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SERVICES DE L'AUTOMOBILE





Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile

Date: 28/03/2020 JORF n°0076 du 28 mars 2020 NOR: MTRT2008298V

Article


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 décembre 2019 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
RNCSA et RNQSA pour le 1er semestre 2020.
Signataires :
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNA).
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Alliance des services aux véhicules (ASAV).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.


Aide pour commander :

Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






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