi sur la base de 151,67 heures avec un montant pris entre 1311,94 euros et 1346,83 euros pour 2003, 1371,10 euros et 1407,50 euros pour 2004, 1390,81 euros et 1477,26 euros pour 2005, et de 1439,35 euros et 1525,80 euros pour 2006.
  • les agents de maîtrise et cadre, incluant le chef de poste, chef de site et chef d’exploitation. Ici, la grille comprend quatre colonnes énumérant le niveau 3 subdivisé en trois échelons, affecté à un coefficient pris entre 200 et 235, un taux horaire de l’année 2003, 2004, 2005 et 2006, avec un salaire brut fixé entre 2047,55 euros et 2350,89 euros. 


Accord « Salaires » du 3 décembre 2007 applicable au 1er juillet 2008 (1)

Cet accord porte sur les salaires applicables au 1er juillet 2008. En effet, il énonce les rémunérations conventionnelles énonçant une revalorisation de 2% des salaires minima conventionnels à partir du 1er juillet 2008.
En outre, l’accord comprend une annexe portant sur la grille de salaires applicable au 1er juillet 2008, qui se trouve d’ailleurs présentée dans un tableau de quatre colonnes portant sur la catégorie professionnelle, l’échelon, le coefficient et le salaire de base mensuelle établi sur une durée de 151,67 heures. En résumé, la grille se présente comme suit :

  1.  dans la catégorie agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens, la grille comprend quatre niveaux débutants à partir du niveau II -2, affecté à un coefficient pris entre 120 et 250, et une rémunération mensuelle de base établie sur une durée de 151,67 heures, et est fixée entre 1311,34 euros et 2252,32 euros au 1er juillet 2007, et de 1337,57 euros à 2297,37 euros au 1er janvier 2008.
  2. dans la catégorie agents de maîtrise, la grille comprend trois niveaux, subdivisés en trois échelons avec un coefficient pris entre 150 et 275, et une rémunération pris entre 1578,32 euros et 2667, 59 euros au 1er juillet 2007, et un salaire compris entre 1609,89 euros et 2720,94 euros au 1er janvier 2008.
  3. dans la catégorie ingénieurs et cadres, la grille est établie suivant la position du salarié allant de la position I à la position III-C, affecté à un coefficient pris entre 300 et 800, et un salaire mensuel de base établi entre 2096,94 euros et 4880, 17 euros au 1er juillet 2007 et de 2138,88 euros à 4977,78 euros au 1er janvier 2008.


Accord du 9 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er décembre 2008

Cet accord porte sur les salaires au 1er décembre 2008. En effet, il établit les rémunérations conventionnelles, particulièrement les partenaires sociaux ont décidé de réduire l’écart des salaires entre les coefficients 120 et 250.
Par ailleurs, il faut noter que cet accord comprend une annexe portant « grille de salaires applicable au 1er décembre 2008 ». En effet, la grille est présentée par catégorie de salarié, et se résume comme suit :

  1.  pour les agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens, la grille comprend quatre niveaux débutants à partir du niveau II-2. À chaque niveau se trouve affecté un coefficient pris entre 120 et 250, avec une rémunération comprise entre 1337,57 euros et 2297,37 euros au 1er juillet 2008, et de 1337,57 euros à 2307,69 euros au 1er décembre 2008.
  2. pour les agents de maîtrise, la grille comprend trois niveaux affectés à un coefficient pris entre 150 et 275, avec un salaire établi entre 1609,89 euros et 2720,94 euros au 1er juillet 2008, et de 1609,89 euros à 2720,94 euros au 1er décembre 2008.
  3. pour les ingénieurs et cadres, la grille est établie par position (position I à la position III-C), affecté à un coefficient pris entre 300 et 800, avec une rémunération établie entre 2138,88 euros et 4977,78 euros au 1er juillet 2008, et de 2138,88 euros à 4977,78 euros au 1er décembre 2008.


Accord du 21 octobre 2010 relatif aux salaires au 1er janvier 2011

Cet accord porte sur les salaires au 1er janvier 2011. En effet, il énonce les rémunérations conventionnelles portant sur les points suivants :

  1. la règle de majoration des rémunérations pour les salariés entrant dans le champ d’application de l’annexe VIII de la convention collective
  2. le montant de l’indemnité de panier de l’annexe IV de la convention collective.
  3. le montant de l’indemnité de panier de l’annexe VIII de la convention collective
  4. les formalités administratives portant sur les modalités de dépôt, le régime d’extension, et la date de prise d’effet.

En outre, il faut noter que cet accord comprend une annexe portant sur la grille des salaires applicables au 1er janvier 2011, la grille des salaires applicables au 1er janvier 2012, la grille des salaires applicables au 1er janvier 2013, et qui sont présentées dans un tableau de trois colonnes énumérant notamment la catégorie professionnelle, le coefficient, et le salaire de base mensuelle pour une durée de 151,67 heures.


Accord du 21 octobre 2010 relatif aux indemnités de panier pour l'année 2011

Cet accord porte sur les indemnités de panier pour l’année 2011. En effet, il établit les points suivants :

  1. la prime de panier de l’annexe IV de la convention collective.
  2. l’indemnité de panier spécifique à l’annexe VIII de la convention collective

En outre, il établit les dispositions relatives au dépôt et à l’extension, ainsi que la date de prise d’effet.


