Centre-convention-collective.com
Le site du droit du travail et des conventions collectives françaises
Besoin d'aide
CONVENTION COLLECTIVE 3034 + Textes attachés  :

SERVICES DE L'AUTOMOBILE





Avis relatif à l'extension d'accords paritaires nationaux et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile

Date: 12/06/2020 JORF n°0143 du 12 juin 2020 NOR: MTRT2014264V

Article


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
Ces accords et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord paritaire national du 22 avril 2020.
Accord paritaire national du 29 avril 2020.
Avenant n° 94 du 29 avril 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA et son annexe.
Ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière dans le cadre de la crise sanitaire de Covid-19 au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour une carrière longue.
Organisation des jurys CQP dans la cadre de la crise sanitaire du Covid-19.
Signataires :
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNA).
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Alliance des services aux véhicules (ASAV).
Concernant l'accord du 22 avril 2020 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord du 29 avril 2020 et l'avenant n° 94 du 29 avril 2020 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.


Aide pour commander :

Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 






L'actualité de votre convention collective : vous êtes : Fonction :