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Champ d'application

Quel est le champ d'application de la CCN des marchés financiers ?

La convention collective des marchés financiers s'applique à toutes les entreprises d'investissement implantées en France

Qui est concerné par la convention collective n°3257 du Journal Officiel ?

La convention collective n°3257 a pour objet de définir les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises d'investissement . 
La CCNM concerne toutes les sociétés qui exercent au profit de leurs clients (des entreprises, des investisseurs...) et comme activité principale la transmission ou la réception d'ordres, l'exécution d'ordre d'achat ou de vente au profit d'un tiers ou encore la négociation sur le marché financier. 
Conseiller l'introduction en bourse à titre d'investissement, effectuer des investissements en bourse, des placements financiers, garantis et/ou non garantis, entrent également dans le domaine de compétence des sociétés de bourse visées par les termes de la présente convention. 
La gestion d'une institution de transactions sur des instruments financiers (titres financiers, contrats financiers...), l'exploitation d'une chambre de compensation ou encore d'un marché de négociation d'instruments financiers sont encore visées par la CCN 3257. 

Codes APE
date texte
1 05/11/2020 Avis relatif à l'extension de l'avenant à la convention collective nationale des activités de marchés financiers
2 01/01/2020 Accord du 3 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2020
3 04/07/2019 Accord du 4 juillet 2019 relatif à la prorogation des mandats des membres du comité interentreprises de la Bourse (CIE Bourse)
4 18/06/2019 Accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)
5 01/04/2019 Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS)
6 01/01/2019 Accord du 17 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019
7 01/01/2019 Accord du 13 décembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO)
8 26/03/2018 Accord du 26 mars 2018 relatif à la prorogation des mandats des membres du comité interentreprises de la Bourse (CIE Bourse)
9 01/01/2018 Accord du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2018
10 20/09/2017 Annexe III Tableau descriptif des garanties du régime frais de santé du 11 juin 2010
11 20/09/2017 Avenant n° 2 du 31 août 2017 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé
12 20/09/2017 Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010

Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 (IDCC: 2931)

Numéro de brochure:3257

Texte de base

    Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010

    • Préambule
    • Titre Ier Dispositions générales
    • Titre II Vie collective de la branche
      • Chapitre Ier Droit syndical
      • Chapitre II Institutions représentatives du personnel
      • Chapitre III Egalité professionnelle
      • Chapitre IV Médailles du travail professionnelles
      • Chapitre V Dispositifs de branche
      • Chapitre VI Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
    • Titre III Structures paritaires
      • Chapitre Ier Observatoire des métiers
      • Chapitre II Commission paritaire
    • Titre IV Relations individuelles
      • Chapitre Ier Contrat de travail
      • Chapitre II Principes de déontologie
      • Chapitre III Harcèlements
      • Chapitre IV Classification et rémunération
      • Chapitre V Rupture du contrat de travail
    • Titre V Organisation du travail
      • Chapitre Ier Durée du travail et congés
      • Chapitre II Evolution de carrière
      • Chapitre III Formation professionnelle
    • Titre VI Garanties sociales
      • Chapitre Ier Maternité et adoption
      • Chapitre II Maladie
      • Chapitre III Invalidité. – Décès

Textes Attachés

    Salaires minimaux hiérarchiques au 1er janvier 2014 (Accord du 17 décembre 2013 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques au 1er janvier 2014)

    Dispositions transitoires (Annexe I Dispositions transitoires du 11 juin 2010)

    • Annexe

    Annexe II Garanties des régimes de prévoyance et de frais de santé (Annexe II Garanties des régimes de prévoyance et de frais de santé du 11 juin 2010)

    • Annexe

    Annexe III Tableau descriptif des garanties du régime frais de santé (Annexe III Tableau descriptif des garanties du régime frais de santé du 11 juin 2010)

    Gestion administrative du régime conventionnel frais de santé (Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel frais de santé)

    • Frais de santé et prévoyance Protocole du 11 juin 2010

    Gestion administrative du régime conventionnel prévoyance (Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel prévoyance)

    • Protocole du 11 juin 2010

    Frais de santé (Avenant n° 1 du 16 juin 2011 relatif aux frais de santé)

    • Préambule

    Régime de prévoyance (Avenant n° 1 du 16 juin 2011 relatif au régime de prévoyance)

    • Préambule

    Modification de l'article 13 de la convention et du B de l'annexe I (Avenant n° 1 du 5 décembre 2013 portant modification de l'article 13 de la convention et du B de l'annexe I)

    • Préambule

    Adhésion de la CGT Bourse investissement à la convention (Adhésion par lettre du 12 juin 2017 de la CGT Bourse investissement à la convention collective des activités de marchés financiers du 11 juin 2010)

    Régimes de prévoyance et de frais de santé (Avenant n° 2 du 31 août 2017 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé)

    • Préambule

    Prorogation des mandats des membres du comité interentreprises de la Bourse (CIE Bourse) (Accord du 26 mars 2018 relatif à la prorogation des mandats des membres du comité interentreprises de la Bourse (CIE Bourse))

    • Préambule

    OPCO ATLAS (Accord du 13 décembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO))

    • Préambule

    Prorogation des mandats des membres du comité interentreprises de la Bourse (CIE Bourse) (Accord du 4 juillet 2019 relatif à la prorogation des mandats des membres du comité interentreprises de la Bourse (CIE Bourse))

Textes Salaires

    Salaires minima hiérarchiques pour l'année 2011 (Accord du 9 décembre 2010 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2011)

    Salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2013 (Accord du 17 décembre 2012 relatif aux salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2013)

    Salaires minima hiérarchiques 1er janvier 2015 (Accord du 5 janvier 2015 relatif aux salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2015)

    Salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2016 (Accord du 8 décembre 2015 relatif aux salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2016)

    Salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2017 (Accord du 8 décembre 2016 relatif aux salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2017)

    Salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2018 (Accord du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2018)

    Salaires minima 2019 (Accord du 17 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019)

    Salaires au 1er janvier 2020 (Accord du 3 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques au 1er janvier 2020)

Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS)

Numéro de brochure:3257

Texte de base

    ATLAS (OPCO) (Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (ATLAS))

    • Préambule
    • Annexe

Textes Attachés

    Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS) (Accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS))

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