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CONVENTION COLLECTIVE 3381 + Textes attachés  :

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BRANCHE DE L'AIDE, DE L'ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE DU 21 MAI 2010(BAD)

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Numéro brochure : 3381 | IDCC :
La convention collective CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BRANCHE DE L'AIDE, DE L'ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES à DOMICILE DU 21 MAI 2010(BAD), dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3381 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.

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Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective des services à domicile ?

La convention collective des services à domicile reçoit application sur l'ensemble du territoire national français, comprenant les départements d'outre-mer.

Qui est concerné par la convention collective n°3381 du Journal Officiel ?

La CCN n°3381 a été conclue afin de définir les relations de travail entre les employeurs et les salariés de toute entreprise ou organisme dont l'activité principale est axée autour de l'aide et des services à domicile. Elle vise principalement les entités exerçant sans but lucratif afin de fournir aux particuliers des personnels d'aide, de soin et toute forme d'intervention à domicile ou de proximité, pour le ménage, le jardinage, la garde d'enfants ou encore l'assistance aux personnes âgées.

La convention collective nationale des services à domicile (IDCC 2941) vient subroger aux CCN de travailleuses familiales, des aides familiales rurales et celle des organismes d'aide ou de maintien à domicile (JO 3217).

L'application de la présente convention ne comprend pas les activités des services de soins infirmiers à domiciles, de la Croix Rouge ou celles des entreprises membres de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne.

Les services d'éducation spéciale et de soins à domicile, les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, le service de tutelle ainsi que tout organisme relevant des syndicats des employeurs ayant adopté la CCN de travail en date du 15 mars 1966 ne sont pas concernés par la CCN n°3381.

Lire la suite
date texte
1 06/11/2019 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
2 05/11/2019 Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
3 07/08/2019 Avenant n° 39-2019 du 20 mars 2019 relatif à la formation Pro-A
4 04/06/2019 Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
5 01/04/2019 Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale
6 19/03/2019 Avenant n° 38-2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour de la liste des diplômes
7 29/01/2019 Arrêté du 23 janvier 2019 portant extension d'un avenant à des avenants à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
8 01/01/2019 Accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO cohésion sociale ; champ social et insertion, sport)
9 30/12/2018 Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
10 28/11/2018 Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
11 04/07/2018 Avenant n° 37-2017 du 19 décembre 2017 relatif à la sécurisation juridique
12 04/06/2018 Avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017 relatif au temps et aux frais de déplacement
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Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (IDCC: 2941)

Numéro de brochure:3381

Texte de base

    Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010)

