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CONVENTION COLLECTIVE 3305 + Textes attachés  :

COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE

Numéro brochure : 3305 | IDCC : 2216
La convention collective COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3305 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

Aide pour commander :

Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






Champ d'application

Quelle est l’étendue de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire ?

La CCN du commerce de produits à prédominance alimentaire est en vigueur sur l’ensemble du territoire national et dans les DOM.

Qui est concerné par la convention collective n°3305 du JO ?

La CCN n°3305 a été adoptée en vue de régler les relations et conditions de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant comme activité principale la vente en détail ou en gros à prédominance alimentaire. A cet égard, elle concerne notamment les centrales d'achat, aux grossistes de farines et produits de boulangeries. Elle s'applique également aux établissements exerçant la vente en détail de boissons, détenus par des entreprises à succursales multiples, et gérés par des gérants mandataires non salariés.

Les sièges sociaux ainsi que les annexes des établissements cités précédemment dépendent également de la même convention ( les dépôts, les drive-in, les cafétérias etc.)

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date texte
1 12/06/2019 JORF n°0134 du 12 juin 2019
texte n° 116
2 18/04/2019 JORF n°0092 du 18 avril 2019
texte n° 81
3 18/04/2019 JORF n°0092 du 18 avril 2019
texte n° 82
4 10/04/2019 JORF n°0085 du 10 avril 2019
texte n° 96
5 25/01/2019 JORF n°0021 du 25 janvier 2019
texte n° 71
6 01/01/2019 Avenant n° 69 du 14 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres
7 08/11/2018 Avenant n° 64 du 19 janvier 2018 relatif aux classifications conventionnelles
8 08/11/2018 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002.
9 02/10/2018 JORF n°0227 du 2 octobre 2018
texte n° 31
10 13/09/2018 JORF n°0211 du 13 septembre 2018
texte n° 82
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La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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