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ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ





Arrêté du 17 février 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

Date: 25/02/2020 JORF n°0047 du 25 février 2020 NOR: MTRT2004912A

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'avenant du 19 janvier 2018 à l'article 3.06 de l'annexe VIII relatif aux dispositions particulières aux emplois de sûreté aérienne et aéroportuaire, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2.2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass soc. 16 février 1994, n° 90-45.916 et 7 novembre 2018, n° 17-15.833).
La 2e phrase du 2e alinéa de l'article 5 est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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