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Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective des praticiens-conseils du RSI ?

La convention collective des praticiens-conseils du RSI s'applique dans tous les départements français, incluant les départements d'outre-mer et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Qui est concerné par la convention collective n°3365 du Journal Officiel ?

La CCN n°3365 a été adoptée, conformément aux dispositions du Code du travail et à celles du Code de la sécurité sociale, afin de déterminer les conditions de travail des praticiens-conseils des organismes conventionnés du régime de prévoyance et sécurité sociale des travailleurs indépendants ou exerçant une profession libérale.

Sont concernés par la présente convention les professionnels de santé travaillant notamment en tant que médecin-conseil, chirurgien-dentiste-conseil et pharmacien-conseil.

Codes APE
date texte
1 01/04/2019 Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale
2 08/03/2019 Accord du 8 mars 2019 relatif à la transformation du régime social
3 01/12/2017 Accord du 28 mai 2015 relatif à la mise en place des entretiens professionnels
4 01/12/2017 Protocole d'accord du 22 juin 2017 relatif au contrat de génération
5 01/08/2017 Accord du 9 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
6 01/08/2017 Protocole d'accord du 9 février 2017 relatif à l'acquisition de titres restaurant
7 01/06/2017 Accord du 2 décembre 2016 relatif au travail à distance
8 01/06/2016 Accord du 28 mai 2015 relatif à la mise en place des entretiens professionnels
9 01/05/2016 Accord du 17 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle
10 01/04/2016 Accord du 7 janvier 2016 relatif aux mesures d'accompagnement en faveur des personnels
11 01/01/2016 Accord du 7 juin 2016 relatif à l'intéressement pour les années 2016-2018
12 01/01/2016 Accord du 28 mai 2015 relatif à la base de données économiques et sociales

Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 (IDCC: 2797)

Numéro de brochure:3365

Texte de base

    Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007

    • Préambule
    • TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • TITRE II CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DES FONCTIONS
    • TITRE III RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
    • TITRE IV RECRUTEMENT
    • TITRE V CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET DISPOSITIF DE RÉMUNÉRATION
    • TITRE VI GESTION DES CARRIÈRES ET ÉVALUATION
    • TITRE VII DISCIPLINE
    • TITRE VIII RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
    • TITRE IX CONGÉS ET PÉRIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT
    • TITRE X DÉTACHEMENT ET MISE À DISPOSITION
    • TITRE XI MOBILITÉ
    • TITRE XII FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    • TITRE XIII DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRATICIENS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS UN DÉPARTEMENT D'OUTRE-MER
    • TITRE XIV RÉGIMES DE RETRAITE ET DE PRéVOYANCE
    • TITRE XV ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
    • TITRE XVI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    • TITRE XVII MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉES À LA MISE EN PLACE DU RSI
    • TITRE XVIII ENTRÉE EN VIGUEUR

Textes Attachés

    Prévoyance collective (Accord du 3 mai 2007 relatif à la prévoyance collective)

    • Titre Ier Garanties complémentaires en matière de frais de santé
    • Titre II Garanties complémentaires en matière d'incapacité, invalidité et décès
    • Titre III Dispositions communes

    Accompagnement social (Accord du 16 décembre 2010 relatif à l'accompagnement social)

    • Préambule

    Retraite complémentaire (Accord du 4 décembre 2008 relatif à la retraite complémentaire)

    Formation professionnelle (Accord du 2 avril 2008 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule
    • Chapitre Ier Cadre général
    • Chapitre II Dialogue social au sein du RSI : instances représentatives du personnel et instances paritaires
    • Chapitre III Formation tout au long de la vie
    • Chapitre IV Innovation pédagogique
    • Chapitre V Outils visant à favoriser une prise en main, par les salariés du RSI, de leur devenir professionnel
    • Chapitre VI Dispositions financières
    • Chapitre VII Dispositions diverses

    Formation professionnelle (Avenant n° 1 du 22 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle)

    Acquisition de titres-restaurant pour le personnel (Accord du 12 février 2009 relatif à l'acquisition de titres-restaurant pour le personnel)

    Négociation annuelle obligatoire concernant les salaires (Procès-verbal de désaccord du 11 juillet 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire concernant les salaires)

    Intéressement pour les années 2010 à 2012 (Avenant du 16 juin 2011 relatif à l'intéressement pour les années 2010 à 2012)

    • Préambule
    • Annexe

    Santé et amélioration des conditions de travail (Accord du 11 juillet 2011 relatif à la santé et à l'amélioration des conditions de travail)

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Accord du 15 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    Prévoyance et frais de santé (Accord du 23 mai 2012 relatif à la prévoyance et aux frais de santé)

    Formation professionnelle (Avenant n° 2 du 4 juillet 2012 à l'accord du 2 avril 2008 relatif à la formation professionnelle)

    Acquisition de titres-restaurants (Accord du 5 septembre 2012 relatif à l'acquisition de titres-restaurants)

    Mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Accord du 28 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

    Intéressement pour les années 2013 à 2015 (Accord du 20 juin 2013 relatif à l'intéressement pour les années 2013 à 2015)

    • Préambule
    • Titre Ier Dispositions générales et objectifs
      • Principes. – Champ d'application. – Bénéficiaires
      • Objectifs généraux de l'intéressement
    • Titre II Détermination du montant global de l'intéressement
      • Calcul du montant global de l'intéressement. – Indicateurs de mesure
    • Titre III Modalités de répartition de l'intéressement
      • Règles générales. – Part commune aux salariés du régime
      • Intéressement spécifique
      • Répartition individuelle de l'intéressement
    • Titre IV Suivi de l'accord et information du personnel
      • Commission de l'intéressement
      • Modalités de versement
      • Information des salariés
      • Différends
    • Titre V Dispositions d'application
      • Durée. – Révision
      • Entrée en vigueur. – Dépôt
    • Annexe I
    • Annexe II

