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CONVENTION COLLECTIVE 3283 + Textes attachés  :

GOLF

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Numéro brochure : 3283 | IDCC : 2021
La convention collective GOLF, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3283 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

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Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective du golf ?

La convention collective du golf est applicable à l'ensemble du territoire national, à savoir à toutes les entreprises d'exploitation de golf implantées en Métropole et dans les départements d'outre-mer. 

Qui est concerné par la convention collective n°3283 du Journal officiel ?

Les partenaires sociaux ont conclu la convention collective 3283 afin de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés des établissements d'exploitation de parcours de golf. 
Le présent texte vise alors toutes les entreprises dont la principale activité relève de l'exploitation et l'entretien des parcours de golf et des espaces verts, ainsi que de la prestation de services accessoires, voire indissociables à l'activité de golf. Il en est ainsi de la vente et/ou de la location d'équipements de golf, les services restaurant et/ou d'hébergement, l'enseignement et l'entraînement au golf en guise de préparation pour une compétition. 
Les établissements qui organisent et accueillent des compétitions de golf appliquent également les termes de la présente CCN. 

Lire la suite
date texte
1 21/06/2020 Arrêté du 29 avril 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
2 02/04/2020 Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du golf
3 01/04/2020 Avenant n° 79 du 20 janvier 2020 relatif à la modification de l'article 10.2 « Salaires » de la convention collective
4 20/02/2020 Arrêté du 13 février 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
5 01/01/2020 Avenant n° 76 du 20 janvier 2020 relatif à la complémentaire frais de santé
6 01/05/2019 Avenant n° 75 du 24 janvier 2019 relatif à la modification de l'article 9.10 « Professionnalisation » de la convention collective
7 01/05/2019 Avenant n° 73 du 24 janvier 2019 relatif à la modification de l'article 2.1 de la convention collective
8 01/04/2019 Avenant n° 74 du 24 janvier 2019 relatif à la modification de l'article 10.2 « Salaires » de la convention collective
9 01/04/2019 Avenant n° 78 du 20 janvier 2020 à l'avenant n° 74 du 24 janvier 2019 relatif à la modification de l'article 10.2 « Salaires » de la convention
10 01/01/2019 Avenant n° 72 du 6 décembre 2018 portant modification de l'article 11.3 « Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel » de la convention collective
11 20/07/2018 Arrêté du 13 juillet 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
12 01/04/2018 Avenant n° 71 du 11 janvier 2018 portant modification de l'article 10.2.1 « Salaires. - Temps complet »
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Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 (IDCC: 2021)

Numéro de brochure:3283

Texte de base

    Convention collective nationale du 13 juillet 1998 (Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998)

