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CONVENTION COLLECTIVE 3381 - idcc
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BRANCHE DE L'AIDE, DE L'ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE DU 21 MAI 2010(BAD)

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 Produits obligatoires pour les employeurs de la convention collective Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010(BAD) - Bâtiment ETAM

Champ d'application

Quel est le champ d'application de la convention collective des services à domicile ?

La convention collective des services à domicile reçoit application sur l'ensemble du territoire national français, comprenant les départements d'outre-mer.

Qui est concerné par la convention collective n°3381 du Journal Officiel ?

La CCN n°3381 a été conclue afin de définir les relations de travail entre les employeurs et les salariés de toute entreprise ou organisme dont l'activité principale est axée autour de l'aide et des services à domicile. Elle vise principalement les entités exerçant sans but lucratif afin de fournir aux particuliers des personnels d'aide, de soin et toute forme d'intervention à domicile ou de proximité, pour le ménage, le jardinage, la garde d'enfants ou encore l'assistance aux personnes âgées.

La convention collective nationale des services à domicile (IDCC 2941) vient subroger aux CCN de travailleuses familiales, des aides familiales rurales et celle des organismes d'aide ou de maintien à domicile (JO 3217).

L'application de la présente convention ne comprend pas les activités des services de soins infirmiers à domiciles, de la Croix Rouge ou celles des entreprises membres de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne.

Les services d'éducation spéciale et de soins à domicile, les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, le service de tutelle ainsi que tout organisme relevant des syndicats des employeurs ayant adopté la CCN de travail en date du 15 mars 1966 ne sont pas concernés par la CCN n°3381.

Codes APE
date texte
1 01/01/2020 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
2 01/01/2020 Avenant n° 40-2019 du 9 juillet 2019 relatif au régime de complémentaire santé
3 06/11/2019 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
4 05/11/2019 Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
5 07/08/2019 Avenant n° 39-2019 du 20 mars 2019 relatif à la formation Pro-A
6 07/08/2019 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
7 04/06/2019 Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
8 01/04/2019 Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale
9 19/03/2019 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
10 19/03/2019 Avenant n° 38-2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour de la liste des diplômes
11 29/01/2019 Arrêté du 23 janvier 2019 portant extension d'un avenant à des avenants à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
12 01/01/2019 Accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO cohésion sociale ; champ social et insertion, sport)

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (IDCC: 2941)

Numéro de brochure:3381

Texte de base

Textes Attachés

    Règles de reclassement de l'accord de branche du 29 mars 2002 (Annexe relative aux règles de reclassement de l'accord de branche du 29 mars 2002)

    • Annexe

    Oeuvres sociales et culturelles (Accord du 21 mai 2010 relatif aux œuvres sociales et culturelles)

    Modifications à la convention collective (Avenant n° 1 du 24 mars 2011 à la convention)

    Garanties sociales et de prévoyance (Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance)

    • Préambule

    Fonds d'aide au paritarisme (Avenant n° 9-2013 du 17 janvier 2013 relatif au fonds d'aide au paritarisme)

    Prévention de la pénibilité (Avenant n° 12-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention de la pénibilité)

    Financement du dialogue social (Avenant n° 14-2013 du 26 novembre 2013 relatif au financement du dialogue social)

    Priorités de la formation continue (Avenant n° 15-2013 du 26 novembre 2013 relatif aux priorités de la formation continue)

    Prévention des risques psychosociaux (Avenant n° 13-2013 du 25 juin 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux)

    Régime complémentaire santé (Avenant n° 16-2014 du 7 avril 2014 relatif au régime complémentaire santé)

    Régime de prévoyance (Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance)

    Formation professionnelle (Avenant n° 20-2014 du 15 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule

    Contrat de génération (Avenant n° 21-2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération)

    • Préambule

    Frais de santé (Avenant n° 22-2015 du 12 mai 2015 relatif au régime de frais de santé)