    • Titre Ier Dispositions communes
      • Article 1er (Champ d'application)
      • Article 2 (Durée. – Prise d'effet)
      • Article 3 (Adhésion)
      • Article 4 (Révision)
      • Article 5 (Dénonciation)
      • Article 6 (Sécurisation juridique)
      • Article 7 (Substitution aux dispositions conventionnelles précédentes)
    • Titre II Relations collectives de travail
      • Chapitre Ier Création du fonds d'aide au paritarisme
        • Article 1er (Fonds d'aide au paritarisme)
        • Article 2 (Financement du fonds d'aide au paritarisme)
        • Article 3 (Montant de la cotisation)
        • Article 4 (Collecte de la cotisation)
        • Article 5 (Association de gestion du fonds d'aide au paritarisme)
        • Article 6 (Modalités de suivi et d'affectation des fonds)
        • Article 7 (Date d'effet)
        • Article 8 (Organisations syndicales représentatives dans la branche de l'aide à domicile)
      • Chapitre II Relations collectives au niveau de la branche
          • Article
          • Article 9 (Négociation)
          • Article 9.1 (Représentation aux réunions)
          • Article 9.2 (Participation aux frais)
          • Article 10 (Interprétation)
          • Article 11 (Fonctionnement de la CPPNI)
          • Article 12 (Transmission des accords d'entreprise à la CPPNI)
        • A. – Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
          • Article
          • Article 9 (Négociation)
          • Article 9.1 (Représentation aux réunions)
          • Article 9.2 (Participation aux frais)
          • Article 10 (Interprétation)
          • Article 11 (Fonctionnement de la CPPNI)
          • Article 12 (Transmission des accords d'entreprise à la CPPNI)
          • Article 13 (Attribution et objet)
          • Article 14 (Composition et fonctionnement)
        • B. – Commission paritaire nationale de suivi
          • Article 13 (Attribution et objet)
          • Article 14 (Composition et fonctionnement)
          • Article 15 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP))
          • Article 16 (Commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP))
          • Article 17 (Participation aux frais)
          • Article 18 (Modalités d'exercice de ce droit)
      • Chapitre III Relations collectives au niveau de l'entreprise
        • Article 19 (Droit d'expression)
        • Article 20 (Liberté d'opinion, liberté syndicale)
        • Article 21 (Droit syndical)
        • Article 22 (Section syndicale)
        • Article 23 (Représentant de la section syndicale (RSS))
        • Article 24 (Délégués syndicaux)
        • Article 25 (Reconnaissance d'un dialogue social local)
        • Article 26 (Délégués du personnel)
        • Article 27 (Comité d'entreprise)
        • Article 28 (Délégation unique du personnel)
        • Article 29 (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT))
      • Chapitre IV Négociation dans l'entreprise
          • Article 30 (Dispositions générales)
          • Article 31 (Principe)
          • Article 32 (Thèmes ouverts à la négociation)
          • Article 33 (Conditions de validité de l'accord d'entreprise)
          • Article 34 (Attribution et objet)
          • Article 35 (Composition)
          • Article 36 (Saisine)
          • Article 37 (Avis)
          • Article 38 (Présidence et secrétariat)
          • Article 39 (Principe)
          • Article 40 (Thèmes ouverts à la négociation)
          • Article 41 (Crédit d'heures spécifique)
          • Article 42 (Conditions de validité de l'accord d'entreprise)
          • Article 43 (Modalités du mandat)
          • Article 44 (Protection des salariés mandatés)
          • Article 45 (Principe)
          • Article 46 (Attribution et objet)
    • Titre III Emplois
      • Chapitre Ier Classification et définition des emplois
        • Article 1er (Objectifs)
        • Article 2 (Principes généraux)
        • Article 3 (Positionnement des emplois repères du secteur par catégorie et filière)
        • Article 4 (Définitions des emplois repères)
      • Chapitre II Rémunérations
        • Article 5 (Dispositions générales)
        • Article 6 (Valeur du point)
        • Article 7 (Catégorie A)
        • Article 8 (Catégorie B)
        • Article 9 (Catégorie C)
        • Article 10 (Catégorie D)
        • Article 11 (Catégorie E)
        • Article 12 (Catégorie F)
        • Article 13 (Catégorie G)
        • Article 14 (Catégorie H)
        • Article 15 (Catégorie I)
        • Article 16 (Primes de l'encadrement)