    • Chapitre Ier : Objet et validité de la convention
      • Champ d'application
        • Article 1.1
      • Durée. - Dénonciation. - Révision
        • Article 1.2
      • Avantages acquis
        • Article 1.3
    • Chapitre II : Commissions paritaires
      • Commission nationale d'interprétation et de conciliation
        • Article 2.1
      • Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
        • Article 2.1
      • Commission paritaire nationale emploi-formation
        • Article 2.2
      • Fonds d'aide au développement du paritarisme
        • Article 2.3
    • Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés
      • Liberté d'opinion et liberté civique
        • Article 3.1
      • Droit syndical
        • Article 3.2
      • Délégués syndicaux
        • Article 3.3
      • Délégués du personnel
        • Article 3.4
      • Comité d'entreprise
        • Article 3.5
      • Délégation unique
        • Article 3.6
      • Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
        • Article 3.7
    • Chapitre IV : Contrat de travail
      • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
        • Article 4.1
      • Conclusion du contrat de travail
        • Article 4.2
      • Suspension du contrat de travail
        • Article 4.3
      • Rupture du contrat de travail
        • Article 4.4
      • Les documents remis par l'employeur le jour du départ
        • Article 4.5
      • Travailleurs handicapés
        • Article 4.6
      • Salariés sous contrat à durée déterminée, saisonniers et travailleurs temporaires
        • Article 4.7
    • Chapitre V : Durée du travail
      • Durée légale du travail
        • Article 5.1
      • Temps partiel
        • Article 5.2
      • Pauses
        • Article 5.3
      • Amplitude
        • Article 5.4
      • Repos hebdomadaire
        • Article 5.5
      • Travail du dimanche et des jours fériés
        • Article 5.6
      • Temps de travail des cadres
        • Article 5.7
    • Chapitre VI : Aménagement du temps de travail et conditions de travail
      • Article
      • Aménagement du temps de travail
        • Article 6.1
      • Aménagement du temps de travail dans le cadre de la loi du du 19 janvier 2000
        • Article 6.2
      • Conditions de travail
        • Article 6.3
    • Chapitre VII : Congés payés
      • Conditions d'ouverture
        • Article 7.1
      • Droits acquis
        • Article 7.2
      • Prise des congés payés
        • Article 7.3
      • Indemnité de congés payés
        • Article 7.4
      • Indemnité compensatrice de congés payés
        • Article 7.5
      • Dispositions spécifiques relatives aux congés payés acquis et pris sur une année civile.
        • Article 7.6
    • Chapitre VIII : Absences
      • Dispositions générales
        • Article 8.1
      • Absences pour représentation syndicale
        • Article 8.2
      • Absences pour formation
        • Article 8.3
      • Absences pour formation économique, sociale et syndicale
        • Article 8.4
      • Absences pour événements familiaux
        • Article 8.5
    • Chapitre IX : Formation professionnelle.
      • Article
      • Mutualisation des fonds de la formation
        • Article 9.1
      • Taux de participation
        • Article 9.2
      • Répartition des cotisations
        • Article 9.3
      • Plan de formation
        • Article 9.4
      • Bilan de formation
        • Article 9.5
      • Maintien du salaire
        • Article 9.6
      • Congé individuel de formation
        • Article 9.7
      • Prise en charge des frais de formation
        • Article 9.8
      • Reconnaissance des qualifications acquises
        • Article 9.9
      • Professionnalisation
        • Article 9.10
      • Contrat de professionnalisation et reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
        • Article 9.10
      • Observatoire des métiers du golf
        • Article 9.11
      • Droit individuel à la formation (DIF)
        • Article 9.12
    • Chapitre X : Classification et salaires
      • Classification
        • Article 10.1
      • Salaires
        • Article 10.2
        • Article 10.2
      • Révision des éléments de salaire
        • Article 10.3
    • Chapitre XI : Prévoyance - Mutuelle - Retraite
      • Prévoyance des salariés cadres
      • Garantie frais médicaux (mutuelle)
      • Complémentaire frais de santé pour les salariés cadres et non cadres
      • Retraite complémentaire
      • Retraite complémentaire
      • Prévoyance des salariés non cadres
        • Article 11.1
      • Prévoyance des salariés cadres
        • Article 11.2
      • Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel
        • Article 11.3
        • Article 11.3

Textes Attachés

    Formation professionnelle continue (Avenant n° 1 du 13 juillet 1998 relatif à la formation professionnelle continue )

    Réduction du temps de travail (Avenant n° 5 du 3 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail)

    Chapitre VII " congés payés " (Avenant n° 21 du 25 novembre 2002 relatif au chapitre VII " congés payés " )

    Congés payés (Avenant n° 24 du 14 octobre 2003 relatif aux congés payés )

    Prévoyance (Avenant n° 26 du 12 décembre 2003 relatif à la prévoyance )

    Travail du dimanche et des jours fériés (Avenant n° 27 du 6 juillet 2004 relatif au travail du dimanche et des jours fériés )

    Révision de la grille de classification (Avenant n° 29 du 14 septembre 2004 relatif à la révision de la grille de classification )

    Prévoyance des cadres (Avenant n° 31 du 17 mars 2005 relatif à la prévoyance des cadres )

    Formation professionnelle (Avenant n° 32 du 1 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle )

    Additif à l'avenant n° 29 relatif aux classifications (Avenant n° 33 du 9 novembre 2005 portant additif à l'avenant n° 29 relatif aux classifications )

    Modification de l'article 11.1 du chapitre XI sur la prévoyance (Avenant n° 37 du 18 septembre 2007 portant modification de l'article 11.1 du chapitre XI sur la prévoyance)

    Champ d'application de la convention (Avenant du 20 novembre 2007 relatif à l'avis d'interprétation sur le champ d'application de la convention)

    Modification de la grille de classification (Avenant n° 38 du 20 novembre 2007 relatif à la modification de la grille de classification (1))

    Durée du temps de travail (Avenant n° 36 du 20 novembre 2007 relatif à la durée du temps de travail)

    Champ d'application de la convention (Avenant n° 40 du 2 avril 2008 relatif au champ d'application de la convention)

