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CONVENTION COLLECTIVE 3044 + Textes attachés  :

COMMERCES DE GROS





Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros

Date: 11/04/2020 JORF n°0089 du 11 avril 2020 NOR: MTRT2009307V

Article


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 20 novembre 2019.
Accord du 21 janvier 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Prévoyance.
Dispositif PRO A.
Signataires :
Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
Concernant l'avenant n° 4 du 20 novembre 2019 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 21 janvier 2020 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.


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