Centre-convention-collective.com
Le site du droit du travail et des conventions collectives françaises
Besoin d'aide
CONVENTION COLLECTIVE 3013 + Textes attachés  :

COOPÉRATIVES DE CONSOMMATION (GÉRANTS NON SALARIÉS)





Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture

Date: 05/04/2012 JORF n°0082 du 5 avril 2012 NOR: ETST1209333V

Article



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Pays de la Loire) du 9 janvier 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.


Aide pour commander :

Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






L'actualité de votre convention collective : vous êtes : Fonction :