        • Article 17 (Prime spéciale d'infirmier(ère))
      • Chapitre III Outils de définition et de positionnement des emplois
        • Article 18 (Préambule)
        • Article 19 (Méthode de définition des catégories)
        • Article 20 (Définition des termes les plus utilisés)
    • Titre IV Relations individuelles de travail
      • Chapitre Ier Dispositions particulières
        • Article 1er (Principe)
        • Article 2 (Domicile)
        • Article 3 (Usager et déontologie)
        • Article 4 (Exercice individuel du travail)
        • Article 5 (Obligation de discrétion ou selon les textes réglementaires le secret professionnel)
        • Article 6 (Risques de situations de maltraitance)
        • Article 7 (Neutralité professionnelle)
      • Chapitre II Principes qui gouvernent les relations individuelles du travail
        • Article 8 (Dispositions relatives à l'exécution du contrat de travail)
        • Article 9 (Dispositions relatives au harcèlement)
      • Chapitre III Relations contractuelles
        • Article 10 (Relations de travail)
        • Article 11 (Formalités d'embauche)
        • Article 12 (Obligations du salarié et documents à remettre à l'employeur)
        • Article 13 (Documents à disposition ou remis par l'employeur)
        • Article 14 (Modification du contrat de travail)
        • Article 15 (Priorité d'embauche ou réintégration)
        • Article 16 (Période d'essai)
        • Article 17 (Ancienneté)
        • Article 18 (Priorité d'accès à un emploi à temps partiel ou à temps plein)
      • Chapitre IV Santé au travail et prévention des risques professionnels
        • Article 19 (Sécurité des salariés et droit de retrait)
        • Article 20 (Prévention des risques)
        • Article 21 (Santé au travail)
        • Article 21.5 (Prévention de la pénibilité)
        • Article 21.6 (Prévention des risques psychosociaux )
        • Article 22 (Rôle de la médecine du travail)
      • Chapitre V Evénements intervenant dans la relation de travail
        • Article 23 (Mandats publics, fonctions électives ou collectives, autorisations d'absence pour représentation ou activités diverses)
        • Article 24 (Congés)
        • Article 24 (Congés)
        • Article 25 (Absences)
      • Chapitre VI Rupture du contrat de travail
        • Article 26 (Licenciement et autres modes de rupture)
        • Article 27 (Démission)
        • Article 28 (Rupture conventionnelle)
        • Article 29 (Retraite)
    • Titre V Durée et organisation du temps de travail
      • Chapitre Ier Durée du travail
          • Article 1er (Principes généraux)
          • Article 2 (Définition du temps de travail effectif)
          • Article 3 (Durée et organisation de certains temps de travail effectif)
          • Article 4 (Durée minimale d'intervention)
          • Article 5 (Durée quotidienne du travail)
          • Article 6 (Durée maximale hebdomadaire)
          • Article 7 (Amplitude du travail)
          • Article 8 (Durée légale du travail)
          • Article 9 (Durée mensuelle du travail rémunéré)
          • Article 10 (Dispositions relatives à la durée du travail à temps partiel)
          • Article 11 (Durée du travail et femmes enceintes)
          • Article 12 (Temps de repos quotidiens et hebdomadaires)
          • Article 13 (Interruptions)
          • Article 14 (Déplacements)
          • Article 15 (Frais de trajet)
          • Article 16 (Nature des interventions)
          • Article 17 (Rythme de travail du dimanche et des jours fériés)
          • Article 18 (Rémunération)
          • Article 19 (Conditions d'intervention)
          • Article 20 (Refus du salarié)
          • Article 21 (Définition de l'astreinte)
          • Article 22 (Principes généraux)
          • Article 23 (Organisation des astreintes)
          • Article 24 (Rémunération)
      • Chapitre II Travail de nuit
        • Article 25 (Définition du travail de nuit)
          • Article 26 (Définition du travailleur de nuit)
          • Article 27 (Interdiction du travail de nuit)
          • Article 28 (Cas d'interventions de nuit)
          • Article 29 (Mise en place du travail de nuit)
          • Article 30 (Organisation du travail de nuit)
          • Article 31 (Mesures destinées à faciliter l'articulation de l'activité nocturne des salariés avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales)
          • Article 32 (Contrepartie de la sujétion du travail de nuit)
          • Article 33 (Nature du travail de nuit occasionnel)
