Centre-convention-collective.com
Le site du droit du travail et des conventions collectives françaises
Besoin d'aide
Les commandes envoyées entre le 31 juillet et le 14 août seront expédiées à partir du 17 août.
CONVENTION COLLECTIVE 3277 + Textes attachés  :

ENTREPRENEURS DE SPECTACLES ET LES ARTISTES DRAMATIQUES, LYRIQUES, CHORÉGRAPHIQUES, MARIONNETTISTES, DE VARIÉTÉS ET MUSICIENS EN TOURNÉES





Arrêté du 16 novembre 2012 portant extension de l'avenant du 22 décembre 2011 à l'accord interbranches de prévoyance des intermittents du spectacle (n° 2629)

Date: 01/12/2012 JORF n°0280 du 1 décembre 2012 NOR: AFSS1239718A

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord professionnel instaurant des garanties collectives obligatoires pour l'ensemble des intermittents du spectacle (n° 2629) du 20 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 décembre 2011 portant révision de l'accord collectif national interbranche instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle.
Au premier tableau mentionné à l'article III-2.2 de l'accord, tel que modifié par l'article 1.1 de l'avenant, la deuxième colonne comprenant les mentions : « hors taxes » et « toutes taxes comprises » ainsi que la deuxième et la quatrième ligne faisant apparaître des taux de cotisations hors taxe sont exclues de l'extension, tant que cette distinction sur le modèle de la TVA n'est juridiquement pas valide pour la TSCA en vertu des articles 991 et 1708 du code général des impôts, d'une part, et que le partage de la charge de ce prélèvement entre l'assureur et l'assuré ne relève pas du champ de l'extension, d'autre part.
Au quatrième alinéa de l'article III-2.2 de l'accord, tel que modifié par l'article 1.1 de l'avenant, les termes : « et l'assureur » sont exclus de l'extension, en tant que la renégociation de l'évolution des garanties relève de la compétence des partenaires sociaux ou du chef d'entreprise, conformément à l'article L. 911 du code de la sécurité sociale.

Article 2


L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Aide pour commander :

Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






L'actualité de votre convention collective : vous êtes : Fonction :