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CONVENTION COLLECTIVE 3229 + Textes attachés  :

ENSEIGNEMENT PRIVÉ

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Numéro brochure : 3229 | IDCC : 390, 390, 1326, 1334
La convention collective ENSEIGNEMENT PRIVé, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3229 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

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Champ d'application
La présente convention a pour but de régler les rapports entre :

- D'une part,

La ou les personnes physiques et morales ayant qualité d'employeur dans les établissements d'enseignement secondaire privés ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850.

- D'autre part,

Les professeurs salariés.

Il s'agit :

- des professeurs enseignant dans des classes du premier et du second cycle des établissements visés ci-dessus :

- hors contrat ;

- sous contrat, mais n'étant pas eux-mêmes contractuels (postes vacants, heures non prises en charge par l'Etat, classes laissées hors contrat, etc.) ;

- des professeurs enseignant dans les mêmes conditions dans les classes élémentaires de ces établissements.

La présente convention ne s'applique donc pas aux professeurs des établissements d'enseignement technique ou agricole.

Elle ne concerne pas les écoles spécialisées qui relèveraient d'un ministère autre que celui de l'éducation nationale.

Elle est destinée à préciser les droits et les devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :

- la liberté syndicale ;

- les conditions d'engagement, de licenciement et de départ ;

- les règles professionnelles et les modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique. La présente convention a pour but de régler les rapports entre :

- D'une part,

La ou les personnes physiques et morales ayant qualité d'employeurs dans les établissements d'enseignement primaire privés ouverts au bénéfice de la loi du 30 octobre 1886,

- D'autre part,

Les maîtres salariés enseignant dans les classes élémentaires et maternelles.

Il s'agit :

- des classes hors contrat (même si l'établissement est sous contrat) ;

- des classes sous contrat simple.

Elle ne concerne pas les écoles spécialisées qui relèveraient d'un ministère autre que celui de l'éducation nationale.

Elle est destinée à préciser les droits et les devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :

- la liberté syndicale ;

- les conditions d'engagement, de licenciement et de départ ;

- les règles professionnelles et les modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique. La présente convention collective a pour but de régler les rapports entre :

- D'une part,

Les personnes physiques ou morales ayant la qualité d'employeurs :

- soit dans les organismes constituant le support juridique des services de psychologie, d'information et d'orientation intégrés aux directions diocésaines ou interdiocésaines ou ayant passé avec ces dernières des accords ou conventions ;

- soit dans les établissements privés, régulièrement ouverts dans le cadre des lois du 30 octobre 1836 (enseignement primaire), du 15 mars 1850 (enseignement secondaire), du 25 juillet 1919 (enseignement technique) et du 2 août 1960 (enseignement agricole),

- D'autre part,

Les personnes physiques dont les fonctions sont définies à l'article 2.

Elle est destinée à préciser les droits et les devoirs des parties contractantes, notamment en ce qui concerne :

- la liberté syndicale ;

- les conditions d'engagement et de licenciement et la rupture du contrat ;

- les règles professionnelles et les modalités de l'accomplissement de la fonction.
Lire la suite
date texte
1 31/05/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre d'un accord conclu dans le secteur des diocèses de l'Eglise catholique en France
2 02/07/2016 Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches conclu dans le secteur des établissements d'enseignement privé
3 28/08/2014 Arrêté du 12 juin 2014 modifiant l'arrêté du 16 avril 2014 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé
4 13/05/2014 Arrêté du 16 avril 2014 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé
5 29/10/2013 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
6 08/12/2011 Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat
7 24/09/2010 Avenant du 24 septembre 2010 à l'accord du 26 mai 2005 relatif à la formation professionnelle
8 18/06/2009 Accord du 18 juin 2009 relatif à l'entretien annuel d'activité et de développement
9 21/05/2009 Arrêté du 15 mai 2009 portant extension d'un accord départemental (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
10 06/11/2008 Arrêté du 28 octobre 2008 portant extension d'avenants à un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat
11 25/10/2008 Arrêté du 16 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 21 août 2008 portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat
12 22/07/2008 Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat
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Mise a jour de la convention collective 3229

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Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964 (IDCC: 390)

Numéro de brochure:3229

Texte de base

    Convention collective de travail du 23 juillet 1964 (Convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964)