          • Article 34 (Accès au travail de nuit occasionnel)
          • Article 35 (Information du salarié du planning des nuits)
      • Chapitre III Aménagement du temps de travail
        • Article 36 (Préambule)
          • Article 37 (Programme indicatif de la répartition de la durée du travail et délai de prévenance)
          • Article 38 (Information. – Consultation)
          • Article 39 (Organisation hebdomadaire)
          • Article 40 (Heures supplémentaires)
          • Article 41 (Heures complémentaires)
          • Article 42 (Répartition du temps de travail sur une période de 2 semaines)
          • Article 43 (Aménagement du temps de travail avec octroi de jours de repos)
          • Article 44 (Préambule)
          • Article 45 (Principe)
          • Article 46 (Contrat de travail)
          • Article 47 (Salariés concernés)
          • Article 48 (Ancienneté)
          • Article 49 (Rémunération)
          • Article 50 (Durée du travail)
          • Article 51 (Périodes travaillées et non travaillées)
          • Article 52 (Dépassement de la durée du travail)
          • Article 53 (Divers)
          • Article 54 (Ouverture du compte épargne-temps)
          • Article 55 (Alimentation du compte épargne-temps)
          • Article 56 (Utilisation du compte épargne-temps)
          • Article 57 (Gestion du compte épargne-temps)
          • Article 58 (Rupture du contrat de travail)
          • Article 59 (Liquidation automatique du compte épargne-temps)
          • Article 60 (Conditions de garantie du CET)
          • Article 61 (Décès du salarié)
      • Chapitre IV Dispositions spécifiques aux cadres
        • Article 62 (Cadres autonomes)
        • Article 63 (Forfaits annuels en heures et en jours)
        • Article 64 (Forfait annuel en heures)
        • Article 65 (Forfait annuel en jours)
    • Titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation
      • Chapitre Ier Développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie
      • Chapitre II Dispositifs de la formation professionnelle continue
          • 1. Compte personnel de formation
      • Chapitre III Moyens d'une politique de développement de l'emploi et des compétences pour la branche
      • Chapitre IV Priorités d'action de la branche
      • Chapitre V Apprentissage
    • Titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation
      • Article 1er (Préambule)
      • Chapitre Ier Développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie
        • Article 2 (Principe)
        • A. – Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications
          • Article 3 (Objectif)
          • 1. Favoriser les parcours professionnels des salariés
            • Article 4 (Mettre en œuvre des mesures spécifiques pour les emplois non qualifiés)
            • Article 5 (Améliorer l'information du personnel sur les possibilités de parcours et les dispositifs de formation)
            • Article 6 (Entretien professionnel)
          • 2. Développer le rôle de l'encadrement et la fonction tutorale
            • Article 7 (Encourager activement le rôle de suivi et de conseil de l'encadrement)
            • Article 8 (Accueil de stagiaires)
            • Article 9 (Fonction tutorale )
            • Article 10 (Formations des administrateurs bénévoles)
        • B. – Développer les politiques permettant l'embauche de salariés qualifiés par la formation initiale
          • Article 11 (Articulation formation initiale/ formation continue)
      • Chapitre II Dispositifs de la formation professionnelle continue
        • Article 12 (Dispositions générales)
        • A. – Formation professionnelle continue à l'initiative de la structure dans le cadre du plan de formation
          • Article 13 (Plan de formation)
        • B. – Formation professionnelle à l'initiative du salarié dans le cadre de droits individuels
          • 1. Compte personnel de formation (CPF)
            • Article 14
              • Article 14.1 (Définition)
              • Article 14.2 (Formations éligibles au compte personnel de formation)
              • Article 14.3 (Articulation avec d'autres dispositifs de formation)
              • Article 14.4 (Articulation avec le CIF)
              • Article 14.5 (Financement du CPF)
              • Article 14.6 (CPF et temps partiel thérapeutique)
          • 2. Congés individuels
            • Article 15 (Congé individuel de formation (CIF))
            • Article 16 (Congé de bilan de compétences)
            • Article 17 (Congé d'accompagnement de la VAE)
