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ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ





Arrêté du 24 juillet 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

Date: 31/07/2019 JORF n°0176 du 31 juillet 2019 NOR: MTRT1922222A

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du MAC, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est exclu de l'extension en application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 6.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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