    • Champ d'application
      • Article 1
    • Personnel concerné
      • Article 2
    • Admission au titre de professeur de carrière
      • Article 3
    • Service
      • Article 4
    • Adhésion
      • Article 5
    • Contrat d'embauche
      • Article 6
    • Etablissement du contrat d'embauche
      • Article 7
    • Durée du contrat-Service national
      • Article 8
    • Rémunérations
      • Article 9
    • Vacances
      • Article 10
    • Maladie ou maternité
      • Article 11
    • Absences
      • Article 12
    • Exécution du contrat
      • Article 13
    • Procédure de licenciement pour faute
      • Article 14
    • Comportement
      • Article 15
    • Matériel
      • Article 16
    • Exonération des frais de scolarité
      • Article 17
    • Caractère propre à l'établissement
      • Article 18
    • Retraite et prévoyance
      • Article 19
    • Commission de conciliation
      • Article 20
    • Commissions paritaires
      • Article 21
    • Commission paritaire nationale
      • Article 22
    • Commissions paritaires régionales
      • Article 23
    • Dénonciation-Révision
      • Article 24

Textes Attachés

    Lettre d'adhésion du SNPEFP-CGT à la convention collective du 14 juin 2004 et à des accords du 26 mai 2005 ( Lettre d'adhésion du 3 juillet 2006 du SNPEFP-CGT à la convention collective du 14 juin 2004 et à des accords du 26 mai 2005)

    Textes Salaires

      Salaires (Avenant du 6 décembre 1994 relatif aux salaires)

      Salaires (Avenant du 20 septembre 1996 relatif aux salaires)

      Salaires (Avenant du 16 juin 2003 relatif aux salaires)

      Salaires (Avenant du 29 juin 2007 relatif aux traitements annuels des professeurs hors contrat à compter du 1er juillet 2007)

      Textes Extensions

        ARRETE du 19 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat. JORF 29 octobre 2006.)

        ARRETE du 15 novembre 2006 (Arrêté modifiant l'arrêté portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat. JORF 28 novembre 2006)

        Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique du 27 novembre 1984. (IDCC: 1326)

        Numéro de brochure:3229

        Texte de base

          Convention collective nationale du 27 novembre 1984 (Convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique du 27 novembre 1984.)

          Textes Attachés

            Lettre d'adhésion du SNPEFP-CGT à la convention collective du 14 juin 2004 et à des accords du 26 mai 2005 ( Lettre d'adhésion du 3 juillet 2006 du SNPEFP-CGT à la convention collective du 14 juin 2004 et à des accords du 26 mai 2005)

            Textes Salaires

              Salaires (Avenant du 20 septembre 1996 relatif aux salaires)

              Salaires (Avenant du 27 janvier 1998 relatif aux salaires)

              Salaires (Avenant du 28 avril 2006 relatif aux salaires)

              Salaires (Accord du 29 juin 2007 relatif aux salaires (grilles indiciaires) des maîtres hors contrat au 1er septembre 2007)

              Textes Extensions

                ARRETE du 19 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat. JORF 29 octobre 2006.)

                ARRETE du 15 novembre 2006 (Arrêté modifiant l'arrêté portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat. JORF 28 novembre 2006)

                Convention collective nationale des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985. (IDCC: 1334)

                Numéro de brochure:3229

                Texte de base

                  Convention collective nationale du 11 janvier 1985 (Convention collective nationale des psychologues de l'enseignement privé du 11 janvier 1985.)

                  Textes Attachés

                    Annexe I (Annexe I Convention collective nationale du 11 janvier 1985)

                    Annexe II (Annexe II Convention collective nationale du 11 janvier 1985)

                    Annexe III (Annexe III Convention collective nationale du 11 janvier 1985)

                    Lettre d'adhésion du SNPEFP-CGT à la convention collective du 14 juin 2004 et à des accords du 26 mai 2005 ( Lettre d'adhésion du 3 juillet 2006 du SNPEFP-CGT à la convention collective du 14 juin 2004 et à des accords du 26 mai 2005)

                    Textes Salaires

                      Salaires (Avenant du 27 janvier 1998 relatif aux salaires)

                      Salaires (Avenant du 28 août 2001 relatif aux salaires)

                      Salaires (Avenant du 14 avril 2004 relatif aux salaires)

                      Salaires (Accord du 29 novembre 2007 relatif à la grille salariale des psychologues au 1er décembre 2007)

                      Textes Extensions

                        ARRETE du 19 octobre 2006 (Arrêté portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat. JORF 29 octobre 2006.)