            • Article 18 (Passeport formation)
            • Article 19 (Autres dispositifs)
        • C. – Formation professionnelle dans le cadre d'une initiative conjointe employeur et salarié
          • Article 20 (Contrat de professionnalisation)
          • Article 20.1 (Objectifs)
          • Article 20.2 (Publics)
          • Article 20.3 (Durée)
          • Article 20.4 (Rémunérations)
          • Article 20.5 (Financement)
          • Article 21 (Période de professionnalisation)
          • Article 21 (Période de professionnalisation)
          • Article 21.1 (Articulation avec d'autres dispositifs)
          • Article 21.2 (Durée)
          • Article 21.3 (Période de professionnalisation et tutorat )
          • Article 21.4 (Financement)
      • Chapitre III Moyens d'une politique de développement de l'emploi et des compétences pour la branche
        • A. – Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
          • Article 22 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications)
          • Article 22.1 (Composition)
          • Article 22.2 (Objectifs)
          • Article 22.3 (Missions)
          • Article 22.4 (Fonctionnement)
        • B. – Organisme paritaire collecteur agréé de la branche (OPCA)
          • Article 23 (Objets et missions)
          • Article 24 (Désignation)
        • C. – Contribution des employeurs au titre de la formation professionnelle continue
          • Article 25 (Taux de contribution légal et conventionnel)
        • D. – Financements du plan annuel de formation
          • Article 26 (Financements complémentaires)
          • Article 27 (Mobiliser les aides publiques à la formation)
      • Chapitre IV Priorités d'action de la branche
        • Article 28 (Priorités d'action en matière de formation continue)
        • Article 29 (Axes fondamentaux)
        • Article 30 (Priorités triennales)
      • Chapitre V Apprentissage
        • Article
    • Titre VII Garanties sociales. – Maintien de salaire prévoyance et complémentaire santé
      • Chapitre Ier Maintien de salaire et prévoyance
          • Article 1er (Garantie maintien de salaire)
          • Article 2 (Garantie incapacité temporaire)
          • Article 3 (Garantie invalidité)
          • Article 4 (Clauses communes aux garanties incapacité-invalidité)
          • Article 5 (Garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie)
          • Article 6 (Garantie rente éducation)
          • Article 7 (Maintien des garanties en cas de décès au profit des assurés en arrêt de travail en cas de résiliation du contrat d'assurance ou de non-renouvellement de la désignation)
          • Article 8 (Risques en cours à la date d'effet du régime)
          • Article 9 (Dispositions particulières concernant le maintien des garanties )
          • Article 10 (Exclusions. – Prescription)
          • Article 11 (Cotisation et répartition des cotisations)
          • Article 12 (Gestion du régime)
          • Article 13 (Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation)
          • Article 14 (Fonds social dédié à la branche de l'aide à domicile)
          • Article 15 (Commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance)
      • Chapitre II Complémentaire santé
        • Article
        • Article 16 (Champ d'application du régime de complémentaire santé)
        • Article 17 (Bénéficiaires de la garantie)
        • Article 18 (Amélioration de la couverture frais de santé du salarié)
        • Article 19 (Extension de la garantie frais de santé aux ayants droit du salarié)
        • Article 20 (Définition du conjoint et des enfants à charge)
        • Article 21 (Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé)
        • Article 22 (Conditions de la garantie frais de santé)
        • Article 23 (Tableau des garanties)
        • Article 24 (Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle)
        • Article 25 (Conditions de suspension des garanties)
        • Article 26 (Conditions de cessation des garanties)
        • Article 27 (Contrat d'assurance et de gestion administrative du régime complémentaire santé)
        • Article 28 (Cotisations du régime base prime)
        • Article 29 (Modalités d'adhésion et de mutualisation)
        • Article 30 (Fonds social)
        • Article 31 (Fonds social dédié à la branche de l'aide à domicile)
        • Article 32 (Commission paritaire nationale de suivi du régime de complémentaire santé)
    • Titre VII Garanties sociales