    Prévoyance (Avenant n° 41 du 17 septembre 2008 relatif à la prévoyance)

    Droit individuel à la formation (DIF) (Avenant n° 42 du 17 novembre 2008 relatif au droit individuel à la formation (DIF))

    Classifications (Avenant n° 44 du 16 septembre 2009 relatif aux classifications)

    Diverses modifications à la convention (Avenant n° 45 du 16 septembre 2009 portant diverses modifications à la convention)

    Prévoyance des non-cadres (Avenant n° 46 du 16 septembre 2009 relatif à la prévoyance des non-cadres)

    Fonds d'aide au développement du paritarisme (Avenant n° 47 du 16 septembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme)

    Prévoyance du personnel cadre (Avenant n° 48 du 27 janvier 2010 relatif à la prévoyance du personnel cadre)

    Régime de prévoyance du personnel non cadre (Avenant n° 49 du 27 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre)

    Modification de la grille de classification (Avenant n° 50 du 27 janvier 2010 relatif à la modification de la grille de classification)

    Prévoyance des salariés non cadres (Avenant n° 51 du 22 juin 2010 relatif à la prévoyance des salariés non cadres)

    Prévoyance des cadres (Avenant n° 52 du 22 juin 2010 relatif à la prévoyance des cadres)

    Frais de santé (Avenant n° 53 du 22 juin 2010 relatif aux frais de santé)

    Prévoyance des salariés non cadres (Avenant n° 55 du 23 juin 2011 relatif à la prévoyance des salariés non cadres)

    Assurance complémentaire frais de santé (Avenant n° 58 du 12 février 2013 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé)

    Prévoyance des salariés non cadres (Avenant n° 59 du 12 février 2013 relatif à la prévoyance des salariés non cadres)

    Recodification des articles du code du travail (Avenant n° 61 du 30 avril 2014 relatif à la recodification des articles du code du travail)

    Modification de l'article 5.7 de la convention collective « Temps de travail des cadres » (Avenant n° 62 du 30 avril 2014 relatif à la modification de l'article 5.7 « Temps de travail des cadres »)

    Régime complémentaire de frais de santé (Avenant n° 63 du 30 avril 2014 relatif au régime complémentaire de frais de santé)

    Prévoyance des salariés non cadres (Avenant n° 64 du 30 décembre 2014 relatif à la prévoyance des salariés non cadres)

    Prévoyance des salariés cadres (Avenant n° 65 du 30 décembre 2014 relatif à la prévoyance des salariés cadres)

    Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres (Avenant n° 66 du 11 février 2015 modifiant l'article 11.3 « Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres » de la convention)

    Dénonciation des avenants n° 1 du 13 juillet 1998, n° 32 du 1er juillet 2005 et n° 42 du 17 novembre 2008 relatifs à la formation professionnelle (Dénonciation par lettre du 27 juin 2015 des avenants n° 1 du 13 juillet 1998, n° 32 du 1er juillet 2005 et n° 42 du 17 novembre 2008 relatifs à la formation professionnelle)

    Modification des articles 11.1 « Prévoyance des salariés non cadres », 11.2 « Prévoyance des salariés cadres » et 11.3 « Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres » (Avenant n° 67 du 19 octobre 2015 modifiant les articles 11.1 « Prévoyance des salariés non cadres », 11.2 « Prévoyance des salariés cadres » et 11.3 « Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres »)

    Modification du chapitre IX « Formation professionnelle » (Avenant n° 68 du 28 juin 2016 portant modification du chapitre IX « Formation professionnelle »)

    Modification du chapitre IX « Formation professionnelle » de la convention (Avenant n° 69 du 7 novembre 2017 portant modification du chapitre IX « Formation professionnelle » de la convention collective)

    Modification de l'article 11.3 «Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel » de la convention (Avenant n° 70 du 11 janvier 2018 portant modification de l'article 11.3 «Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel » de la convention collective)

    Modification de l'article 11.3 « Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel » de la convention collective (Avenant n° 72 du 6 décembre 2018 portant modification de l'article 11.3 « Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel » de la convention collective)

    CPPNI (article 2.1 de la convention) (Avenant n° 73 du 24 janvier 2019 relatif à la modification de l'article 2.1 de la convention collective)

    Modification article 9.10 « Professionnalisation » (Avenant n° 75 du 24 janvier 2019 relatif à la modification de l'article 9.10 « Professionnalisation » de la convention collective)

