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CONVENTION COLLECTIVE 3193 + Textes attachés  :

BÂTIMENT OUVRIERS (JUSQU'À 10 SALARIÉS)





Arrêté du 26 mai 2020 portant extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)

Date: 24/06/2020 JORF n°0155 du 24 juin 2020 NOR: MTRT2012965A

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :


- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 9 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements (BOCC 2020/10), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 9 décembre 2019 relatif aux salaires (BOCC 2020/10), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


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