      • Chapitre Ier Maintien de salaire et prévoyance
          • Article 1er (Garantie maintien de salaire)
          • Article 2 (Garantie incapacité temporaire)
          • Article 3 (Garantie invalidité)
          • Article 4 (Clauses communes aux garanties incapacité-invalidité)
          • Article 5 (Garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie)
          • Article 6 (Garantie rente éducation)
          • Article 7 (Maintien des garanties en cas de décès au profit des assurés en arrêt de travail en cas de résiliation du contrat d'assurance ou de non-renouvellement de la désignation)
          • Article 8 (Risques en cours à la date d'effet du régime)
          • Article 9 (Dispositions particulières concernant le maintien des garanties )
          • Article 10 (Exclusions. – Prescription)
          • Article 11 (Cotisation et répartition des cotisations)
          • Article 12 (Gestion du régime)
          • Article 13 (Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation)
          • Article 14 (Fonds social dédié à la branche de l'aide à domicile)
          • Article 15 (Commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance)
      • Chapitre II Complémentaire santé
        • Article
        • Article 16 (Champ d'application du régime de complémentaire santé)
        • Article 17 (Bénéficiaires de la garantie)
        • Article 18 (Amélioration de la couverture frais de santé du salarié)
        • Article 19 (Extension de la garantie frais de santé aux ayants droit du salarié)
        • Article 20 (Définition du conjoint et des enfants à charge)
        • Article 21 (Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé)
        • Article 22 (Conditions de la garantie frais de santé)
        • Article 23 (Tableau des garanties)
        • Article 24 (Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle)
        • Article 25 (Conditions de suspension des garanties)
        • Article 26 (Conditions de cessation des garanties)
        • Article 27 (Contrat d'assurance et de gestion administrative du régime complémentaire santé)
        • Article 28 (Cotisations du régime base prime)
        • Article 29 (Modalités d'adhésion et de mutualisation)
        • Article 30 (Fonds social)
        • Article 31 (Fonds social dédié à la branche de l'aide à domicile)
        • Article 32 (Commission paritaire nationale de suivi du régime de complémentaire santé)
    • Titre VIII Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Article 1er (Préambule)
      • Article 2 (Recrutement)
      • Article 3 (Egalité salariale)
      • Article 4 (Formation professionnelle continue)
      • Article 5 (Promotion et déroulement de carrière)
      • Article 6 (Communication)
      • Article 7 (Mise en œuvre des pratiques d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les structures de la branche)
    • Titre IX Emploi des travailleurs handicapés
      • Article 1er (Préambule)
      • Article 2 (Distinction des filières)
      • Article 3 (Embauche en milieu ordinaire de travail et plan de formation)
      • Article 4 (Adaptation aux mutations technologiques)
      • Article 5 (Plan de maintien dans la structure en cas de licenciement)
      • Article 6 (Situation des salariés dont le handicap s'aggrave)
      • Article 7 (Suivi)
    • Titre X Dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors
      • Article 1er (Engagements de la branche)
      • Article 2 (Durée des dispositions)
      • Article 3 (Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi)
      • Article 4 (Recrutement des salariés âgés dans la structure)
      • Article 5 (Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation)
      • Article 6 (Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles)
      • Article 7 (Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat)
      • Article 8 (Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite)
      • Article 9 (Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité)
      • Article 10 (Information et suivi de la politique d'emploi en faveur des seniors)
    • Titre X (nouveau) Dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge dont l'emploi des seniors
      • Chapitre Ier Contrat de génération
        • Article 1 (Objet)
        • Article 2 (Salariés concernés)
        • Article 3 (Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes)
        • Article 4 (Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés)
        • Article 5 (Objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)

