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ENTREPRISES D'EXPERTISES EN MATIÈRE D'ÉVALUATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES





Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales

Date: 23/09/2017 JORF n°0223 du 23 septembre 2017 NOR: MTRT1726263V

Article


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 du 5 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Signataires :
Union professionnelle des experts en matière d'évaluation industrielles et commerciales (UPEMEIC).
Fédération des sociétés d'expertise (FSE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
UNSA.


Aide pour commander :

Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






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