    Organisation du temps de travail (Avenant n° 24-2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation du temps de travail)

    Congés payés (Avenant n° 25-2016 du 27 janvier 2016 relatif aux congés payés)

    Paritarisme (Avenant n° 26-2016 du 27 janvier 2016 relatif au paritarisme)

    Modification des articles 15.1, 16.2 et 17.1 du titre II de la convention (CPNEFP et CPREFP) (Avenant n° 28-2016 du 6 juillet 2016 relatif à la modification des articles 15.1, 16.2 et 17.1 du titre II de la convention (CPNEFP et CPREFP))

    Maintien de salaire (Avenant n° 29-2016 du 3 novembre 2016 relatif au maintien de salaire)

    Complémentaire santé (Avenant n° 30-2016 du 3 novembre 2016 relatif au régime de complémentaire santé)

    • Préambule
    • Annexe

    Modification des avenants n° 29-2016, n° 30-2016 et n° 31-2016 (Avenant du 30 mars 2017 relatif à la modification des avenants n° 29-2016, n° 30-2016 et n° 31-2016)

    • Préambule

    Modification des articles II.12 et II.17.2 de la convention collective (Avenant n° 32-2017 du 23 mai 2017 relatif à la modification des articles II.12 et II.17.2 de la convention collective)

    • Préambule

    Mise en place de la CPPNI (Avenant n° 33-2017 du 23 mai 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI)

    • Préambule

    Formation professionnelle (Avenant n° 34-2017 du 23 mai 2017 relatif à la formation professionnelle)

    • Préambule

    Prime politique salariale (Accord du 19 décembre 2017 relatif à la prime politique salariale)

    • Préambule

    Temps et frais de déplacement (Avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017 relatif au temps et aux frais de déplacement)

    • Préambule

    Sécurisation juridique (Avenant n° 37-2017 du 19 décembre 2017 relatif à la sécurisation juridique)

    • Préambule

    Mise à jour de la liste des diplômes (Avenant n° 38-2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour de la liste des diplômes)

    • Préambule

    OPCO Cohésion sociale (Accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO cohésion sociale ; champ social et insertion, sport))

    • Préambule

    Formation Pro-A (Avenant n° 39-2019 du 20 mars 2019 relatif à la formation Pro-A)

    • Préambule

    Régime de complémentaire santé (Avenant n° 40-2019 du 9 juillet 2019 relatif au régime de complémentaire santé)

    • Préambule
    • Annexe

Textes Salaires

    Salaires (Avenant n° 8-2013 du 17 janvier 2013 relatif aux salaires)

    Valeur du point au 1er juillet 2014 (Avenant n° 19-2014 du 27 novembre 2014 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2014)

    Valeur du point au 1er août 2016 (Avenant n° 31-2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er août 2016)

Accord du 23 mai 2011 relatif à l'égalité et à la prévention des discriminations

Numéro de brochure:3381

Texte de base

    Egalité et prévention des discriminations (Accord du 23 mai 2011 relatif à l'égalité et à la prévention des discriminations)

    • Avant-propos
    • Annexes

Accord du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire

Numéro de brochure:3381

Texte de base

    Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire (Accord du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire)

    • Annexes

Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale

Numéro de brochure:3381

Texte de base

    OPCO Cohésion sociale (Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale)

    • Préambule
    • Titre Ier Constitution, objet et missions de l'OPCO cohésion sociale
    • Titre II Ressources de l'OPCO cohésion sociale
    • Titre III Gouvernance de l'OPCO cohésion sociale
    • Titre IV Sections paritaires professionnelles (SPP)
    • Titre V Commissions paritaires et groupes de travail paritaires
    • Titre VI Représentation territoriale de l'OPCO cohésion sociale
    • Titre VII Gestion des contributions conventionnelles
    • Titre VIII Dispositions diverses
    • Titre IX Autres dispositions
    • Annexe
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