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Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective des sociétés de services à la personne ?

La convention collective des sociétés de services à la personne est applicable sur l'ensemble du territoire national français, comprenant les départements d'outre-mer, indépendamment du lieu d'établissement de l'entreprise.

Qui est concerné par la convention collective n°3370 du Journal Officiel ?

Les dispositions de la CCN n°3370 ont pour objet de régir les relations de travail entre les employeurs (les entreprises prestataires de services à la personne) et leurs salariés, les personnes qu'ils engagent pour réaliser les missions auprès des personnes dans le besoin.

En d'autres termes, la présente convention vise les sociétés à but lucratif qui gèrent et emploient directement les intervenants, ainsi que les personnels qui effectuent les services à la personne (qui peut être un enfant, une personne âgée, une personne dépendante en raison d'un handicap ou encore une personne malade).

Les activités couvertes par la présente CCN 3367 relèvent donc de l'assistance d'une personne ou d'une famille à effectuer les activités de la vie quotidienne (la garde d'enfant, l'assistance informatique, le bricolage, le jardinage ; l'assistance à la mobilité et au transport...) sur son lieu de vie, c'est-à-dire à son domicile ou sur son lieu de travail.

Codes APE
date texte
1 31/07/2020 Accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
2 31/07/2020 Avenant du 25 septembre 2019 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
3 30/07/2020 Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
4 28/03/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne
5 25/02/2020 Arrêté du 17 février 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
6 31/12/2019 Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012
7 31/12/2019 Avenant du 25 septembre 2019 portant révision de la convention collective
8 01/12/2019 Avenant du 31 janvier 2019 relatif à l'indemnité kilométrique
9 01/11/2019 Avenant n° 4 du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima conventionnels
10 02/10/2019 Arrêté du 25 septembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
11 28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
12 01/03/2019 Avenant n° 3 du 6 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels

Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC: 3127)

Numéro de brochure:3370

Texte de base

    Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

    • Préambule
    • Partie 1 Relations contractuelles entre les parties
      • Chapitre Ier Dialogue social au sein de la branche Conditions de validité des conventions et accords de branche
      • Chapitre II Négociation au sein de la branche professionnelle
      • Chapitre III Thèmes de négociation
      • Chapitre IV Durée de la convention. – Dénonciation. – Avantages acquis
      • Chapitre V Commission paritaire de révision, d'interprétation et de conciliation
      • Chapitre VI Révision
      • Chapitre VII Interprétation. – Conciliation
    • Partie 2 Statut professionnel
      • Chapitre Ier Contrat de travail
        • Préambule
          • Section 1 Engagement
          • Section 2 Période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée
          • Section 3 Clauses particulières du contrat de travail
      • Chapitre II Organisation du travail
        • Section 1 Lieu de travail.-Zone géographique contractuelle d'intervention
        • Section 2 Durée du travail
          • I.-Définition des temps
          • II.- Organisation des temps de repos
          • III.- Gestion des absences
          • IV.- Aménagement du temps de travail sur toute ou partie de l'année
          • IV. Accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail sur toute ou partie de l'année
        • Section 3 Dispositions spécifiques pour les salariés travaillant à temps partiel
        • Section 4 Conventions de forfait en jours sur l'année
      • Chapitre III Sécurité. - Santé au travail
        • Section 1 Prescriptions générales
        • Section 2 Prévention des risques professionnels
        • Section 3 Droits et obligations des salariés
      • Chapitre IV Cessation du contrat de travail
        • Section 1 Cessation du contrat à durée indéterminée
        • Section 2 Cessation du contrat à durée déterminée
      • Chapitre V Droits et obligations des parties au contrat
        • Section 1 Obligations de l'entreprise de services à la personne à l'égard du salarié
        • Section 2 Obligations du salarié à l'égard de l'entreprise de services à la personne
        • Section 3 Pouvoir et droit disciplinaire
    • Partie 3 Politique de l'emploi et du développement des carrières
      • Préambule
      • Chapitre Ier Généralités
      • Chapitre II Formation professionnelle continue
        • Section 1 Priorités de formation
        • Section 2 Dispositifs de la formation professionnelle continue
        • Section 3 Outils d'individualisation du départ en formation
        • Section 4 Développement du tutorat
        • Section 5 Articulation formation initiale/formation continue
        • Section 6 Dispositions financières
      • Chapitre III Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences des seniors
    • Partie 4 Relations collectives de travail
      • Chapitre Ier Principes directeurs communs
      • Chapitre II Droit syndical
      • Chapitre III Représentation des salariés
      • Chapitre IV Négociation collective
    • Partie 5 Classification
      • Préambule
      • Section 1 Méthode de classification des emplois
      • Section 2 Mise en application de la classification
      • Section 3 Prime d'ancienneté
      • Section 4 Prime pour garde d'enfants nombreux
      • Annexe I Description des emplois repères
      • Annexe II Positionnement des emplois repères. – Salaires
    • Partie 6 Protection sociale
      • Protection sociale