    Contrat de génération (Accord du 19 septembre 2013 relatif au contrat de génération)

    • Annexe

    Egalité des chances (Accord du 8 octobre 2013 relatif à l'égalité des chances)

    • Titre Ier Mesures générales
    • Titre II Situation des représentants des salariés

    Santé et amélioration des conditions de travail (Accord du 27 novembre 2013 relatif à la santé et à l'amélioration des conditions de travail)

    • Annexe

    Intéressement pour les années 2013 à 2015 (Avenant n° 1 du 11 juin 2014 à l'accord du 20 juin 2013 relatif à l'intéressement pour les années 2013 à 2015)

    • Annexe

    Négociation annuelle obligatoire concernant les salaires 2014 (Procès-verbal de désaccord du 11 juin 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire concernant les salaires 2014)

    Formation professionnelle (Avenant n° 3 du 11 décembre 2014 à l'accord du 2 avril 2008 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule

    Mise en place des entretiens professionnels (Accord du 28 mai 2015 relatif à la mise en place des entretiens professionnels)

    • Préambule

    Base de données économiques et sociales (Accord du 28 mai 2015 relatif à la base de données économiques et sociales)

    • Préambule
    • Annexes

    Mesures d'accompagnement en faveur des personnels (Accord du 7 janvier 2016 relatif aux mesures d'accompagnement en faveur des personnels)

    • Titre Ier Garanties individuelles et collectives
    • Titre II Développement du dialogue social en cas de fusion d'un ou de plusieurs organismes conduisant à la création d'un nouvel organisme
    • Titre III Dispositions spécifiques aux agents de direction
    • Titre IV Dispositions diverses. – Dispositions d'application

    Formation professionnelle (Accord du 17 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle)

    • Chapitre Ier Cadre général
    • Chapitre II Dialogue social au sein du RSI : instances représentatives du personnel et instances nationales
    • Chapitre III Dispositifs de formation
    • Chapitre IV Ingénierie pédagogique
    • Chapitre V Outils visant à favoriser la prise en mains par les salariés de leur devenir professionnel
    • Chapitre VI Dispositions financières
    • Chapitre VII Dispositions diverses

    Intéressement pour les années 2016-2018 (Accord du 7 juin 2016 relatif à l'intéressement pour les années 2016-2018)

    • Titre 1er Dispositions générales et objectifs
    • Titre 2 Détermination du montant global de l'intéressement
    • Titre 3 Modalités de répartition de l'intéressement
    • Titre 4 Suivi de l'accord et information du personnel
    • Titre 5 Dispositions d'application
    • Annexes

    Travail à distance (Accord du 2 décembre 2016 relatif au travail à distance)

    Acquisition de titres restaurant (Protocole d'accord du 9 février 2017 relatif à l'acquisition de titres restaurant)

    Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Accord du 9 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

    Contrat de génération (Protocole d'accord du 22 juin 2017 relatif au contrat de génération)

    • Préambule
    • Annexe

    Aménagement et réduction du temps de travail (Annexe I Aménagement et réduction du temps de travail 15 juin 2007)

    • Préambule
    • 1. Champ d'application
    • 2. Durée de travail effectif
    • 3. Dispositif relatif aux praticiens-conseils soumis à une convention au forfait
    • 4. Praticiens-conseils non signataires d'une convention au forfait
    • 5. Temps partiel

    Part variable de rémunération des praticiens-conseils (Annexe II)

    Modification de la convention (Avenant n° 2 du 3 juillet 2009 portant modification de la convention)

    Compte épargne-temps (Avenant n° 1 du 27 janvier 2010 relatif au compte épargne-temps)

    Avenant à la convention (Avenant n° 1 du 13 janvier 2009 à la convention)

    Modification de la convention (Avenant n° 4 du 28 novembre 2012 modifiant la convention)

    Rémunérations (Avenant n° 5 du 4 juillet 2013 relatif aux rémunérations)

    Transformation du RSI (Accord du 8 mars 2019 relatif à la transformation du régime social)

    • Préambule
    • Titre Ier Champ d'application et objet
    • Titre II Transfert des contrats de travail
    • Titre III Maintien temporaire de dispositions
    • Titre IV Dispositions finales

Textes Salaires

    Salaires pour l'année 2013 (Accord du 24 juin 2013 relatif aux salaires pour l'année 2013)

    Salaires pour l'année 2015 (Procès-verbal de désaccord du 16 avril 2015 relatif aux salaires pour l'année 2015)

Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale

Numéro de brochure:3365

Texte de base

    OPCO Cohésion sociale (Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale)

    • Préambule
    • Titre Ier Constitution, objet et missions de l'OPCO cohésion sociale
    • Titre II Ressources de l'OPCO cohésion sociale
    • Titre III Gouvernance de l'OPCO cohésion sociale
    • Titre IV Sections paritaires professionnelles (SPP)
    • Titre V Commissions paritaires et groupes de travail paritaires
    • Titre VI Représentation territoriale de l'OPCO cohésion sociale
    • Titre VII Gestion des contributions conventionnelles
    • Titre VIII Dispositions diverses
    • Titre IX Autres dispositions
    • Annexe
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