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CONVENTION COLLECTIVE 3034 + Textes attachés  :

SERVICES DE L'AUTOMOBILE





Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile

Date: 13/11/2019 JORF n°0263 du 13 novembre 2019 NOR: MTRT1932087V

Article


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 90 du 10 octobre 2019 à l'accord du 23 janvier 2019.
Avenant n° 91 du 10 octobre 2019 à l'accord du 15 mai 2019.
Avenant n° 92 du 10 octobre 2019 à l'accord du 25 juin 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Clauses TPE.
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNA).
Alliance des Services Aux Véhicules (ASAV).
Concernant l'avenant n° 90 et l'avenant n° 92 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 91 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.


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