Centre-convention-collective.com
Le site du droit du travail et des conventions collectives françaises
Besoin d'aide
CONVENTION COLLECTIVE 3109 + Textes attachés  :

MÉTALLURGIE (ACCORDS NATIONAUX)





Arrêté du 9 avril 2020 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700)

Date: 21/04/2020 JORF n°0097 du 21 avril 2020 NOR: MTRT2009454A

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de :


- l'avenant du 14 juin 2019 relatif aux garanties annuelles de rémunération (1 barème annexé), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 14 juin 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (1 barème annexé), à la convention collective susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Aide pour commander :

Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






L'actualité de votre convention collective : vous êtes : Fonction :