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CONVENTION COLLECTIVE 3239 - idcc 1465
PEINTRES EN LETTRES, GRAPHISTES-DÉCORATEURS EN SIGNALISATION, ENSEIGNES ET PUBLICITÉ PEINTE

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Champ d'application
La présente convention collective nationale conclue en application du titre III, livre Ier, du code du travail, règle sur le territoire métropolitain, les départements français et d'outre-mer, les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés (cadres, techniciens, agents de maîtrise, ouvriers et employés) des entreprises de peintres en lettres, graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte (Code NAF 222J).

La convention de branche conclue au niveau national contient obligatoirement, pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux articles L132-5, L132-7 et L132-17, des dispositions concernant :

1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés ;

2° Les délégués du personnel, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et culturelles gérées par lesdits comités ;

2° bis Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment les modalités de la formation nécessaire à l'exercice des missions des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises de moins de trois cents salariés ainsi que les modalités de financement de cette formation ;

3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences à condition que ces diplômes aient été créés depuis plus d'un an ;

4° Les éléments énumérés ci-dessous du salaire applicable par catégorie professionnelle, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision :

a) Le salaire minimum national professionnel du salarié sans qualification ;

b) Les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications professionnelles ;

c) Les majorations pour travaux pénibles, physiquement ou nerveusement, dangereux, insalubres ;

d) Les modalités d'application du principe " à travail égal, salaire égal " et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet, compte tenu notamment des situations révélées par l'application de l'article L. 132-12, deuxième alinéa ;

5° Les congés payés ;

6° Les conditions d'embauchage des salariés, sans que les dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par ceux-ci ;

7° Les conditions de la rupture des contrats de travail, notamment quant au délai-congé et à l'indemnité de licenciement ;

8° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de la formation permanente dans le cadre de la branche considérée, y compris des modalités particulières aux personnes handicapées ;

9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. Ces mesures s'appliquent notamment à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et aux conditions de travail et d'emploi ;

10° L'égalité de traitement entre les salariés français et étrangers, notamment en matière d'emploi ;

11° Les conditions propres à concrétiser le droit au travail de toutes personnes handicapées en état d'exercer une profession, notamment par application de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-9 ;

12° En tant que de besoin dans la branche :

a) Les conditions particulières de travail des femmes enceintes ou allaitant et des jeunes ;

b) Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel ;

c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile ;

d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger ;

e) Les conditions d'emploi des personnels, salariés d'entreprises extérieures, notamment les travailleurs temporaires ;

13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention.
Codes APE
1813Z, 5819Z, 7410Z
date texte
1 29/10/2013 Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle
2 25/06/2012 Dénonciation par lettre du 25 juin 2012 par le SYNAFEL de la convention
3 01/12/2011 Adhésion par lettre du 1er décembre 2011 du SYNAFEL à la convention
4 21/05/2009 Arrêté du 15 mai 2009 portant extension d'un accord départemental (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
5 11/06/2000 Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, graphistes décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte. JORF 11 juin 2000.
6 22/12/1999 Accord du 22 décembre 1999 relatif à l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail
7 22/12/1999 Accord du 22 décembre 1999 relatif au compte épargne-temps
8 04/07/1997 Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, graphistes décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte. JORF 4 juillet 1997.
9 25/04/1997 Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, graphistes décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte. JORF 25 avril 1997.
10 04/06/1996 Convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987. Etendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 18 janvier 1989.
11 20/10/1993 Accord du 20 octobre 1993 relatif aux salaires
12 29/06/1993 Salaires Accord du 29 juin 1993

Convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987. Etendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 18 janvier 1989. (IDCC: 1465)

Numéro de brochure:3239

Texte de base

    Convention collective nationale du 12 juin 1987 (Convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987. Etendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 18 janvier 1989.)

    • I. - Dispositions générales
      • Champ d'application.
      • Durée de la convention.
      • Droit syndical et liberté d'opinion.
      • Délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT
    • II. - Conclusion du contrat de travail
      • Engagement.
      • Période d'essai.
    • III. - Exécution du contrat de travail
      • Durée du travail.
      • Travail des femmes.
      • Travail des jeunes.
      • Salaires.
      • 1° Prime d'ancienneté.
    • IV. - Congés et suspension du contrat de travail.
      • Congés annuels - Droit aux congés payés.
      • Jours fériés, récupération des jours dits de " pont ".
      • Congés exceptionnels pour événements de famille.
      • Congé sans solde.
      • Maternité et adoption.
      • Service national.
      • Maladie et accident du travail.
      • Retraite et prévoyance des salariés.
    • V. - Rupture du contrat de travail
      • Démission.
      • Licenciement.
      • Déplacement de l'entreprise.
    • VI. - Apprentissage.
    • VII. - Clauses particulières au personnel d'encadrement, aux agents de maîtrise et assimilés
      • Définition des cadres, agents de maîtrise et assimilés.
      • Appointements.
      • Engagements - Contrats - Période d'essai.
      • Modification en cours de contrat.
      • Préavis.
      • Indemnité de licenciement.
      • Retraite et prévoyance.
      • Déplacement de l'entreprise.
      • Durée du travail.
      • Congés.
      • Maladie et accident du travail.
      • Indemnité de départ à la retraite (1)
    • VIII. - Application
      • Clause de maintien des avantages acquis.
      • Différends collectifs et conciliation
      • Dépôt.
      • Adhésion.
      • Procédure d'extension.
      • Dispositions finales.
      • Date d'entrée en vigueur.

Textes Attachés

    Classifications (Accord du 8 décembre 1987 relatif aux classifications)

    • *Classifications*

    Compte épargne-temps (Accord du 22 décembre 1999 relatif au compte épargne-temps)

    Emploi, réduction et aménagement du temps de travail (Accord du 22 décembre 1999 relatif à l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail)

    • Chapitre Ier : Durée légale du travail
    • Chapitre II : Modalités spécifiques au personnel d'encadrement
    • Chapitre III : Organisation du temps de travail
    • Chapitre IV : Heures supplémentaires
    • Chapitre V : Repos quotidien
    • Chapitre VI : Formation professionnelle
    • Chapitre VII : Compte épargne-temps
    • Chapitre VIII : Champ d'application

    SYNAFEL (Adhésion par lettre du 1er décembre 2011 du SYNAFEL à la convention)

    Dénoncaation par SYNAFEL de la convention (Dénonciation par lettre du 25 juin 2012 par le SYNAFEL de la convention)

Textes Salaires

    Salaires (Accord du 17 septembre 1991 relatif aux salaires)

    • *Salaires au 1er décembre 1990*

    Salaires au 1er février 1992 (Accord du 12 février 1992 relatif aux salaires)

    • *Salaires au 1er février 1992*

    Salaires (Accord du 20 octobre 1993 relatif aux salaires)

    • Augmentation de salaire au 1er décembre 1993

Textes Extensions

    ARRETE du 10 janvier 1989 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale des peintres en lettres, graphistes décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte et d'un texte la complétant. JORF 18 janvier 1989.)

    ARRETE du 23 mai 1990 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des peintres en lettres, graphistes décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte JORF 2 juin 1990.)

    ARRETE du 5 mars 1992 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, graphistes décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte. JORF 15 mars 1992.)

    ARRETE du 15 avril 1997 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, graphistes décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte. JORF 25 avril 1997.)

    ARRETE du 25 juin 1997 (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, graphistes décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte. JORF 4 juillet 1997.)

    ARRETE du 23 mai 2000 (Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, graphistes décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte. JORF 11 juin 2000.)

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