Avenant du 19 mars 2012 relatif à l'indemnité de panier de nuit

Cet avenant porte sur l’indemnité de panier de nuit. En effet, le montant de l’indemnité de panier est fixé à 5,17 euros. En outre, il établit les points suivants à savoir, la procédure de dépôt et le régime d’extension, ainsi que la date de prise d’effet.

Avenant du 9 janvier 2015 relatif aux salaires pour 2015

Cet avenant est relatif aux salaires pour 2015. En effet, il établit l’évolution des salaires minima, soit une revalorisation de 1,2 %. En outre, il énonce les dispositions portant sur la date de prise d’effet, ainsi que les modalités de dépôt et d’extension.
Par ailleurs, cet accord établit la grille des salaires applicable pour l’année 2015, présentée dans un tableau de trois colonnes, et comprenant la catégorie professionnelle, le coefficient et le salaire de base mensuelle sur une durée de 151,67 heures. D’ailleurs, en résumé la grille se présente comme suit :

  1. pour les agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens, la grille comprend cinq niveaux subdivisés chacun en trois échelons, sauf au niveau I et II divisés en deux échelons. Notons que pour cette catégorie de salarié, la classification débute à partir du niveau II-1. À chaque échelon se trouve affecté un coefficient établi entre 120 et 250, et un salaire pris entre 1422,23 euros et 2453,74 euros pour le 1 er janvier 2014, et de 1439,30 euros à 2483,18 euros en 2015.
  2. pour les agents de maîtrise, la grille comprend trois niveaux, subdivisés en trois échelons, affectés à un coefficient pris entre 150 et 275, avec un salaire pris entre 1711,78 euros et 2893,15 euros en 1er janvier 2014, et de 1732,32 euros à 2927,87 euros en 2015.
  3. pour les ingénieurs et cadres, la grille est établie par position en partant de la position I à la position III-C, affectés à un coefficient compris entre 300 et 800, avec une rémunération prise entre 2274,25 euros et 5292,82 euros en 1er janvier 2014, et de 2301,54 euros à 5356,33 euros en 2015.


Avenant du 9 septembre 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2017 

Cet avenant porte sur les salaires minima pour l’année 2017. Il énonce l’évolution des salaires minima de la grille conventionnelle, d’ailleurs les partenaires sociaux ont décidé une revalorisation de 1,50%. En outre, ledit avenant établit la grille des salaires applicables en 2017 à sa date d’entrée en vigueur, elle est présentée dans un tableau de trois colonnes comprenant les catégories professionnelles, le coefficient et le salaire de base mensuelle pour une durée de 151,67 heures. En résumé, la grille se présente comme suit :

  1. pour les agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens, la classification commence à partir du niveau 2, coefficient 120, jusqu’au niveau 5, échelon 3, coefficient 250. Quant aux salaires, le montant est établi entre 1439,30 euros et 2483,18 euros au 1er août 2015, et de 1460,89 euros à 2520,43 euros en 2017.
  2. pour les agents de maîtrise, la grille comprend trois niveaux, affectés à un coefficient prit entre 150 et 275, avec une rémunération établit entre 1732,32 euros et 2927,87 euros en 1er août 2015, et de 1758,30 euros à 2971,79 euros, en 2017.
  3. pour les ingénieurs et cadres, la classification est établie par position, allant de la position I à la position III-C, affecté à un coefficient pris entre 300 et 800, avec une rémunération comprise entre 2301,54 euros et 5356,33 euros au 1er août 2015, et de 2336,06 euros à 5436,67 euros en 2017.


Avenant du 26 septembre 2016 relatif au coefficient 120

Cet avenant est relatif au coefficient 120. En effet, il établit l’évolution du salaire du coefficient 120. D’ailleurs, les partenaires sociaux ont décidé de porter le salaire minimum conventionnel du coefficient 120 à 1482,51 euros, pour une durée de 151,67 heures. En outre, ledit avenant énonce les formalités administratives portant sur le régime d’entrée en vigueur, la durée, la révision et la dénonciation, ainsi que les modalités de dépôt et d’extension.
Par ailleurs, le présent avenant comprend une annexe portant sur la grille de salaires applicables après réévaluation du coefficient 120. La grille est présentée dans un tableau de trois colonnes comprenant les catégories professionnelles, le coefficient et le salaire de base mensuelle pour une durée de 151,67 heures. En résumé, la grille se présente comme suit :

  1.  dans la catégorie agents d’exploitation et employés administratifs techniciens, la classification commence à partir du niveau 1, coefficient 120 jusqu’au niveau 5, échelon 3, coefficient 250. Par rapport aux rémunérations, le salaire est établi entre 1460,89 euros et 2520,43 euros en 2017 à partir de la date d’entrée en vigueur. Quant à la réévaluation coefficient 120, le salaire se trouve établi à 1482,51 euros au coefficient 120.
  2. les agents de maîtrise la grille comprend trois niveaux, affectés à un coefficient pris entre 150 et 275, avec une rémunération établit entre 1758,30 euros à 2971,79 euros, en 2017 à la date d’entrée en vigueur.
  3. les ingénieurs et cadres la classification est établie par position, allant de la position I à la position III-C, affecté à un coefficient pris entre 300 et 800, avec une rémunération compris entre 2336,06 euros à 5436,67 euros en 2017, à la date d’entrée en vigueur.







La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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