                        ARRETE du 15 novembre 2006 (Arrêté modifiant l'arrêté portant extension d'un accord national interbranches conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat. JORF 28 novembre 2006)

                        Accord sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels de l'enseignement privé en vigueur le 11 décembre 1986

                        Numéro de brochure:3229

                        Texte de base

                          ACCORD du 2 avril 1987 (Accord sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels de l'enseignement privé en vigueur le 11 décembre 1986)

                          Textes Attachés

                            ANNEXE D'APPLICATION N° 1 (ANNEXE D'APPLICATION N° 1 Accord du 2 avril 1987)

                            ANNEXE D'APPLICATION N° 2 (ANNEXE D'APPLICATION N° 2 Accord du 2 avril 1987)

                            ANNEXE D'APPLICATION N° 3 (ANNEXE D'APPLICATION N° 3 Accord du 2 avril 1987)

                            Accord du 27 janvier 1994 sur les commissions de l'emploi dans le second degré

                            Numéro de brochure:3229

                            Texte de base

                              Commissions de l'emploi dans le second degré (Accord du 27 janvier 1994 sur les commissions de l'emploi dans le second degré)

                              Textes Attachés

                                Commission de l’emploi dans le second degré Annexe (Commission de l’emploi dans le second degré, Annexe Accord du 27 janvier 1994)

                                Accord sur les commissions de l'emploi dans le second degré en vigueur le 12 mars 1987

                                Numéro de brochure:3229

                                Texte de base

                                  ACCORD du 29 mars 1990 (Accord sur les commissions de l'emploi dans le second degré en vigueur le 12 mars 1987)

                                  Accord national professionnel sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans l'enseignement privé en vigueur le 1er janvier 1989

                                  Numéro de brochure:3229

                                  Texte de base

                                    Accord national professionnel du 9 février 1989 (Accord national professionnel sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans l'enseignement privé en vigueur le 1er janvier 1989)

                                    Textes Attachés

                                      Formation (Accord du 9 février 1989 relatif à la formation)

                                      Accord national professionnel sur le travail intermittent dans l'enseignement privé en vigueur le 1er août 1989

                                      Numéro de brochure:3229

                                      Texte de base

                                        Accord national professionnel du 9 février 1989 (Accord national professionnel sur le travail intermittent dans l'enseignement privé en vigueur le 1er août 1989)

                                        Textes Attachés

                                          ANNEXE I (ANNEXE I Accord du 9 février 1989)

                                          ANNEXE II (ANNEXE II Accord du 9 février 1989)

                                          ANNEXE III (ANNEXE III Accord du 9 février 1989)

                                          Contrat de travail intermittent à durée indéterminée (Accord du 9 février 1989 relatif au contrat de travail intermittent à durée indéterminée)

                                          Textes Extensions

                                            ARRETE du 19 juillet 1989 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel dans les établissements d'enseignement privé sous contrat. JORF 28 juillet 1989.)

                                            Accord national sur le relèvement du taux de retraite complémentaire ARRCO dans les établissements d'enseignement privé hors contrat.

                                            Numéro de brochure:3229

                                            Texte de base

                                              Accord national du 13 décembre 1991 (Accord national sur le relèvement du taux de retraite complémentaire ARRCO dans les établissements d'enseignement privé hors contrat.)

                                              Textes Attachés

                                                Avenant à l'accord de retraite complémentaire ARRCO (Avenant du 8 avril 1992 à l'accord de retraite complémentaire ARRCO)

                                                Accord du 13 décembre 1996 relatif à la formation en alternance dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat

                                                Numéro de brochure:3229

                                                Texte de base

                                                  Formation en alternance dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat (Accord du 13 décembre 1996 relatif à la formation en alternance dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat)

                                                  Accord du 13 décembre 1996 sur la formation professionnelle dans les établissements privés hors contrat

                                                  Numéro de brochure:3229

                                                  Texte de base

                                                    Formation professionnelle dans les établissements privés hors contrat (Accord du 13 décembre 1996 sur la formation professionnelle dans les établissements privés hors contrat)

                                                    Accord du 13 mars 1998 relatif à l'indemnisation des salariés appelés à participer aux négociations de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat

                                                    Numéro de brochure:3229

                                                    Texte de base

                                                      Indemnisation des salariés appelés à participer aux négociations de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat (Accord du 13 mars 1998 relatif à l'indemnisation des salariés appelés à participer aux négociations de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat)

                                                      Accord du 31 mars 1998 relatif à l'indemnisation des salariés mandatés

                                                      Numéro de brochure:3229

                                                      Texte de base

                                                        Indemnisation des salariés mandatés (Accord du 31 mars 1998 relatif à l'indemnisation des salariés mandatés)

                                                        Accord du 7 juillet 2000 relatif à la mutualisation partielle des fonds de la formation continue de l'enseignement privé (entreprises de 10 salariés et plus et de moins de 10 salariés)

                                                        Numéro de brochure:3229

                                                        Texte de base

                                                          Mutualisation partielle des fonds de la formation continue de l'enseignement privé (entreprises de 10 salariés et plus et de moins de 10 salariés) (Accord du 7 juillet 2000 relatif à la mutualisation partielle des fonds de la formation continue de l'enseignement privé (entreprises de 10 salariés et plus et de moins de 10 salariés))

                                                          Textes Extensions

                                                            ARRETE du 18 décembre 2000 (Arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat. JORF 29 décembre 2000.)