    Complémentaire frais de santé (Avenant n° 76 du 20 janvier 2020 relatif à la complémentaire frais de santé)

    Textes Salaires

      Modification de l'article 10.2.1 « Salaires. - Temps complet » (Avenant n° 71 du 11 janvier 2018 portant modification de l'article 10.2.1 « Salaires. - Temps complet »)

      Salaires (Avenant n° 17 du 24 janvier 2002 relatif aux salaires )

      Salaires (Avenant n° 28 du 6 juillet 2004 relatif aux salaires)

      Salaires au 1er janvier 2007 (Avenant n° 35 du 19 janvier 2007 relatif aux salaires au 1er janvier 2007 (1))

      Salaires (Avenant n° 39 du 20 novembre 2007 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 (1))

      Salaires (Avenant n° 43 du 28 janvier 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009)

      Salaires (Avenant n° 54 du 30 novembre 2010 relatif aux salaires au 1er janvier 2011)

      Salaires au 1er janvier 2013 (Avenant n° 57 du 9 janvier 2013 relatif aux salaires au 1er janvier 2013)

      Salaires au 1er janvier 2014 (Avenant n° 60 du 8 janvier 2014 relatif aux salaires au 1er janvier 2014)

      Modification article 10.2 « Salaires » (Avenant n° 74 du 24 janvier 2019 relatif à la modification de l'article 10.2 « Salaires » de la convention collective)

      Modification de l'avenant n° 74 du 24 janvier 2019 (Avenant n° 78 du 20 janvier 2020 à l'avenant n° 74 du 24 janvier 2019 relatif à la modification de l'article 10.2 « Salaires » de la convention)

      Salaires au 1er avril 2020 (Avenant n° 79 du 20 janvier 2020 relatif à la modification de l'article 10.2 « Salaires » de la convention collective)

      Textes Extensions

        Arrêté du 2 avril 1999 (Arrêté portant extension de la convention collective nationale du golf et de deux avenants la complétant)

        ARRETE du 26 octobre 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf JORF 9 novembre 1999.)

        ARRETE du 25 novembre 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf JORF 1er décembre 1999.)

        ARRETE du 5 avril 2000 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du golf JORF 15 avril 2000.)

        ARRETE du 23 février 2000 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf JORF 29 février 2000.)

        ARRETE du 7 décembre 1999 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf JORF 17 décembre 1999.)

        ARRETE du 12 juillet 2000 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf JORF 25 juillet 2000.)

        ARRETE du 27 décembre 2000 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf JORF 10 janvier 2001.)

        ARRETE du 12 mars 2001 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf JORF 22 mars 2001.)

        ARRETE du 18 juillet 2001 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf JORF 31 juillet 2001.)

        ARRETE du 20 décembre 2001 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf JORF 29 décembre 2001.)

        ARRETE du 29 octobre 2002 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf JORF 9 novembre 2002.)

        ARRETE du 29 octobre 2002 (Arrêté portant extension d'avenants et modifiant un arrêté portant extension de l'avenant n° 15 du 12 juillet 2001 à la convention collective nationale du golf JORF 9 novembre 2002.)

        ARRETE du 12 mai 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021) JORF 11 juin 2003.)

        ARRETE du 21 août 2003 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021) JORF 2 septembre 2003.)

        ARRETE du 2 mars 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021). JORF 12 mars 2004.)

        ARRETE du 18 mai 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021). JORF 8 juin 2004.)

        ARRETE du 19 juin 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021). JORF 29 juin 2004.)

        ARRETE du 23 décembre 2004 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021). JORF 11 janvier 2005.)

        ARRETE du 4 janvier 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021). JORF 22 janvier 2005.)

        ARRETE du 29 juin 2005 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du golf (n° 2021). JORF 14 juillet 2005.)

        ARRETE du 9 novembre 2005 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021). JORF 18 novembre 2005.)

        ARRETE du 8 mars 2006 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021). JORF 17 mars 2006.)

        ARRETE du 25 avril 2006 (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale du golf (n° 2021). JORF 6 mai 2006.)

        ARRETE du 9 août 2007 (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021). JORF 19 août 2007.)

        La convention collective

        Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
        Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
        C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

        Les textes attachés

        Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

        Les mises à jour :

        La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

        les codes APE/NAF

        Code APE (anciennement NAF) :
        Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

        le numéro de brochure

        Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

        le code idcc

        Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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