Centre-convention-collective.com
Le site du droit du travail et des conventions collectives françaises
Besoin d'aide 
| Date: 04/07/2020 | JORF n°0164 du 4 juillet 2020 | NOR: MTRT2014762A |
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1962 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant territorial n° 2 (département de l'Isère) du 3 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements et aux repas de nuit, à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et des sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévue par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.