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CONVENTION COLLECTIVE 3193 + Textes attachés  :

BÂTIMENT OUVRIERS (JUSQU'À 10 SALARIÉS)





Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés)

Date: 07/03/2020 JORF n°0057 du 7 mars 2020 NOR: MTRT2006431V

Article


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant régional n° 2 (Bretagne) du 11 décembre 2019.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne.
Union régionale CAPEB de Bretagne.
Fédération Ouest SCOP BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
UNSA.


Aide pour commander :

Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






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