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ACTIVITÉS DU DÉCHET





Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet

Date: 06/06/2020 JORF n°0138 du 6 juin 2020 NOR: MTRT2013562V

Article


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 30 avril 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public.
Signataires :
Syndicat national des activités du déchet (SNAD).
Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFID).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.


Aide pour commander :

Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






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