Textes Attachés

    Règles de reclassement de l'accord de branche du 29 mars 2002 (Annexe relative aux règles de reclassement de l'accord de branche du 29 mars 2002)

    Oeuvres sociales et culturelles (Accord du 21 mai 2010 relatif aux œuvres sociales et culturelles)

    Modifications à la convention collective (Avenant n° 1 du 24 mars 2011 à la convention)

    Garanties sociales et de prévoyance (Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance)

    Fonds d'aide au paritarisme (Avenant n° 9-2013 du 17 janvier 2013 relatif au fonds d'aide au paritarisme)

    Prévention de la pénibilité (Avenant n° 12-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention de la pénibilité)

    Financement du dialogue social (Avenant n° 14-2013 du 26 novembre 2013 relatif au financement du dialogue social)

    Priorités de la formation continue (Avenant n° 15-2013 du 26 novembre 2013 relatif aux priorités de la formation continue)

    Prévention des risques psychosociaux (Avenant n° 13-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux)

    Régime complémentaire santé (Avenant n° 16-2014 du 7 avril 2014 relatif au régime complémentaire santé)

    Régime de prévoyance (Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance)

    Formation professionnelle (Avenant n° 20-2014 du 15 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle)

    Contrat de génération (Avenant n° 21-2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération)

    Frais de santé (Avenant n° 22-2015 du 12 mai 2015 relatif au régime de frais de santé)

    Organisation du temps de travail (Avenant n° 24-2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation du temps de travail)

    Congés payés (Avenant n° 25-2016 du 27 janvier 2016 relatif aux congés payés)

    Paritarisme (Avenant n° 26-2016 du 27 janvier 2016 relatif au paritarisme)

    Modification des articles 15.1, 16.2 et 17.1 du titre II de la convention (CPNEFP et CPREFP) (Avenant n° 28-2016 du 6 juillet 2016 relatif à la modification des articles 15.1, 16.2 et 17.1 du titre II de la convention (CPNEFP et CPREFP))

    Maintien de salaire (Avenant n° 29-2016 du 3 novembre 2016 relatif au maintien de salaire)

    Complémentaire santé (Avenant n° 30-2016 du 3 novembre 2016 relatif au régime de complémentaire santé)

    Modification des avenants n° 29-2016, n° 30-2016 et n° 31-2016 (Avenant du 30 mars 2017 relatif à la modification des avenants n° 29-2016, n° 30-2016 et n° 31-2016)

    Modification des articles II.12 et II.17.2 de la convention collective (Avenant n° 32-2017 du 23 mai 2017 relatif à la modification des articles II.12 et II.17.2 de la convention collective)

    Mise en place de la CPPNI (Avenant n° 33-2017 du 23 mai 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI)

    Formation professionnelle (Avenant n° 34-2017 du 23 mai 2017 relatif à la formation professionnelle)

    Prime politique salariale (Accord du 19 décembre 2017 relatif à la prime politique salariale)

    Temps et frais de déplacement (Avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017 relatif au temps et aux frais de déplacement)

    Sécurisation juridique (Avenant n° 37-2017 du 19 décembre 2017 relatif à la sécurisation juridique)

    Mise à jour de la liste des diplômes (Avenant n° 38-2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour de la liste des diplômes)

    OPCO Cohésion sociale (Accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO cohésion sociale ; champ social et insertion, sport))

    Formation Pro-A (Avenant n° 39-2019 du 20 mars 2019 relatif à la formation Pro-A)

    Régime de complémentaire santé (Avenant n° 40-2019 du 9 juillet 2019 relatif au régime de complémentaire santé)

    Textes Salaires

      Salaires (Avenant n° 8-2013 du 17 janvier 2013 relatif aux salaires)

      Valeur du point au 1er juillet 2014 (Avenant n° 19-2014 du 27 novembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2014)

      Valeur du point au 1er août 2016 (Avenant n° 31-2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er août 2016)

      Accord du 23 mai 2011 relatif à l'égalité et à la prévention des discriminations

      Numéro de brochure:3381

      Texte de base

        Egalité et prévention des discriminations (Accord du 23 mai 2011 relatif à l'égalité et à la prévention des discriminations)

        Accord du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire

        Numéro de brochure:3381

        Texte de base

          Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire (Accord du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire)

          Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale

          Numéro de brochure:3381

          Texte de base

            OPCO Cohésion sociale (Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale)

            La convention collective

            Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
            Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
            C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

            Les textes attachés

            Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

            Les mises à jour :

            La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

            les codes APE/NAF

            Code APE (anciennement NAF) :
            Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

            le numéro de brochure

            Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

            le code idcc

            Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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