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BÂTIMENT OUVRIERS (JUSQU'À 10 SALARIÉS)





Arrêté du 20 mai 2020 portant extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)

Date: 24/06/2020 JORF n°0155 du 24 juin 2020 NOR: MTRT2012183A

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial du 5 novembre 2019 relatif aux œuvres sociales en faveur des ouvriers du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine et Marne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « au plan national » figurant au premier alinéa du préambule et au premier alinéa de l'article 3-2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


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