Textes Attachés

    Formation professionnelle (Accord du 18 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle)

    Champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne (Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne )

    • Annexe

    Financement du paritarisme (Accord du 18 décembre 2009 relatif au financement du paritarisme)

    Modalités d'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne (Accord du 18 mai 2005 relatif aux modalités d'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne)

    Négociations 2012-2013 (Accord du 20 septembre 2012 relatif aux négociations 2012-2013)

    Protection sociale (Avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale)

    • « Partie VI Protection sociale

    Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

    • Préambule
    • Section 1 Objectifs de la politique de formation
    • Section 2 Favoriser l'insertion dans la branche par une meilleure articulation entre formation initiale et formation continue
    • Section 3 Favoriser le développement professionnel des salariés de la branche et l'accès à une qualification
    • Section 4 Outils d'aide au départ en formation, à l'orientation et à la définition d'un projet professionnel
    • Section 5 Suivi de la politique de branche
    • Section 6 Dispositions financières
    • Section 7 Dispositions diverses

    Commission de validation des accords d'entreprise (Accord du 26 janvier 2016 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise)

    • Préambule
    • Annexes

    Adhésion du SYNERPA (Adhésion par lettre du 28 septembre 2016 du SYNERPA à la convention)

    Aménagement du temps de travail (Accord du 13 octobre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail)

    • Préambule

    Adhésion par lettre de la FFEC (Adhésion par lettre du 15 janvier 2018 de la FFEC à la convention )

    Révision de l'article 2 de l'annexe II de la partie V (Avenant du 1er mars 2018 portant révision de l'article 2 « Prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise » de l'annexe II « Positionnement des emplois-repères-salaires » de la partie V « Classification »)

    • Préambule

    CPPNI (Partie 1, chapitre II de la CCN) (Avenant du 3 juillet 2018 relatif à la CPPNI)

    • Préambule

    Financement du paritarisme (Avenant du 9 novembre 2018 portant révision de l'accord du 18 décembre 2009 relatif au financement conventionnel du paritarisme)

    • Préambule

    OPCO (Accord du 19 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO))

    • Préambule

    Révision de la convention collective (Avenant du 25 septembre 2019 portant révision de la convention collective)

    • Préambule

    Formation professionnelle (« Pro-A ») (Avenant du 25 septembre 2019 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

    • Préambule

Textes Salaires

    Salaires minima conventionnels (Avenant n° 1 du 21 mars 2016 relatif aux salaires minima conventionnels)

    Salaires minima conventionnels (Avenant n° 2 du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima conventionnels)

    Salaires minima conventionnels (Avenant n° 3 du 6 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels)

    Salaires minima conventionnels (Avenant n° 4 du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima conventionnels)

    Indemnité kilométrique (Avenant du 31 janvier 2019 relatif à l'indemnité kilométrique)

Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne

Numéro de brochure:3370

Texte de base

    Champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne (Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne )

    • Annexe

Textes Attachés

    Adhésion par lettre de la fédération française de services à la personne et de proximité à l'accord du 12 octore 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne (Adhésion par lettre du 2 septembre 2008 de la fédération française de services à la personne et de proximité à l'accord du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne)

Accord du 18 décembre 2009 relatif au financement du paritarisme

Numéro de brochure:3370

Texte de base

    Financement du paritarisme (Accord du 18 décembre 2009 relatif au financement du paritarisme)

Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

Numéro de brochure:3370

Texte de base

    OPCO des entreprises de proximité (Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité)

    • Annexes
      • Annexe I Champ d'application
      • Annexe II Statuts de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
        • I. – Règles de constitution
        • II. – Administration et fonctionnement
        • III. – Organisation financière
        • IV. – Dispositions diverses
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