                                                            Accord du 26 mai 2005 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle continue

                                                            Numéro de brochure:3229

                                                            Texte de base

                                                              objectifs et moyens de la formation professionnelle continue (Accord du 26 mai 2005 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle continue)

                                                              Textes Attachés

                                                                Validation des acquis de l'expérience (Avenant du 16 février 2006 relatif à la validation des acquis de l'expérience)

                                                                Bilan de compétences (Avenant du 8 décembre 2006 relatif au bilan de compétences)

                                                                Formation professionnelle continue (Avenant du 29 mars 2007 modifiant l'accord du 26 mai 2005 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle continue)

                                                                Passeport formation (Avenant du 20 avril 2007 à l'accord national interbranches du 26 mai 2005 relatif au passeport formation)

                                                                Formation professionnelle (Avenant du 24 septembre 2010 à l'accord du 26 mai 2005 relatif à la formation professionnelle)

                                                                Accord national interbranches du 26 mai 2005 interbranches relatif à la création d'une CPNEFP dans l'enseignement privé sous contrat

                                                                Numéro de brochure:3229

                                                                Texte de base

                                                                  Création d'une CPNEFP dans l'enseignement privé sous contrat (Accord national interbranches du 26 mai 2005 interbranches relatif à la création d'une CPNEFP dans l'enseignement privé sous contrat)

                                                                  Textes Attachés

                                                                    Lettre d'adhésion du SNPEFP-CGT à la convention collective du 14 juin 2004 et à des accords du 26 mai 2005 (Lettre d'adhésion du 3 juillet 2006 du SNPEFP-CGT à la convention collective du 14 juin 2004 et à des accords du 26 mai 2005 )

                                                                    Accord d'étapes I, II et III du 20 octobre 2006

                                                                    Accord du 15 juin 2005 relatif à l'emploi et à l'accès à la formation

                                                                    Numéro de brochure:3229

                                                                    Texte de base

                                                                      Emploi et accès à la formation (Accord du 15 juin 2005 relatif à l'emploi et à l'accès à la formation)

                                                                      Accord du 28 novembre 2005 relatif à la prévoyance des personnels cadres rémunérés par les établissements

                                                                      Numéro de brochure:3229

                                                                      Texte de base

                                                                        Prévoyance des personnels cadres rémunérés par les établissements (Accord du 28 novembre 2005 relatif à la prévoyance des personnels cadres rémunérés par les établissements)

                                                                        Accord du 28 novembre 2005 relatif à la prévoyance des personnels non cadres rémunérés par les établissements

                                                                        Numéro de brochure:3229

                                                                        Texte de base

                                                                          Prévoyance des personnels non cadres rémunérés par les établissements (Accord du 28 novembre 2005 relatif à la prévoyance des personnels non cadres rémunérés par les établissements)

                                                                          Accord du 28 août 2006 sur les équivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat

                                                                          Numéro de brochure:3229

                                                                          Texte de base

                                                                            Equivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat (Accord du 28 août 2006 sur les équivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat)

                                                                            Avenant du 20 octobre 2006 relatif à l'entretien professionnel

                                                                            Numéro de brochure:3229

                                                                            Texte de base

                                                                              Entretien professionnel (Avenant du 20 octobre 2006 relatif à l'entretien professionnel)

                                                                              Accord du 18 juin 2009 relatif à l'entretien annuel d'activité et de développement

                                                                              Numéro de brochure:3229

                                                                              Texte de base

                                                                                Entretien annuel d'activité et de développement (Accord du 18 juin 2009 relatif à l'entretien annuel d'activité et de développement)

                                                                                La convention collective

                                                                                Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
                                                                                Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
                                                                                C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

                                                                                Les textes attachés

                                                                                Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

                                                                                Les mises à jour :

                                                                                La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

                                                                                les codes APE/NAF

                                                                                Code APE (anciennement NAF) :
                                                                                Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

                                                                                le numéro de brochure

                                                                                Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

                                                                                le code idcc

                                                                                Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



                                                                                L'actualité de votre convention collective : vous êtes : Fonction :